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Le prélèvement automatique du loyer

Dernière modificationmars 20223 min lues

Avant d’aborder spécifiquement le système du prélèvement automatique du loyer, rappelons tout d’abord quels sont, en France, les trois modes de paiement de ces loyers :

  • le paiement en espèces, lorsque le loyer ne dépasse pas trois mille euros

  • le paiement par chèque

  • le paiement par virement ou prélèvement automatique. 

Rappelons que le mode de règlement doit être mentionné dans le contrat de bail établi entre le propriétaire et le locataire, de même que la date de règlement et son terme (à échoir ou échu).

Virement et prélèvement : quelle différence ?

Dans les deux cas, le but est identique : transférer de l’argent d’un compte à un autre. Mais la principale différence entre ces moyens de paiement, c’est que dans le cas du virement, l’initiative du paiement vient de la personne qui verse l’argent, alors que pour le prélèvement automatique, c’est la personne devant recevoir l’argent qui ordonne le paiement.

Pour le paiement des loyers, le virement automatique est une solution plus sûre et plus fiable, car elle permet de diminuer de façon sensible les loyers impayés et les retards de paiement. 

Le prélèvement automatique du loyer

Ce système a été simplifié depuis 2014 par la création de l’espace unique de paiement en euros (ou SEPA / Single Euro Payments Area) dans trente-quatre pays européens. Pour instaurer un paiement récurrent pour les quittances de loyer communiquées au locataire, il suffira à celui-ci de remplir une autorisation de prélèvement automatique, ou mandat SEPA , que vous lui aurez transmis, et qui vous donnera l’autorisation de débiter son compte bancaire de façon automatique. Une fois que vous aurez récupéré ce mandat, la procédure sera terminée. Le prélèvement automatique est donc un moyen de paiement parfait pour des échéances régulières comme les versements de loyers. 

Il présente plusieurs avantages évidents :

  • vous gagnez du temps, en raison de l’automaticité de la procédure

  • une gestion optimisée du budget, car vous pouvez choisir la date de prélèvement

  • le prélèvement automatique est gratuit.

Précision importante : selon l’article 4 de la loi de 1989, le propriétaire bailleur ne peut en aucun cas imposer le prélèvement automatique comme mode de règlement. Il peut simplement suggérer cette solution au locataire, qui sera libre d’accepter ou de refuser. Le locataire doit donc donner au préalable son accord avant le début du prélèvement automatique. Le locataire a d’ailleurs la possibilité de modifier le mode de règlement de son loyer à tout moment pendant la durée du bail.

Comment mettre le prélèvement en place

Dans un premier temps, il faut donc formaliser la demande de mise en place d’un prélèvement automatique auprès du locataire. Une fois cette autorisation obtenue, le propriétaire (professionnel) devra :

  • obtenir un Identifiant Créancier SEPA (ICS) – sa banque devra en faire la demande auprès de la Banque De France

  • créer une « Référence unique de mandat » (RUM), qui devra être transmise au locataire avant le premier prélèvement – cette RUM, qui permet d’identifier l’autorisation de prélèvement, se compose au maximum de trente-cinq caractères

Important : si le propriétaire est un particulier, il n’est pas en droit de prélever le montant des loyers sur le compte en banque du locataire. Il doit impérativement s’adresser pour cela à un professionnel de l’immobilier.

Comme nous l’avons mentionné plus haut, le locataire doit signer un mandat de prélèvement SEPA, qui permet le prélèvement automatique et formalise donc son accord d’être débité. Il doit l’envoyer à la société responsable de la gestion immobilière (agent, agence immobilière, gestionnaire de bien immobilier), et non plus à sa banque, comme c’était le cas auparavant.

Le locataire peut mettre un terme au prélèvement automatique par courrier auprès de son agence immobilière et en informant sa banque. Le mandat n’étant alors plus valide, les prélèvements seront donc stoppés.

Prélèvement automatique avec GoCardless : une solution fiable et sûre

Les propriétaires et agences peuvent collecter les loyers sous différentes formes, nous l’avons vu, mais le système du prélèvement automatique s’impose de plus en plus grâce à son aspect pratique, fiable et sûr. Avec la solution GoCardless, l’opportunité s’offre d’optimiser les processus de paiement en vous assurant de garder le contrôle de votre temps et de votre argent, tout en répondant aux besoins de vos locataires. Grâce à GoCardless, le prélèvement automatique des loyers vous offrira plusieurs avantages :

  • vous aider à réduire les retards de paiement, qui tendent à se multiplier depuis quelques années

  • vous permettre de gérer en toute simplicité les modifications des montants des loyers

  • vous permettre de réduire vos tâches administratives (gestion des chèques ou virements classiques, démarches bancaires, relances, etc.).

Grâce à ce dispositif, les propriétaires professionnels décident du moment où ils seront payés, une fois le loyer dû. Plus besoin de s’épuiser en relances ou démarches pour régulariser les paiements en retard. Les locataires n’ont pour leur part aucune démarche à effectuer. 

Les loyers seront donc prélevés automatiquement chaque mois et vous saurez toujours où vous en êtes sans même consulter vos relevés bancaires. Mieux encore, avec GoCardless, vous serez aussitôt informé lorsqu’un locataire aura mis un terme au prélèvement automatique, et vous pourrez le contacter aussitôt.

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