L'intérêt d’une lettre d’engagement de paiement

La lettre d’engagement de paiement, appelée aussi la reconnaissance de dette, est un document par lequel un emprunteur (débiteur) s’engage à payer une somme d’argent à son prêteur (créancier). En cas de conflit cette lettre constitue une garantie pour le prêteur de se voir rembourser la somme prêtée. Tout prêt entre particuliers d’un montant supérieur à 1 500 euros doit faire l’objet d’une lettre d’engagement de paiement et c’est le seul document légalement accepté comme preuve de la dette. La reconnaissance de dette n’est pas obligatoire entre commerçants. Par ailleurs, la lettre d’engagement de paiement, qu’elle soit sous seing privé ou notariée, sera prescrite au bout de 5 ans.

Comment rédiger une lettre d’engagement de paiement ?

La lettre de reconnaissance de dette peut être faite sous forme d'un acte authentique, c'est-à-dire un document établi par un officier public compétent, par exemple un notaire, un commissaire de justice ou un officier d'état civil. Elle peut aussi prendre la forme d'un acte sous seing privé. Il s’agit ici d’un acte rédigé et signé par des particuliers, comme un contrat, sans la présence d'un notaire. Une lettre d’engagement de paiement effectuée sous seing privé est gratuite. Un acte authentique, rédigé par un professionnel, aura un coût.

Une lettre d’engagement de paiement sous forme électronique a la même valeur juridique qu’une lettre manuscrite, mais la signature de l’emprunteur doit être manuscrite. Depuis 2015, la Cour de cassation a tempéré la lettre de l’article 1376 du Code Civil sur les mentions manuscrites de la reconnaissance de dette. La Cour admet qu’il n’est plus nécessaire d’écrire à la main la somme d’argent due. Cette pratique est toutefois recommandée pour éviter tout problème d’interprétation. La somme due doit être exprimée en lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux montants, la somme écrite en toutes lettres sera prise en compte.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une lettre d’engagement de paiement ?

Pour être valide et servir de garantie au créancier, une lettre d’engagement de paiement doit comporter certains éléments obligatoires :

• date et signature du débiteur ;

• noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance du débiteur et du créancier ;

• date à laquelle le paiement est exigible ;

• date et signature du débiteur ;

• modalités de remboursement ;

• montant de la somme prêtée ;

S'ils sont prévus, le taux d'intérêt doit être également indiqué (il ne doit pas dépasser le taux d’usure) ainsi qu’un éventuel échéancier accordé au débiteur.

Modèle de lettre d’engagement de paiement

Nom, Prénom

Adresse Code postal / Ville

N° tél

Nom, Prénom ou Raison sociale du destinataire

Adresse Code postal / Ville

A [Ville], le [Date]

Objet : Reconnaissance de dette

Je soussigné(e), [Madame, Monsieur, Nom], ci-après dénommé(e) le débiteur, né(e) le [jour/mois/année] à [ville] et demeurant à [adresse complète], reconnais devoir à (Madame, Monsieur, Nom], ci-après dénommé(e) le créancier, né(e) le [jour/mois/année] à [ville] et demeurant à [adresse complète], la somme de [mention manuscrite en chiffres] euros, soit [mention manuscrite en lettres] euros.

Ce montant m’a été accordé ce jour le [date de remise de l’argent] par remise [d’espèces ou par remise d’un chèque – le numéro du chèque] tiré sur la banque [nom de la banque] et daté du [jour/mois/année], ou par virement à mon compte à la banque n° [numéro du compte et nom de la banque] [choisir la mention selon votre cas].

Je m’engage expressément à lui rembourser cette somme en une seule fois, au plus tard le [jour/mois/année]. Ce prêt est consenti sans intérêts ou moyennant un intérêt de [préciser le taux] % par an [choisir la mention qui s’applique].

Pour le cas où mon décès interviendrait avant le remboursement complet, mes héritiers seront tenus solidairement d’achever ce remboursement en vertu du présent engagement.

Fait à [ville], le [date]

[signature du débiteur]

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