Comment obtenir un contrat de VAD ?

Un contrat VAD désigne un « contrat monétique de vente à distance » ; grâce à ce contrat, une banque ou un prestataire de paiement met à la disposition d’une entreprise divers moyens de paiement (carte bancaire, virement bancaire, prélèvement automatique) pouvant être utilisés dans le cadre de la vente en ligne. Le contrat définit également la tarification appliquée par la banque ou le prestataire de paiement.

Ce contrat VAD ou VADS (contrat de vente à distance sécurisé) peut donc être défini comme un contrat monétique, conclu entre un établissement bancaire / prestataire de paiement et une e-entreprise : cette dernière pourra ensuite intégrer sur son site de vente un module de paiement virtuel pour y accepter des paiements.

Pour mettre en place un contrat VAD, il faut bien entendu comparer les banques et prestataires de paiements afin de trouver le contrat le mieux adapté aux activités de son commerce. De façon générale, le tarif repose sur les mêmes bases : frais d’installation, abonnement mensuel, et commissions dues à chaque transaction (le plus souvent un pourcentage de la vente).

Un contrat VAD sans banque « classique », est-ce possible ?

Il est en effet parfaitement possible d’obtenir un contrat VAD sans recourir aux établissements bancaires traditionnels. Aujourd’hui, il existe de nombreux établissements bancaires alternatifs avec qui on peut conclure un contrat monétique de vente à distance. Précision importante : ces établissements doivent tous avoir reçu une accréditation de l’Autorité de contrôle prudentiel et résolution (ACPR), qui est un organe de régulation des établissements bancaires, régi par la Banque de France. Pour opérer le bon choix, il faut bien sûr procéder à des comparaisons entre prestataires de paiement.

Peut-on disposer d’un contrat VAD sans abonnement ?

Il est effectivement possible d’obtenir un contrat VAD sans payer d’abonnement. Parmi les prestataires de solutions de paiement en ligne, certaines se distinguent par un tarif se composant uniquement des commissions prélevées, sans qu’il soit nécessaire de payer d’abonnement. Toutefois, leurs taux de commissions sont en général plus élevés que chez leurs concurrents. Dans une activité privilégiant les commandes très nombreuses et fréquentes, une solution comportant un abonnement mensuel sera peut-être mieux adaptée.

Comment obtenir un contrat VAD ?

Un contrat VAD mentionne deux informations essentielles : tout d’abord, les moyens de paiement qui seront mis à disposition de l’entreprise ou du commerçant, et ensuite, les conditions tarifaires en échange desquelles les prestations de l’établissement bancaire ou de paiement seront réalisées.

Avant de souscrire à un contrat VAD, il convient de contacter son conseiller bancaire ou un représentant du partenaire de paiement pour connaître les différents produits présentés dans ce domaine, leurs avantages et leurs inconvénients.

Ensuite viendra la constitution par le demandeur d’un dossier de demande, dans lequel figureront les documents présentant le projet de business en ligne de l’entreprise et ses activités.

Le commerçant ou entrepreneur devra :

• décrire les produits ou services qu’il compte commercialiser

• préciser ce qui constitue selon lui son avantage concurrentiel

• préciser les segments de marché concernés par son offre commerciale

• préciser les tarifs appliqués et, éventuellement, les prévisions en termes de marges bénéficiaires

• estimer le panier moyen

• expliquer le plan de promotion de l’activité prévue en ligne

• indiquer L’URL de son site de vente et l’adresse e-mail du site marchand…

Ensuite viendra le temps de l’entretien. Un moment important, qui a souvent lieu peu après l’étude du dossier par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, qui appellera le demandeur si le dossier mérite d’être validé. 

Dans certains cas, le conseiller devra attendre confirmation de sa hiérarchie, mais il arrive que l’accord de principe soit obtenu dès le premier entretien. Les documents seront alors signés lors d’un autre entretien, au cours duquel le demandeur obtiendra son autorisation ou numéro VAD.

Quelques précisions à obtenir à l’occasion de l’entretien

L’entrepreneur devra bien sûr obtenir un certain nombre de renseignements sur le fonctionnement du dispositif de paiement. Il lui faudra demander des précisions sur les commissions, mais aussi sur les éventuelles variations de ces commissions si les opérations les opérations sont effectuées dans la zone euro ou en dehors.

L’entrepreneur doit également savoir s’il existe un montant minimum facturé par transaction, et connaître les conditions d’accès à la hotline (horaires, appels gratuits, délais de réponses, etc.).