Conditions et calculs de la TVA déductible

Lorsqu’une entreprise procède à la vente d’un bien ou d’un service, elle a pour obligation de facturer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et elle pourra également la déduire lors de ses achats professionnels. La TVA devra être reversée à l’administration fiscale, après déduction de la TVA qui a été payé lors d’achats professionnels, on parle ainsi de TVA déductible.

Définition de la TVA déductible

On définit la TVA comme étant la Taxe sur la Valeur Ajoutée, il s’agit d’un impôt indirect qui est payé par le consommateur final et qui est collecté par l’administration fiscale. Les entreprises doivent collecter cet impôt et le reverser à l’Etat. Il s’agit de la TVA collectée qui est le montant de la TVA qui est collecté sur les ventes de l’entreprise. Le calcul est le suivant : montant de la TVA collectée = Prix de vente TTC – prix de vente HT.

La TVA déductible est l’achat de biens ou de services dans un but professionnel. Lorsqu’un chef d’entreprise a besoin de fournitures, de matériels, il procédera à des achats pour son activité professionnelle et pourra récupérer la TVA, si son entreprise est assujettie à cet impôt.

Les conditions pour effectuer les déductions 

Pour pouvoir effectuer les déductions de TVA, il est essentiel de remplir certains critères comme disposer d’un document qui indique la TVA à déduire (notes de frais, factures …).

Ensuite, il est nécessaire que les biens et services qui seront assujettis à la TVA doivent être utilisés à des fins professionnelles. Toutefois, s’ils sont utilisés à des fins personnelles, l’utilisation ne doit pas dépasser 90 % de l’utilisation totale. 

Comment calculer la TVA déductible ? La TVA déductible s’applique ainsi que les achats de biens et de services professionnels, le montant ce calcul et appliquant tout d’abord le taux qui s’applique au bien ou au service. 

Il faudra par la suite calculer la base Hors Taxe (HT), qui permet d’intégrer les frais qui sont assujettis à la TVA et ceux qui ne sont pas soumis à la TVA. 

La base HT se définit comme le prix d’achat hors taxe (contrairement au prix d’achat TTC). Le prix d’achat TTC ce calcul de la manière suivante : prix d’achat HT X (1 + taux de TVA).

Le calcul de la TVA déductible s’effectue après avoir défini la base HT. Il faudra procéder à une multiplication pour déduire le montant de TVA déductible, à savoir : TVA déductible : Base HT X Taux de TVA. 

Lorsque le montant déductible est supérieur au montant collecté, on parle de crédit de TVA. Ce crédit pourra être imputé sur les prochaines déclarations de TVA et pourra faire l’objet d’un remboursement s’il n’est pas possible d’imputer la TVA. 

Il est également possible de répercuter le crédit de TVA sur les prochaines échéances de paiement d’un impôt professionnel.

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Les dépenses qui ne sont pas couvertes par la TVA déductible

Certains biens et services ne pourront pas faire l’objet d’une déduction de la TVA. Ainsi, les dépenses de logements des dirigeants ou des employés de l’entreprise ne sont pas déductibles. Toutefois, il est possible de déduire les dépenses lorsqu’un logement est fourni gratuitement aux personnels des entreprises de sécurité. 

Les véhicules qui appartiennent à l’entreprise et son inscrit dans son actif ne sont pas déductibles, toutefois, il sera possible de déduire les véhicules pour les entreprises dans le transport de voyageurs, les sociétés de locations ou les auto-écoles.

À quelle période récupérer la TVA déductible ?

La TVA est déductible le même mois ou le même trimestre, pour les achats de marchandises lorsque l’entreprise effectue une déclaration du chiffre d’affaires. 

Concernant les services, la déduction pourra être décalée jusqu’au prochain mois du règlement, dans le cas où le fournisseur n’a pas précisé sur la facture « TVA payée sur encaissement ».

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