Légal

Activités restreintes

Cette liste a été mise à jour le 25 octobre 2017 - vous pouvez lire nos précédentes listes d'activités restreintes ici.

Si vous effectuez l’une de ces activités, vous serez en violation de votre accord avec GoCardless, que ce soit l'Accord du Commerçant (GoCardless Merchant Agreement et GoCardless Connected Merchant Agreement), l'Accord de partenariat (GoCardless Integration Partner Agreement) ou tout autre accord conclu avec GoCardless qui fait référence à cette liste. Nous pourrons suspendre l'accès à votre Compte GoCardless et vous ne serez pas en mesure d'utiliser le service GoCardless. Cela peut entraîner une impossibilité de recevoir ou d’effectuer des paiements des/aux destinataires prévus. Vous n’êtes en aucun cas autorisé à utiliser le service GoCardless si vous avez moins de dix-huit (18) ans.

Voici une liste des activités restreintes qui s'appliquent à tous les utilisateurs du service GoCardless - qu’ils soient des Clients, des Commerçants ou des Partenaires :

  • Utiliser ou tenter d'utiliser (ou si vous êtes un Partenaire, d’autoriser toute autre personne à utiliser) GoCardless de quelque manière que ce soit, dans le cadre d'une activité qui :
    • est frauduleuse ou illégale ;
    • dénature votre identité ou donne l'impression fausse que vous êtes associé ou affilié à un tiers ;
    • enfreint une loi ou une réglementation locale, nationale ou internationale (comprenant sans pour autant s'y limiter, l'utilisation GoCardless dans le cadre de la prestation de biens ou de services qui enfreignent une loi ou une réglementation) ;
    • pourrait raisonnablement être considérée comme nuisible, fausse, trompeuse, illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, pornographique, harcelante ou haineuse ;
    • encourage la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
    • fait l’apologie de la violence, des drogues illicites ou de toute autre activité illégale ;
    • porte atteinte à toute propriété intellectuelle d'un tiers ou d'autres droits de propriété intellectuelle en vertu d'une juridiction ;
    • enfreint une obligation ou un devoir de confidentialité ;
    • implique des conseils portant sur des jeux, des paris, des tombolas ou toute forme de loterie ;
    • empiète sur la vie privée d’une personne ;
    • transmet sciemment ou par négligence ou tente de transmettre des données ou des documents contenant des virus, des chevaux de Troie, des logiciels publicitaires, des logiciels espions, des vers, ou tout autre code ou programme malveillant conçu pour nuire au bon fonctionnement du logiciel ou du matériel ;
    • recueille ou cherche à recueillir ou transmettre des renseignements personnels sur une personne sans son consentement ;
    • transmet, envoie ou télécharge toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé ;
    • pourrait vraisemblablement endommager, désactiver, surcharger ou porter atteinte au service, comprenant sans pour autant s'y limiter, l'utilisation du Service GoCardless d’une manière automatisée autre que celle autorisée par l'API GoCardless et la documentation pertinente ;
    • GoCardless pourrait raisonnablement croire qu’il s’agit d’un usage abusif du système ou du service GoCardless - ce qui inclut le programme d’orientation GoCardless ;
    • est susceptible d'engendrer la responsabilité de la part de GoCardless ou de tout tiers, y compris d'une manière susceptible d'entraîner des plaintes, des conflits, des contrepassations, des remboursements, des frais, des amendes ou des pénalités ;
    • pourrait être imputable à une banque privée ou autre institution de paiement
    • concerne le contrôle d'un compte lié à un autre compte, pour lequel les utilisateurs se sont engagés dans l'une des activités ci-dessus ;
    • favorise des projets pyramidaux ou Ponzi, des programmes matrices, d’autres plans « devenez riche rapidement » ou certains programmes de marketing multi-niveaux, y compris la collecte de paiements pour de tels systèmes ;
    • traite de quelque façon que ce soit des paiements depuis et vers le même compte ou entre plusieurs comptes détenus par ou pour le même véritable bénéficiaire ;
    • se traduit par la réalisation d’autorisations de prélèvement automatique pour le compte d'une autre partie ;
    • pourrait entraîner des nuisances, ou tentatives de nuisance, même mineures ;
    • accède ou tente d'accéder à un logiciel sous-jacent du service GoCardless ; ou
    • se rapporte au contrôle d'un compte lié à un autre compte, pour lequel les utilisateurs se sont engagés dans l'une des activités ci-dessus.
  • De plus, les activités restreintes applicables aux utilisateurs du service GoCardless qui déterminent pour quels éléments il convient de prendre et d’accepter des paiements (soit les Commerçants) ou qui sont chargés des éléments que d’autres prennent et acceptent de payer (soit les Partenaires tant pour eux-mêmes que pour les Commerçants qui s’inscrivent au service du Partenaire) comprennent les points suivants, sauf indications contraires apportées dans une modification contractuelle avec GoCardless :

  • Utiliser ou tenter d'utiliser (ou si vous êtes un Partenaire, d’autoriser toute autre personne à utiliser) GoCardless de quelque manière que ce soit, dans le cadre d'une vente ou pour effectuer, accepter ou prendre un paiement pour l'une des opérations suivantes ou des activités liées à :
    • des éléments qui nécessitent la licence ou l’autorisation d’un tiers, sauf si vous avez une telle licence ;
    • des drogues ou des accessoires servant à leur consommation ;
    • des prêts sur salaire ;
    • des régimes de retraite ou d'épargne ;
    • des conseils en paris ou des conseils financiers non réglementés ;
    • des services de paris et services connexes ;
    • des produits financiers, incluant ou similaires aux produits dérivés de change, des CFD paris ou contrats différentiels ;
    • des services de conversion de devises ;
    • des services de transfert d'argent ;
    • des produits de contrefaçon, comprenant mais sans s'y limiter, des sacs à main, des vêtements, des accessoires et des appareils électriques grand public de créateurs ;
    • des prolongations de garantie ;
    • des services de recouvrement de créances ;
    • des opportunités d'affaires ou d'investissement, incluant le financement participatif et des services de conseils ou de concordat portant sur de telles opportunités ;
    • des services de conseils ou d’amortissements hypothécaires ou des conseils en matière de crédit ;
    • tout service ou élément qui stocke la valeur sous forme d’espèces ou assimilées à des espères, incluant des portefeuilles électroniques, des cartes prépayées (comprenant des cartes téléphoniques prépayées), ou toute autre forme de valeur stockée, que cette valeur puisse ou non être par la suite échangée contre des espèces ;
    • la multipropriété ;
    • des biens ou des services qui ne seront pas fournis à une date beaucoup plus tardive ;
    • une activité médiatique telle que la fourniture de j’aime de followers sur Twitter, Facebook de vues sur YouTube ; ou
    • implique l'utilisation, la fourniture ou la promotion de fusils, armes à feu, munitions, armements ou autres articles similaires.