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Contrat de services de paiement en ligne (anciennement Contrat marchand) Contrat de services de paiement en ligne (anciennement Contrat marchand) - en vigueur avant le 6 juillet 2023
Contrat de services de paiement en ligne Contrat de services de paiement en ligne - en vigueur à partir du 6 juillet 2023
Contrat de Commerçant GoCardless Contrat de Commerçant GoCardless [avant le 21 mai 2018]
Contrat d’intégration partenaire GoCardless Contrat d’intégration partenaire GoCardless [avant le 21 mai 2018]
Activités Restreintes Restricted activities [prior to 13th April 2017]
Politique globale de confidentialité de GoCardless Politique globale de confidentialité de GoCardless [avant le 21 mai 2018]
Contrat de Commerçant Connecté GoCardless Contrat de Commerçant Connecté GoCardless [avant le 21 mai 2018]
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