Légal

Aide - Documents relatifs à la TVA pour l’analyse de votre situation

GoCardless est désormais dans l’obligation d’appliquer la TVA sur l’ensemble des frais que nous facturons pour nos services. Précédemment, nous appliquions une exonération de TVA sur les prestations de services de paiement, ce qui nous permettait de ne pas facturer de TVA. En réponse à des jugements prononcés par la Cour de justice de l’Union européenne et d’autres cours de justice visant à limiter la portée de cette exonération, GoCardless a été informé que nos services ne rentrent plus dans le cadre de l’exonération de TVA et que nous devions appliquer la TVA sur l’ensemble de nos frais au taux réglementaire en France, soit actuellement 20 %.En raison de la situation actuelle liée au Covid-19, nous avons décidé de prendre à notre charge le coût de cette TVA pour nos clients existants, et ce jusqu’au 1er septembre 2020, afin de vous laisser suffisamment de temps pour vous adapter à ce changement. Nous commencerons à appliquer la TVA sur l’ensemble de nos frais à partir du 1er septembre 2020.Si l’application de la TVA affecte votre activité de façon significative, nous étudierons ensemble comment mitiger cet impact. Si vous avez activé votre compte ou signé un contrat avant le 1er juin 2020, vous pouvez nous adresser les documents prouvant que vous êtes exonéré de TVA, ou que votre entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA, et nous évaluerons l’impact de l’application de la TVA.Si votre entreprise est exonérée de TVA, vous devrez nous transmettre l’un ou l’autre des documents suivants en fonction de votre situation :

• Une copie d’une facture indiquant les biens/services que vous vendez et qui sont exonérés de TVA, sans droits de déduction de la TVA (tels que les services financiers exemptés)

• Un calcul d’exemption partielle saisi sur une déclaration de TVA (si disponible)

• Pour les associations : un justificatif prouvant qu’aucune de vos activités n’est soumise à la TVA

Si votre entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, vous devrez nous transmettre les documents suivants :

• Une copie de vos comptes statutaires pour les 12 mois précédents ou pour les derniers mois disponibles (si applicable)

• Une copie d’une facture prouvant que vous ne facturez pas de TVA sur les biens/services que vous vendez

Le processus d’évaluation de chaque situation est ouvert depuis le 15 juin 2020. Veuillez vous procurer les documents requis avant de compléter le formulaire et télécharger vos documents avant le 1er août 2020 au plus tard. Vous trouverez sur cette page le détail des documents qui nous permettront d’évaluer votre situation. Nous avons conscience qu’il peut y avoir des situations dans lesquelles aucun des documents listés ci-dessous ne sera pertinent ou disponible pour vous si vous fournissez des biens ou des services exonérés de TVA, ou si vous bénéficiez du régime de franchise en base de la TVA. Dans de tels cas, merci de nous indiquer votre régime de TVA dans les champs spécifiés. Si vous n’êtes pas en mesure de nous transmettre l’un ou l’autre des documents requis, cela ne veut pas dire que vous ne serez pas éligible à une aide via notre fonds de support spécial. Nous tenterons d’évaluer votre demande par d’autres moyens, et nous pourrons vous contacter à ce sujet. Nous vous encourageons à nous envoyer tout document requis pertinent ou disponible, car cela facilitera notre évaluation de votre situation. Nous avons également conscience que certains de ces documents sont de nature confidentielle. Tout document transmis sera traité conformément aux procédures de protection des données de GoCardless.‎

Si certains de vos biens ou services sont exonérés de TVA

Une copie d’une facture indiquant les biens/services que vous vendez et qui sont exonérés de TVA

Le document suivant devra être transmis, si disponible :

• En cas d’exonération totale, la copie d’une facture émise à un client et datant de moins de 12 mois. Le nom et l’adresse du client doivent être expurgés. Example ici

• En cas d’exonération partielle, la copie d’une facture émise à un client et datant de moins de 12 mois. Le nom et l’adresse du client doivent être expurgés. La facture envoyée doit faire apparaître les biens ou services exonérés de TVA.  

Calcul d’exonération partielle

Le document suivant devra être transmis si le marchand est partiellement exonéré de TVA :

• Une copie d’une de vos déclarations de TVA datant de moins de 12 mois. Example ici

Justificatif d’une association

Si vous êtes une association, le document suivant devra être transmis :

• Une copie des statuts de votre association. Example ici

Une copie d’une facture indiquant les biens/services que vous vendez et qui sont exonérés de TVA

Le document suivant devra être transmis, si disponible :

• Une copie d’une facture émise à un client datant de moins de 12 mois. Le nom et l’adresse du client doivent être expurgés.

Une copie de vos comptes statutaires pour les 12 mois précédents ou pour les 12 derniers mois disponibles

Le document suivant devra être transmis, si disponible :

• Si vous êtes une SARL immatriculée en France : une copie des états financiers pour le dernier exercice pour lequel des comptes ont été déposés. Si vous avez demandé la confidentialité de votre compte de résultats ou de vos comptes entiers, nous vous demandons de les partager avec nous seulement si cela vous convient. Example ici

• Si vous êtes entrepreneur individuel en France : une copie des états financiers pour la période la plus récente pour laquelle ils ont été établis. Si en tant qu’entrepreneur individuel vous n’établissez pas de comptes, veuillez ignorer cette section