Modes de paiement pour collectivités locales

Les collectivités territoriales doivent répondre à la nécessité de modernisation et d’optimisation des relations avec les usagers pour fournir un service de qualité. L’aspect mode de paiement des collectivités territoriales rentre en ligne de mire par rapport à la nécessité de proposer des services de paiement en ligne.

Le législateur a pris en compte la nécessité d’adapter les services rendus par les administrations avec les modes de paiement qui doivent répondre aux besoins des administrés. Les collectivités territoriales ont désormais l’obligation de proposer un moyen de paiement en ligne ou a minima sur place, à l’encontre des administrés pour l’utilisation des services publics locaux. 

Cadre juridique de la mise en place des paiements pour les collectivités territoriales

Le décret du 1er août 2018 stipule que l’Etat, les collectivités territoriales et d’autres administrations comme les groupements, établissements nationaux et locaux doivent proposer un système de paiement en ligne à titre gratuit. Ainsi, les administrés doivent être en mesure lors des différentes démarches administratives d’avoir accès à un service de télépaiement via une application mobile ou sur internet.

Quelles sont les collectivités territoriales concernées par ces changements ?

Le décret fixe un plafond de recettes vis-à-vis des collectivités territoriales qui sont concernées par la mise en place d’une solution de paiement en ligne. Ainsi, les collectivités territoriales dont les recettes annuelles dépassent un montant de 50 000 euros doivent proposer un mode de paiement en ligne.

La date d’échéance concernant ce nouveau mode de paiement à côté des espèces ou du chèque par exemple, avait été fixée au 1er janvier 2022. Les recettes annuelles correspondent à la vente de produits, de marchandises et les prestations de services.

Les communes avec des recettes inférieures à 5 000euros n’ont nullement l’obligation de proposer un système de paiement en ligne. Cependant, les petites communes doivent disposer d’un terminal de paiement électronique (TPE) depuis le 1er janvier 2022. La DGFIP précise qu’il est possible de proposer pour ces mêmes communes une application mobile avec un lecteur de carte.

Quels types de dépenses sont à considérer pour les modes de paiement ?

Les différents modes de paiement qu’une collectivité territoriale peut proposer en ligne peuvent couvrir différents types de dépenses :

• Le prélèvement SEPA : ce type de paiement peut permettre à l’usager de payer des frais récurrents comme les loyers, les factures d’eau, la garderie…

• La carte bancaire : cette solution de paiement peut être considérée pour les paiements sur place ou à distance. Il permet de payer différents services de proximité comme les musées, campings, office de tourisme par exemple.

• Le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) : le TIP permettra à la collectivité territoriale d’avoir une maîtrise concernant le recouvrement des créances.

Les moyens de paiement disponibles à destination des collectivités territoriales

Le titre interbancaire de paiement (TIP) : le TIP est un mode de paiement qui s’adapte aux collectivités territoriales et permet de payer différentes factures pour les usagers. La collectivité territoriale devra émettre le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) pour recouvrir ses différentes créances. L’usager du service public local reçoit le TIP avec la facture et devra l’envoyer dans les délais impartis.

La carte bancaire : la carte bancaire constitue un moyen de paiement en ligne disponible sur un canal existant nommé Titre Payable par Internet. Ainsi, il permet aux usagers des collectivités territoriales de proposer un paiement par carte bancaire. Les collectivités territoriales qui disposent d’une régie peuvent également utiliser ce canal et mettre en place un URL public sécurisé (https). Il s’agit d’un moyen de paiement qui sera particulièrement utile pour les paiements à distance et sur place. 

Le prélèvement : le prélèvement bancaire est initié par le créancier (entreprise). L’administré devra remplir un mandat et le créancier pourra initier les paiements. Il s’agit d’un mode de paiement que les collectivités territoriales utilisent souvent qui s’effectue de banque à banque et permet de protéger l’usager du service public. On parle désormais de prélèvement SEPA qui a remplacé l’ancien système de prélèvement national. L’usager du service public pourra obtenir un remboursement de l’établissement bancaire en l’espace de huit semaines. Une fintech comme GoCardless propose ce type de paiement pour les entreprises comme les paiements récurrents et ponctuels.

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