Le prélèvement automatique du loyer

Les loyers impayés sont une véritable hantise de tout propriétaire-bailleur. La procédure d’expulsion du locataire est complexe et encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et le Code des Procédures Civiles d’Exécution. Dans la très grande majorité des cas, elle fait suite à un défaut de paiement des loyers par le locataire qui n’a pu être réglé à l’amiable. Il faut noter que la loi française est particulièrement protectrice des locataires. Pour faire valoir ses droits, le bailleur devra suivre une procédure à plusieurs étapes, dont les délais varient entre 6 et 18 mois. 

Cependant, il est possible de se prémunir de potentiels retards de paiement de loyers ou d’impayés par la mise en place de mesures en amont. Le prélèvement automatique est un moyen à envisager pour un propriétaire-bailleur qui souhaite recevoir ses loyers dans les délais impartis chaque mois. Savoir comment mettre en place un prélèvement automatique est essentiel pour optimiser le processus de collecte des paiements de loyers.

Comment mettre en place un prélèvement automatique pour payer un loyer ?

Tout d’abord, vous pouvez envoyer une lettre ou un e-mail pour informer vos clients que votre entreprise souhaite utiliser le prélèvement pour le règlement des factures. Il y a ensuite plusieurs étapes réglementaires pour mettre en place le prélèvement du loyer : 

• Signature d’un mandat de prélèvement SEPA

Il faut demander l’accord du locataire pour mettre en place le prélèvement automatique du loyer. Il est essentiel d’obtenir cet accord via la signature d’un mandat de prélèvement SEPA (papier ou électronique). Ce mandat doit être rempli par le locataire, comporter plusieurs informations et doit être transmis avec un RIB (relevé d’identité bancaire). 

• Les informations du mandat de prélèvement

Ces informations concernent notamment le nom, le prénom et l’adresse du locataire. Celui-ci doit transmettre son RIB avec un IBAN et le code BIC. Afin de mettre en place le mandat du prélèvement, il convient également de préciser l’échéance de paiement souhaité, son montant, la référence unique du mandat et l’identifiant du créancier. Le locataire devra aussi signer le mandat de prélèvement et indiquer la date et lieu de l’établissement du document.

• Que se passe-t-il après avoir rempli le mandat de prélèvement SEPA ? 

Après avoir signé et rempli le formulaire de mandat de prélèvement, le locataire doit l’envoyer à l’entreprise en charge de la gestion immobilière (agence immobilière, gestionnaire du bien immobilier…). La banque procédera au prélèvement automatique du loyer conformément aux instructions indiquées sur le mandat de prélèvement.

Que dit la loi concernant le prélèvement automatique pour payer le loyer ?

Le propriétaire n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme l’unique mode de paiement du loyer. En effet, le locataire doit avoir le choix du moyen de paiement, que ce soit par chèque, virement ou espèces. L’article 4 c de la loi de 1989 stipule que toute clause obligeant le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique est considérée comme non écrite.

Quels sont les avantages du prélèvement automatique pour payer un loyer ?

Le paiement du loyer par prélèvement automatique présente des avantages tant pour le propriétaire que pour le locataire. 

Du côté du propriétaire, cette méthode simplifie la gestion des biens immobiliers et du budget en assurant des paiements réguliers et prévisibles, à l’échéance. Cela réduit également les risques de conflits liés aux retards de paiement. 

Pour le locataire, le prélèvement SEPA offre un moyen de paiement sécurisé et automatisé, évitant ainsi les oublis d’échéances et les paiements manuels fastidieux. 

Comment proposer le paiement du loyer par prélèvement automatique avec GoCardless ?

Une solution de paiement en ligne telle que GoCardless permet d’automatiser la collecte des paiements par prélèvement automatique. Les paiements peuvent être directement collectés sur les comptes bancaires des clients.

Voici les différents avantages de la solution proposée par GoCardless : 

Permet d’éliminer les retards de paiement 

Le prélèvement automatique avec GoCardless permet d’automatiser le paiement des loyers. Contrairement aux paiements par cartes bancaires ou virements bancaires, il n’est pas nécessaire de créer un nouveau mandat si par exemple le loyer augmente, l’échéance de paiement change ou des frais supplémentaires doivent être facturés.

Apporte une transparence à toute épreuve

La loi de 1989 autorise le locataire à résilier à tout moment le prélèvement automatique en contactant simplement sa banque, ce qui signifie qu’un propriétaire pourrait se retrouver avec un prélèvement SEPA annulé sans préavis. Avec GoCardless, le propriétaire reçoit un e-mail lorsque le locataire annule le prélèvement automatique. Cela permet de commencer le plus tôt possible les procédures de recouvrement en contactant le locataire en cas de retard de paiement.

Permet de gagner du temps sur les procédures 

Utiliser le prélèvement automatique permet de réduire de manière significative les retards de paiement grâce à l’automatisation de la collecte des paiements. En effet, le tableau de bord de GoCardless permet en outre une gestion rapide des paiements facilitant l’identification des retards de paiement et économisant un temps précieux dans la recherche des mauvais payeurs. Il est aussi possible d’intégrer la plateforme GoCardless avec des logiciels de comptabilité et de gestion comme celui de l’entreprise Sage. Ainsi, le propriétaire peut automatiser la collecte et le rapprochement des paiements. Les résultats sont au rendez-vous, avec une réduction de 90 % du temps consacré à la recherche des retards de paiements chez les clients utilisant GoCardless.