Date limite de paiement du loyer pour locataire

Le montant du loyer et les modalités de paiement sont toujours indiqués dans le contrat de bail.

La loi dit que le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail, même si le bailleur n’effectue pas les travaux nécessaires. Cependant, les droits du bailleur sont aussi encadrés par la loi. Le propriétaire ne peut pas exiger des sommes qui excèdent un mois de loyer, ou le paiement total des loyers restant du bail, lorsque le locataire a payé une mensualité en retard. 

Quelle est la date limite pour payer le loyer ?

En règle générale, le loyer est payable à l’avance et la date de paiement fixée au premier du mois. On parle alors du loyer à échoir ou loyer d’avance légal. Le second mode de paiement est à loyer échu qui couvre donc les 30 jours précédents. Aucun frais ou pénalités ne peut être facturé par le bailleur en cas de retard pour tout bail de location signé ou renouvelé après le 27 mars 2014. En revanche, le propriétaire est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif dit « sérieux et légitime ». Les retards fréquents dans le paiement du loyer peuvent constituer un tel motif.

Que faire en cas de retard de paiement ?

Strictement parlant, dès lors que la date de paiement indiquée dans le contrat de bail est dépassée, le paiement du loyer est en retard. Dans les faits, un retard de 10 jours est toléré, surtout quand il s’agit d’un fait exceptionnel ou si le locataire a communiqué une situation hors de son contrôle tel qu’un retard de salaire. Il est toujours conseillé de contacter d’abord le locataire d’une manière informelle et essayer de résoudre le problème d’impayé à l’amiable. Si aucun accord n’est possible, le propriétaire envoie une lettre de relance, suivie par une lettre de mise en demeure pour loyer impayé s’il n’a reçu aucune réponse. Si la procédure à l’amiable n’aboutit pas, le propriétaire peut entamer des démarches juridiques, notamment faire intervenir un huissier pour délivrer au locataire un commandement de payersous peine d’être assigné au tribunal, voire expulsé de son logement. Le locataire a deux mois pour s’acquitter de sa dette.

Le prélèvement automatique de GoCardless facilite le paiement de vos loyers  

« Collecter des loyers à temps est un véritable casse-tête ! » Telle est systématiquement la réponse que donne tout propriétaire lorsqu'on lui demande quelle est sa plus grande crainte ou son principal problème. 

Le prélèvement automatique de la plateforme GoCardless permet au propriétaire de se prémunir des risques d’impayés et recevoir le paiement à l’échéance prédéfinie définie à l’avance. Les paiements sont directement collectés sur les comptes bancaires des locataires. Contrairement aux paiements par carte bancaire ou par virement, il n’est pas nécessaire de créer un nouveau mandat si le loyer augmente, si l’échéance de paiement change ou quand des frais supplémentaires doivent être facturés. 

Par ailleurs, les paiements par virement ou par mandat bancaire n’offrent pas de visibilité au bénéficiaire : si un locataire annule son ordre de virement, vous n’en serez pas informé. La solution de prélèvement automatique apporte une transparence de paiement des paiements au bailleur : la plateforme GoCardless envoie un e-mail si le locataire annule le prélèvement, ce qui rend les éventuelles procédures de recouvrement plus rapides et efficaces. Le prélèvement présente également un avantage pour les locataires, car il s’agit d’un moyen de paiement sécurisé qui permet d’automatiser le processus de paiement et éviter des oublis.

De plus, GoCardless se connecte à plus de 200 intégrations logicielles reconnues pour automatiser l’encaissement et le rapprochement des paiements. GoCardless s'intègre aussi de manière transparente avec plus de 300 partenaires, y compris les principaux logiciels de facturation électronique comme celui de l’entreprise Sage. Cette souplesse d’utilisation place la visibilité des paiements directement dans le flux de travail de votre entreprise.

Découvrez comment GoCardless peut vous faciliter les paiements des loyers à temps.