Effectuer et compléter un paiement rétroactif

Un commerçant peut devoir utiliser le paiement rétroactif dans le cadre de la prestation d’un service ou de la vente de biens. On parle également de “ chargeback “ et cette procédure permet au consommateur de se faire rembourser lorsqu’il existe un litige entre un commerçant et un client. On parle également de “ rétrofacturation “ pour permettre au client de faire valoir ses droits.

Le paiement rétroactif consiste pour un consommateur qui a payé par carte de crédit ou de débit de se faire rembourser sur son compte bancaire ou sa carte bancaire suite à un achat. Le paiement rétroactif était à l’origine pratiqué dans les pays anglo-saxons et est désormais proposé par plusieurs établissements bancaires ou encore des commerçants en France.

Cet article vous détaille en quoi consiste le paiement rétroactif et comment les deux parties peuvent l’utiliser à bon escient dans le cadre d’une transaction commerciale.

Comment effectuer un paiement rétroactif ?

Que doit faire le client ? Il est nécessaire d’effectuer opposition à l’ordre de paiement et fournir le maximum de justificatifs pour obtenir un paiement rétroactif ( chargeback ). Le consommateur doit l’effectuer très rapidement, soit dès la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement. Lorsque le délai est dépassé de quelques heures, il ne pourra plus exiger un paiement rétroactif.  S’il s’agit d’une transaction non autorisée ou mal exécutée, l'utilisateur du moyen de paiement doit présenter une demande de paiement rétroactif avant 8 semaines à partir du moment où les fonds ont été débités.

Que doit faire le commerçant ? Vous disposez d’un délai de dix jours ouvrables après la demande de remboursement pour rembourser le montant de l’opération. En cas de refus, il faut justifier son refus de rembourser. 

Dans quels cas de figure peut se produire le paiement rétroactif ? 

Le paiement rétroactif s’inscrit dans le cadre de l’article L. 133-8 du code monétaire et financier si le consommateur souhaite révoquer un ordre du paiement une fois que la prestation de la part du commerçant a été conclue. 

Le paiement rétroactif s’inscrit également dans le cadre de l’article L.133-17 du Code monétaire et financier en cas de vol, fraudes ou détournement de données du client. Il s’effectue également dans le cadre d’une procédure de liquidation ou de redressement du commerçant.

Quels moyens de paiement puis-je utiliser pour me prémunir du paiement rétroactif ?

Le paiement rétroactif est généralement un processus stressant car il implique de devoir rembourser des sommes à des clients surtout lorsqu’il s’agit de sommes importantes. Cela peut entraîner un trou dans la trésorerie et entraîner une potentielle défaillance de l’entreprise à terme.

Le paiement rétroactif est d’autant plus problématique si le client est à l’initiative complète du paiement, ce qui ajoute des soucis supplémentaires dans la gestion des paiements entrants pour des paiements par carte bancaire, chèque ou virement bancaire car le commerçant aura peu de visibilité. Le prélèvement SEPA apparaît comme un moyen de paiement fiable et optimal car il permet de définir une échéance de paiement précise et apporte beaucoup plus de visibilité dans la gestion de la trésorerie de l’entreprise.

Une fintech comme GoCardless propose aux commerçants de mettre en place très facilement le paiement par prélèvement SEPA. La solution de GoCardless est peu coûteuse et très facile à mettre en place. D’autant plus que les clients de GoCardless ont constaté une diminution de 51 % des paiements incorrects qui sont la plupart à l’origine du paiement rétroactif.

La solution de collecte des paiements est compatible avec plus de 350 solutions partenaires dont le logiciel de facturation de l’entreprise Sage. Le paiement est collecté par GoCardless et la facture est émise par Sage. Vous aurez ainsi accès au statut du paiement de chaque facture, qu’elle fasse l’objet d’un paiement rétroactif ou que le paiement soit en attente ou complété.