En quoi consiste le délai de Forclusion ?

Un créancier qui a des problèmes pour récupérer sa dette auprès de son débiteur, doit pouvoir réclamer sa dette dans une certaine période, lors de l’engagement d’une procédure de recouvrement. Il est essentiel d’agir vite et dans les délais impartis. La loi et la réglementation en vigueur définissent un cadre bien précis.

On parle de délai de forclusion, lorsqu’une dette ne peut plus être récupérée auprès d’un débiteur. Ce qui veut dire que le créancier à définitivement perdu sa créance et ne pourra engager la moindre procédure auprès d’un juge pour pouvoir faire valoir ses droits. Il est ainsi essentiel de connaître le délai de forclusion et de savoir en quoi cela consiste.

En quoi consiste la Forclusion d’une dette ?

Une dette à une échéance et l’on définit la forclusion dans le cadre d’une procédure civile en droit commun. Il est tout d’abord essentiel de différencier les notions de Forclusion et de prescription.

Ainsi, le délai de Forclusion d’une dette implique qu’il n’est plus possible pour le créancier d’agir sur une action en justice. La différence entre les deux notions (Forclusion et Prescription) résulte dans l’incapacité d’agir dans l’avenir pour récupérer la dette. 

Le délai de Forclusion d’une dette implique que l’action est nulle et non avenue, en raison de l’expiration du délai, que le créancier avait pour agir afin de récupérer la dette.Il est essentiel que certaines conditions soit respectées afin qu’une dette soit concernée par le délai de Forclusion. Le créancier n’aura plus la possibilité d’agir deux ans après la première date de paiement avéré de la dette. Ainsi, le délai de Forclusion s’appliquera par ailleurs, lorsque la dette n’a pas été réglée par le débiteur et l’absence de procédure judiciaire engagée par le créancier deux ans après la première échéance de paiement de la dette.

Quand commence le délai de Forclusion d’une dette ?

Le délai de forclusion débute lorsque le premier incident du paiement à l’encontre du créancier est constaté. Il peut être différent selon la nature de la dette.

Comment s’applique le délai de Forclusion pour un crédit ? 

Dans le cas d’un crédit classique, le délai commence lorsque le premier incident de paiement est constaté.

Pour un crédit revolving, que l’on appelle également, crédit renouvelable, le délai de Forclusion d’une dette s’applique dès le premier dépassement du montant total du crédit autorisé et qui n’a pas été payé par le débiteur. 

Dans le cadre d’un découvert autorisé auprès d’un établissement bancaire, le point de départ du délai de Forclusion, s’applique 3 mois après la constatation du dépassement.

Que se passe t-il lors de la constatation de la Forclusion ? 

Le créancier se voit opposer une fin de non-recevoir, lorsque la dette est concernée par la Forclusion. L’article 122 du code de procédure civile, stipule qu’une partie qui invoque tardivement avec comme réelle l’intention le règlement de la dette, peut se voir verser des dommages et intérêts à la partie adverse.

La fin de non-recevoir qui sera prise en considération par le juge met fin à toute possibilité d’action en justice. Ce qui signifie qu’un entrepreneur qui souhaitera récupérer une dette envers un débiteur devra en outre gérer de manière optimale ses différentes échéances de dettes. 

Il se peut que la dette soit réaménagée et qu’une autre échéance de paiement a été mise en place après un accord à l’amiable ou suite à une décision de justice. Ainsi, il faudra également retenir que le délai de Forclusion peut être invoqué par le débiteur et qu’il devra le prouver. 

Pour cela, un logiciel de gestion comme celui de l’entreprise Axonaut, pourra s’avérer être très utile pour gérer les différentes échéances de dettes.

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