Légal

TVA

Pourquoi GoCardless applique-t-il de la TVA sur ses frais ?

Précédemment, nous appliquions une exonération de TVA sur les prestations de services de paiement, ce qui nous permettait de ne pas facturer de TVA. En réponse à des jugements prononcés par la Cour de justice de l’Union européenne et d’autres cours de justice visant à limiter la portée de cette exonération, GoCardless a été avisé que nos services ne rentrent plus dans le cadre de l’exonération de TVA et que nous devions appliquer la TVA sur l’ensemble de nos frais au taux réglementaire en France, soit actuellement 20 %.

À quels frais la TVA s’applique-t-elle ?

La TVA sera appliquée à l’ensemble des frais que nous facturons, y compris les frais de transaction, les frais d’engagement mensuels ou annuels, les frais liés aux échecs de paiement, aux rejets de paiement, aux remboursements ou aux transactions élevées, aux frais complémentaires pour les offres Plus et Pro, et aux frais de traitement des comptes. Lorsque les frais de transaction sont plafonnés, la TVA sera calculée sur le montant plafonné.

La TVA sera-t-elle appliquée à l’ensemble de la valeur de la transaction?

Non, nous n’appliquerons la TVA que sur les frais que nous facturons. Pour une transaction d’une valeur de €200, les frais GoCardless avant d’appliquer la TVA seront de €2 + 20 centimes. La TVA s’appliquera donc sur les frais GoCardless au taux standard de 20% et s’élèvera donc dans ce cas à €0.44. Pour cette transaction, le montant total des frais GoCardless incluant la TVA sera donc de €2.64 (€2 + 20 centimes + TVA).

Si j’utilise vos services de paiement sans frontières ou vos offres multiprogrammes pour prélever des paiements à l’étranger, la TVA sera-t-elle appliquée sur ces services ?

Oui, la TVA sera appliquée à l’ensemble des services proposés aux clients finaux dont l’entité légale se situe en France.

Mes biens ou services sont exonérés de TVA, partiellement exonérés ou mon entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Dois-je quand même payer la TVA ?

Nous sommes dans l’obligation d’appliquer la TVA sur nos frais, quel que soit votre régime de TVA.

Pour les clients existants

Si l’application de la TVA affecte votre activité de façon significative, nous étudierons ensemble comment mitiger cet impact. Si vous avez activé votre compte ou signé un contrat avant le 1er juin 2020, vous avez pu nous adresser les documents prouvant que vous êtes exonéré de TVA, ou que votre entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA entre le 15 juin et le 1er août 2020 via un formulaire en ligne. Si vous avez complété ce formulaire, nous somme actuellement en train d’évaluer l’impact de l’application de la TVA sur votre entreprise.

Le processus d’évaluation de chaque situation est actuellement fermé depuis le 1er août 2020.

J’ai complété le formulaire pour bénéficier du fonds de soutien pour la TVA mais je n’ai pas encore reçu de réponse, est-ce normal?

Veuillez noter que nous évaluerons toutes les situations avant de revenir vers vous avec une réponse. Nous pourrons donc vous tenir informés à partir du 15 août 2020. Nous sommes conscients que ce délai peut créer de l’incertitude pour vous, toutefois nous cela nous permet d’allouer notre fonds de soutien pour la TVA à nos clients qui en ont le plus besoin.

Si nous avons besoin de documents additionnels, nous reviendrons vers vous directement via l'adresse mail communiquée dans le formulaire en ligne que vous avez complété pour demander le soutien de notre fonds pour la TVA.

Pourrez-vous fournir une facture avec TVA ?

Veuillez noter que nous faisons face à un délai dans la génération de factures TVA. Ces factures ne seront disponibles qu’à partir de la mi-octobre, et non pas septembre comme mentionné précédemment. La réponse ci-dessous a été mise à jour en conséquence.

Oui. Si vos frais sont directement déduits de vos versements, une facture mensuelle avec TVA sera disponible dans votre tableau de bord GoCardless à partir de la mi-octobre.

Si vous réglez habituellement par facture, une facture avec TVA vous sera envoyée par e-mail à partir de la mi-octobre.

Les factures avec TVA indiqueront la répartition du montant de TVA facturé.

Étant donné que nous allons déclarer la TVA à compter du 1er juin 2020, nous avons décidé de financer le coût de cette TVA jusqu’au 31 août 2020. La TVA sera uniquement appliquée, en plus des frais, sur nos factures émises à compter du 1er septembre 2020. En raison des modifications devant être apportées à nos systèmes pour les adapter aux obligations déclaratives de TVA, une facture avec TVA couvrant la période du 1er juin 2020 au 31 août 2020 sera mise à votre disposition à partir du mois de septembre. Cette facture est uniquement destinée à vos dossiers et à votre remboursement de la TVA. Elle stipulera qu’aucun paiement supplémentaire n’est dû à GoCardless pour cette période allant du 1er juin 2020 au 31 août 2020.

Vous m’avez demandé de fournir mon numéro d’immatriculation TVA, comment puis-je vous le transmettre ?

Vous pouvez nous transmettre votre numéro d’immatriculation de TVA via ce formulaire. Ceci vous amènera directement au formulaire de déclaration de régime de TVA. Il vous faudra sélectionner “TVA entièrement récupérable” dans le champ  “Régime de TVA”

Comment puis-je résilier mon contrat / clôturer mon compte ?

Si vous êtes micro-entrepreneur (tel que défini dans notre Contrat de services de paiement en ligne, ou dans tout autre contrat nous liant), vous pouvez résilier votre contrat immédiatement en contactant notre Assistance à la clientèle ou votre responsable de compte dédié.

Si vous n’êtes pas micro-entrepreneur et que vous n’avez aucun autre contrat avec nous hormis le Contrat de services de paiement en ligne, un préavis écrit d’un mois est requis avant toute résiliation.

Si nous sommes liés par un Contrat de services de paiement distinct, veuillez vous reporter aux dispositions régissant la résiliation de votre contrat.

Bien entendu, une fois votre contrat résilié, nous ne pourrons plus prélever de paiements pour votre compte. Si vous êtes exonéré de TVA ou bénéficiez de la franchise en base de TVA, nous vous invitons à consulter notre FAQ [insérer lien] pour obtenir davantage de détails sur la façon dont nous pourrions vous aider avant d’envisager la résiliation de votre contrat.


GoCardless SAS, 23-25 Avenue Mac-Mahon, Paris, 75017, France

GoCardless SAS, filiale de GoCardless Ltd, est un Etablissement de Paiement agréé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation), Code Interbancaire (CIB) 17118 et habilité à prélever des paiements à travers l’Union Européenne.

GoCardless Ltd., Sutton Yard, 65 Goswell Road, Londres, EC1V 7EN, Royaume-Uni

GoCardless Ltd. est un Etablissement de Paiement Agréé, autorisé par l’autorité britannique FCA (Financial Conduct Authority).