Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ? - Définition

La mise en sommeil d’une société est une cessation volontaire et temporaire d'activité. Elle permet de ne pas dissoudre une entreprise qui n’a plus d’activité tout en conservant son identité juridique, en tant que personne morale.

Cette décision, qui appartient au gérant, doit être réfléchie puisque, contrairement à la dissolution (ou liquidation), elle entraîne certaines obligations, notamment comptables et fiscales. Il s’agit d’un choix temporaire qui suppose une reprise de l’activité, d’autant plus qu’il est limité dans le temps : 2 ans pour une société, et une année (renouvelable) dans le cas d’une entreprise individuelle.

Pourquoi mettre une société en sommeil ?

Vous vous demandez sans doute pourquoi conserver une société qui ne génère pas de revenus ? Avant tout, laissez-nous vous préciser qu’il ne s’agit pas d’une solution en cas de difficultés financières : mettre en sommeil une société en cessation de paiement ne vous permettra pas d’échapper à vos obligations financières.

En fait, il existe deux cas principaux où la mise en sommeil d’une SARL peut être intéressante. Ils concernent les jeunes entreprises et celles dont le futur est incertain.

Il peut ainsi être judicieux de mettre en sommeil une société qui vient d’être créée mais qui n’a pas encore d’activité. Cela peut vous permettre de disposer déjà d’une structure le temps de trouver des fonds, des partenaires, des clients, etc. Une fois que vous serez prêt, vous n’aurez qu’à la réactiver, une procédure plus rapide que l’immatriculation. Cette démarche peut également s’avérer utile dans le cas d’une activité saisonnière : il semble logique de mettre en sommeil une entreprise créée en janvier et qui n’aura une activité qu’à partir des beaux jours (un glacier face à la plage, par exemple).

Mettre une société en sommeil est aussi une solution lorsqu’un dirigeant a plusieurs activités et qu’il souhaite se concentrer sur une seule (que ce soit pour des raisons financières, parce que l’une de ses entreprises fonctionne mieux que l’autre, ou personnelles, parce qu’il souhaite changer de secteur). Cela peut aussi être une solution s’il souhaite saisir une opportunité professionnelle salariée : si celle-ci ne s’avère pas concluante, il pourra revenir à son activité précédente en réactivant sa société. Dans le même ordre d’idée, il arrive que des sociétés qui ont été créées afin d’éviter de sous-traiter à une entreprise tierce soient mises en sommeil une fois leur mission accomplie. Elles pourront ainsi être réactivées si des projets similaires se présentent à nouveau.

Comment mettre une société en sommeil ?

Il est nécessaire de déclarer une cessation temporaire d’activité auprès de l’organisme compétent (RCS ou Répertoire des Métiers pour un artisan), et ce dans un délai d’un mois suivant la date de la décision de mise en sommeil de la société. Pour ce faire, le représentant légal de l’entreprise doit remplir un formulaire Cerfa M2 et s’acquitter des frais correspondants (190,24 euros) en le déposant auprès du tribunal du commerce. Dans le cas d’une entreprise individuelle (personne physique), le formulaire correct est le P2, et les frais sont inférieurs (109,24 euros).

Veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire de tenir une assemblée générale pour prendre cette décision, qui appartient uniquement au représentant légal de l’entreprise, et qu’une publication dans un journal d’annonces légales est facultative. Par contre, la cessation temporaire d’activité figurera au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Que doit faire le dirigeant d’une société mise en sommeil ?

Comme nous le disions en introduction, le dirigeant doit tout de même s’acquitter de certaines obligations, afin d’assurer une continuité à la vie de son entreprise même si celle-ci n’a plus d’activité. Il doit ainsi déposer ses comptes sociaux annuels, et tenir au moins une assemblée générale pour l’approbation de ces derniers.

Par ailleurs, restant affilé à son régime social, il doit toujours s’acquitter de ses cotisations. Dans le cas des travailleurs non-salariées, les charges sociales ne sont pas nulles, mais calculées sur une base minimale (un élément à prendre en considération si vous préférez la mise en sommeil d’une société à sa liquidation).

Enfin, si le dirigeant est dispensé d’une déclaration de TVA, il doit tout de même effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, en inscrivant la mention « néant » en guise de revenus, et s’acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises pour la première année d’inactivité.

Il est essentiel de décider de l’avenir de la société avant que la mise en sommeil n’arrive à son terme, sous peine de la voir radiée d’office par le greffier du tribunal de commerce. Si le dirigeant ne souhaite pas réactiver son entreprise, il peut la dissoudre ou encore la céder.