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Attestation de paiement de loyer : explications

Rédigé par

Dernière modificationjanv. 20232 min lues

L’attestation de paiement de loyer est aussi appelée attestation de bon payeur. Ce document fait partie des pièces justificatives souvent demandées par un nouveau bailleur pour le dépôt d’un dossier de candidat locataire. Elle atteste que le locataire est à jour de ses loyers et charges. En effet le décret du 5 novembre 2015 considère ce document comme une pièce justificative de domicile dans un dossier locatif : « Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. »

Il est à noter que l’attestation de bon paiement de loyer rédigée par un propriétaire est différente de l’attestation de loyer de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Cette dernière est un formulaire CERFA (n° 10842*07) gratuit à faire remplir par le propriétaire. Ce formulaire est nécessaire pour obtenir des aides au logement de la CAF telle que l’Aide personnalisée au logement (APL).

Quelle est la différence entre l’attestation de paiement de loyer et la quittance de loyer ?

L’attestation de bon paiement de loyer prend forme d’une lettre simple délivrée à la demande du locataire. Contrairement à la quittance de loyer, qui est obligatoire et correspond au paiement d’un seul loyer, l’attestation de loyer peut couvrir plusieurs, voire tous les loyers depuis le début du bail locatif. Le propriétaire n’a pas d’obligation légale de fournir une telle attestation à son locataire, mais elle est souvent demandée par des tiers pour prouver que celui-ci honore son loyer.

Quelles informations doivent figurer sur l’attestation de paiement de loyer ?

L’attestation de bon payeur se rédige sous forme libre, car aucune norme stricte n’est définie par la loi. Néanmoins, elle doit contenir certaines informations nécessaires afin de servir de justificatif. Elles doivent correspondre aux détails figurant dans le contrat de bail et inclure :

  • l'identité et les coordonnées du bailleur ou de son mandataire ;

  • l’identité du/des locataire(s) ;

  • la date d’entrée dans le logement ;

  • le type du bien loué (maison, appartement, parking) ;

  • le montant des loyers et charges ;

  • la date et le lieu de signature de l’attestation.

Modèle d’attestation de loyer

Émetteur :

Société ou Prénom – Nom

Adresse

Code postal – Ville

Destinataire

Adresse

CP - Ville

À [lieu], le [date]

Attestation de paiement de loyer

Je soussigné(e) : [Prénom – Nom],

demeurant à : [Adresse complète],

certifie que : [Civilité – prénom – nom ; s'il s'agit d'un couple, mettre « Monsieur et Madame... », s'il s'agit de colocataire, énumérer les civilités, prénoms et noms de chacun],

est/sont locataire(s)/colocataires, depuis le [date d'entrée dans le logement], d'un(e) chambre/appartement/maison/parking, à l’adresse suivante [adresse du logement],

et est/sont à jour du règlement du loyer d'un montant mensuel de [montant du loyer mensuel] euros et des charges locatives d'un montant mensuel de [montant des charges locatives mensuelles] euros.

En outre, il(s)/elle(s) a(ont) toujours honoré, régulièrement, ses/leurs obligations locatives.

Pour faire valoir ce que de droit.

Fait à [lieu], le [date]

Signature

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