La loi Sapin II et la lutte contre la corruption

La corruption est un fléau qui touche de nombreux milieux, que ce soit les milieux politiques, la fonction publique, ou les milieux économiques. À savoir que 11 % des affaires de corruption concernent les entreprises et dirigeants.

Pour pallier cette problématique, la loi Sapin en date du 1 juin 2017, impose aux entreprises de mettre en place des outils en vue de lutter contre la corruption. 

À quelles entreprises s’adresse la loi Sapin II ?

La loi Sapin II s’adresse aux entreprises qui bénéficient d’un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros et qui ont plus de 500 salariés dans leurs effectifs. En effet, ce type d’entreprises a l’obligation de mettre en place des dispositifs visant à lutter contre la corruption, à travers des mesures de prévention et de détection d’actes de corruption. 

Quel est le but de la loi Sapin II ?

Cette loi vise à lutter contre la corruption, mais également apporter une régulation financière plus efficace des sociétés françaises. La loi Sapin II s’ajoute à la création de l’Agence Française Anticorruption (AFA). Cette agence a l’objectif d’appliquer la loi Sapin II et d’effectuer les contrôles sur les entreprises à travers un questionnaire, dont les dirigeants ont l’obligation d’y répondre sous 15 jours. Les entreprises qui ne répondent pas aux exigences de la loi peuvent faire l’objet de sanctions comme un simple rappel ou recommandation. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à une amende qui atteindre 200 000 €, pour une personne physique et 1 million d’euros pour une personne morale.

Quels contrôles comptables les entreprises doivent mettre en œuvre ?

Les contrôles internes et externes comptables : 

L’article 17 de la loi Sapin II, pose les bases de la mise en place des procédures de contrôles des livres, registres et comptes internes et externes de la société concernée. Ainsi, l’article 17 met en place trois niveaux de contrôle qui sont assurés par l’AFA (agence française anticorruption).Les contrôles internes : ce type de contrôle concerne les services de contrôles, comptables et financiers que l’entreprise dispose pour mettre en œuvre l’article 17. Ce type de contrôle doit être mené par du personnel qui sont sensibilisés aux différentes pratiques de corruption et de trafic d’influence.

Comment mettre en place concrètement les contrôles comptables ?

Les contrôles s’effectuent par le biais de tests sur différentes opérations et transactions. La procédure se focalisera sur les livres comptables, comptes et registres visant à détecter des malversations, trafic d’influence ou faits de corruption. Il s’agira d’analyser les comptes et les communications internes de l’entreprise.

Les trois niveaux de contrôle recommandés par l’AFA

L’AFA recommande trois niveaux de contrôle en vue d’appliquer la loi Sapin II :- Contrôle de premier niveau : il s’agit d’un type de contrôle réalisé de manière automatique sur les transactions qui peuvent présenter un certain risque. - Contrôle de deuxième niveau : réalisé de manière automatique et permanente, ce type de contrôle est appliqué à un échelon supérieur dans l’entreprise, afin de s’assurer que les contrôles de premier niveau soient conformes à la réglementation en vigueur.- Contrôle de troisième niveau : l’AFA nomme ce type contrôle « travaux d’audit interne » et vise à vérifier que les contrôles de premiers et deuxièmes niveaux sont appliqués en conformité avec la législation en vigueur. Le contrôle de troisième niveau contrôle les méthodes d’évaluation et d’application des contrôles précédents.