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Comment rédiger ses factures en ostéopathie ?

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Dernière modificationdéc. 20222 min lues

Délivrer une facture en ostéopathie est une obligation légale pour tout montant supérieur à 25 € TTC. La facture d’ostéopathe permet aussi au patient de se faire rembourser par sa mutuelle.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende peut-être deux fois plus élevée en cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction. 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la facturation le 1er octobre 2019, les factures, et par extension les notes d’honoraires en ostéopathie, doivent comporter un numéro et des mentions obligatoires.

La numérotation des factures

La numérotation des factures doit suivre une séquence chronologique continue et sans rupture. Autrement dit, il n’est pas possible d’émettre de facture à postériori ou avoir deux factures avec le même numéro.

Les mentions obligatoires

Pour entre conforme, la facture doit comporter les mentions suivantes :

Les mentions concernant le praticien : 

  • prénom + nom de l’ostéopathe ;

  • adresse ;

  • numéro ADELI ;

  • une signature authentique de l’émetteur.

Les mentions concernant le patient : 

  • prénom + nom du patient ; 

  • adresse du patient.

Les informations concernant la prestation : 

  • date d’émission de la facture ; 

  • prestation effectuée ; 

  • montant de la prestation ;

  • numéro de facture.

Application de la TVA

Selon l’article 261-4-1° du code général des impôts (CGI), les ostéopathes sont exonérés de la TVA pour leur activité de soin. La mention « TVA non applicable article 261-4-1° » doit figurer sur les factures et les notes d’honoraires. De plus, les microentrepreneurs sont exonérés de TVA selon l’article 293 B du CGI. 

Notez tout de même que si vous avez des recettes qui ne proviennent pas de votre activité de soin, elles seront soumises à la TVA sauf si vous bénéficiez de la franchise en base. Si vous êtes titulaire d’un cabinet et vous avez un collaborateur ou une collaboratrice, les redevances qu’il/elle vous verse sont soumises à la TVA. Cependant, en dessous d’un certain montant vous être dispensé(e) de la payer : vous bénéficiez de la franchise en base. 

Comment conserver ses factures et notes d’honoraires

Vous devez imprimer toutes les factures en 2 exemplaires :

  • une pour votre patient, afin qu’il puisse se faire rembourser par sa mutuelle ; 

  • une pour vous, pour la tenue de votre comptabilité.

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