Comment demander un certificat de non-paiement ?

Le développement du chèque bancaire en tant qu’instrument de paiement a entraîné de nombreux cas d’impayés, et pour continuer à assurer l’efficacité de ce mode de règlement, des dispositifs ont été mis en place afin de traiter des incidents de paiement avec rapidité et efficacité. Le chèque sans provision se produit lorsque le solde sur le compte du débiteur est insuffisant. L’entrepreneur qui a reçu un chèque sans provision peut alors engager une procédure à l’amiable.

En l’absence d’accord, le créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-paiement et comment l’obtenir ?

Le certificat de non-paiement est émis à la demande du créancier par la banque du payeur lorsqu'un chèque d’un montant supérieur à 15 € a été rejeté et s’il n'est toujours pas payé au bout de 30 jours. (Dans le cas d’un deuxième rejet, le certificat vous est remis d'office.) Il doit être signé par le banquier. La signification d’un certificat de non-paiement vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le créancier peut saisir un commissaire de justice afin d’engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire par exemple). On parle alors d'exécution forcée. Les frais d’une telle procédure sont à la charge du débiteur.

Comment rédiger la demande du certificat de non-paiement – modèle de lettre

La demande de certificat de non-paiement doit être faite auprès de la banque de l'émetteur du chèque par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de joindre également le chèque impayé accompagné de l'attestation de non-paiement de la banque du créancier, ainsi qu'une photocopie de sa carte d'identité.

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de certificat de non-paiement

Lettre recommandée AR

Madame/Monsieur,

Le chèque n° [numéro du chèque] d'un montant de [montant du chèque] euros, établi à mon ordre par [nom et prénom de l'émetteur du chèque] a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision et ce malgré une seconde présentation à l’encaissement. À la suite de ce rejet, je sollicite de votre part l'établissement d'un certificat de non-paiement conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser ledit certificat par retour de courrier à l'adresse figurant en en-tête de la présente en vue d'une éventuelle saisie.

Cordialement,

[Signature]

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