Comment annuler un paiement?

Il est important pour tout entrepreneur de connaître les modalités pour annuler un paiement, que ce soit par rapport à un litige ou concernant une transaction avec un client ou un fournisseur. Les transactions par cartes bancaires font partie du quotidien des entrepreneurs à côté des paiements en espèces et par chèques. Ainsi, il est essentiel de savoir comment annuler un paiement par carte bancaire à travers son droit de rétractation.

Que ce soit un paiement frauduleux ou volontaire, il est nécessaire de suivre une procédure bien précise afin de procéder à l’annulation d’un paiement par carte bancaire.

Annuler un paiement par carte via la rétractation

Lorsqu’on achète du matériel professionnel ou des marchandises pour son entreprise, il est possible de l’effectuer en ligne en raison du développement du e-Commerce. Il peut se produire un achat involontaire, cependant, il est possible d’annuler le paiement à travers son droit de rétractation. 

Ainsi, au lieu de devoir contacter son établissement bancaire, il est possible de contacter le commerçant ou le support-client du e-Commerce (s’il s’agit d’une plateforme), afin de demander un arrangement à l’amiable. La possibilité de se rétracter est possible sans avoir à se justifier, il suffira de renvoyer le bien au commerçant souvent à ses frais.

La règle des 14 jours pour annuler un paiement

La réglementation en vigueur fixe un délai de 14 jours concernant l’annulation d’un paiement en ligne. Il est ainsi possible pour l’entrepreneur de changer d’avis durant cette période et de demander un remboursement contre le retour de l’article acheté. À savoir que les frais d’envoi seront à la charge de l’acheteur sauf arrangement à l’amiable avec le vendeur.Le vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement, dans le cas contraire, il peut faire l’objet de pénalités et de sanctions. Cependant, il y a quelques exceptions pour certains achats, comme une chambre d’hôtel pour une réunion professionnelle ou un séminaire par exemple.

Comment annuler ces différents types de paiement ?

On différencie différents types de paiements dont il convient de répertorier, avec des règles sur la manière d’annuler un paiement qui peut changer :Annulation d’un paiement involontaire : un paiement effectué par accident sur Internet peut être annulé avec un délai légal de 14 jours. Cette règle est valable dans l’ensemble des pays de l'Union européenne et le vendeur devra effectuer le remboursement dans un délai de 30 jours.Annulation d’une fraude au paiement : en cas de fraude au paiement à la carte, qu’il s’agisse d’un piratage, d’un vol ou d’un détournement de données. Le détenteur de la carte bancaire pourra annuler la transaction dans un délai de 13 mois, pour un achat au sein d’un pays de l’Union européenne. Il faudra se rapprocher de son établissement bancaire par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception ou en contactant le support.

Annulation d’un paiement en raison d’un litige : l’annulation d’un paiement en cas de litige avec le prestataire d’un service est possible, si le commerçant n’a pas procédé à la fourniture du service. Cependant, il peut être difficile d’obtenir un remboursement dans ce cas précis. L’annulation sera impossible lorsque l‘entreprise sera en liquidation judiciaire par exemple.

Il est en outre possible de bloquer la carte de crédit ou de débit, en faisant opposition. Il existe généralement un numéro dédié pour pouvoir déclencher la procédure.

Quels sont les frais pour annuler un paiement ?

Une procédure d’opposition d’un paiement pourra être facturée par son établissement bancaire. La banque pourra retenir une somme allant jusqu’à 50 €. Cependant, l’établissement bancaire n’est pas en droit de facturer dans certains cas précis. Il peut s’agir par exemple d’un paiement non autorisé sans avoir utilisé son code secret. Il sera en outre possible de répertorier ces différents frais sur un logiciel de comptabilité comme celui de l’entreprise Sage.

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