Déclarer et payer la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

Une entreprise qui possède des véhicules de sociétés est assujettie à un impôt que l’on nomme taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). L’entreprise qui possède des véhicules et qui les utilise en France est concernée par la TVS. Toutefois, l’administration fiscale définit de manière stricte les véhicules et entreprises qui sont concernés par la TVS.

Quelles entreprises sont concernées par la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) ?

Toute entreprise qui a une activité commerciale à but lucratif et dont le siège social et/ou l’établissement se situe sur le territoire français est assujettie à la Taxe sur les Véhicules de Société. La TVS couvre notamment les entreprises qui possèdent, utilisent ou louent des voitures particulières (pour le transport de passagers) ou pour un usage multiple (pour le transport de personnes).

Quel type de véhicule est imposable à la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) ?

L’entreprise devra acquitter la TVS lorsque le siège social ou l’établissement se situe sur le territoire français. L’entreprise devra utiliser, posséder ou louer un véhicule de tourisme immatriculé en France ou dans un autre État.

L’administration fiscale définit comme véhicule de tourisme qui rentre dans le champ d’application de la TVS, les véhicules immatriculés qui se situent dans la catégorie ‘’VP’’. Ainsi que les véhicules qui ont pour but des usages multiples qui se situent dans la catégorie “N1”, avec comme objectif le transport de voyageurs, des bagages ou de leurs biens.

On dénombre également les véhicules qui contiennent au moins 5 places assises dans le code européen de la carrosserie et des camions pick-up. 

À savoir que les véhicules de type fourgon ou camionnette qui disposent d’une cabine approfondie, plusieurs rangs de places assises ne sont pas considérés par l’administration fiscale comme étant des véhicules de tourisme. Les véhicules de tourisme à usage agricole sont également exclus et une exonération temporaire ou partielle est appliquée pour des véhicules qui fonctionnent avec certaines sources d’énergie.

Comment se calcule la TVS ?

 Le calcul de la TVS est effectué tous les trimestres et dépend du nombre de véhicules que possède et utilise l’entreprise. Le calcul de la TVS s’effectue au premier jour de chaque trimestre, ou pour les véhicules qui sont loués plus de trente jours au cours d’un trimestre.

Le calcul de la TVS dépend notamment du taux d’émission de CO2, de la puissance fiscale, c'est-à-dire la date de mise en circulation du véhicule. Le calcul se base également sur les émissions de polluants dans l’atmosphère. 

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Comment déclarer la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) ?

(Comment déclarer ses impôts ?)

La déclaration dépend du régime d’imposition à la TVA. Ainsi, si l’entreprise n’est pas soumise à la TVA et est assujettie au régime classique d’imposition, elle devra procéder à une télé déclaration de la Taxe sur les Véhicules de Société sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA. Celle-ci est effectuée durant le mois de janvier pour l’année N+1. La période qui est couverte se situe entre le 1er janvier au 31 décembre de l'année N.

Dans le cas où l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition, la déclaration devra être effectuée par rapport à l’année précédente sur la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire n° 2855-SD. Il n’y a pas de télé procédure pour ce type de formulaire.

Les démarches devront être effectuées auprès des services des impôts des entreprises (SIE), où la déclaration des résultats de votre entreprise à été effectuée ou auprès de la Direction des grandes entreprises (DGE).Gocardless vous permet de gérer de manière optimale vos différents paiements, après avoir intégré votre comptabilité avec Evoliz pour la gestion des paiements de la TVS, vous pouvez configurer et automatiser des paiements récurrents pour une gestion complète de votre trésorerie.