En quoi consiste la procédure de Mainlevée ?

Lors d’une procédure de saisie-attribution, il existe une procédure que l’on nomme “ mainlevée”. Il s’agit qui d’un document spécifiant que le créancier, qui a lancé la procédure, renonce à la saisie des biens de son débiteur. Ainsi, la mainlevée se produit lorsqu’il y a une mesure conservatoire, une inscription hypothécaire ou une mesure d’exécution.

La procédure de mainlevée indique qu’un créancier renonce à réclamer une dette auprès de son débiteur.

En quoi consiste la procédure de mainlevée ?

Il s’agit d’un document qui consiste à lever une procédure de saisie-attribution, une inscription hypothécaire, une mesure conservatoire ou une mesure d’exécution. Le créancier à travers la procédure de mainlevée, renonce ainsi à sa créance envers son débiteur. Il peut également s’agir de la fin d’un régime de curatelle, de tutelle, ou une mesure de placement.

Ainsi, à travers cette procédure, le créancier indique que son débiteur a procédé au remboursement de la dette. Il s’agit généralement d’une banque et cette procédure était appliquée de manière automatique dans le passé, lorsqu’un prêt a été intégralement remboursé.

Cette procédure peut s’appliquer, lors de la revente d’un bien immobilier. Ainsi, la personne qui sera acquéreur du bien demandera à ce que l’emprunteur, utilise la procédure de mainlevée de l’hypothèque, car la banque peut vendre le bien, si le propriétaire a des impayés. Par le biais de l’acte de Mainlevée, le détenteur du bien renonce ainsi à sa propriété.

La mainlevée est obligatoire, lors du calcul de frais d’hypothèque ou d’IPDD. Ainsi, des frais de mainlevée seront calculés et peuvent être importants.

Comment obtenir la mainlevée ? 

Lorsqu’un débiteur doit une certaine somme à une organisation et qu’une procédure de saisie attribution a été engagée à son encontre, il peut demander l’obtention de la mainlevée auprès d’un huissier de justice.

Ainsi, le débiteur a deux possibilités afin de demander une mainlevée :

• Régler l’ensemble de la dette si le débiteur a en sa possession les sommes qu’il doit régler dans le cadre de la dette.- Il est possible de mettre en place un échéancier avec l’huissier de justice.

Le débiteur devra payer certains frais pour une mainlevée, notamment dans le cadre d’une hypothèque.

Qui peut effectuer une mainlevée ?

La procédure de mainlevée est accessible à toute personne qui dispose d’une créance avec une garantie sur la créance, vis-à-vis d’une organisation, entreprise ou personne physique. Il peut ainsi s’agir d’un particulier, d’une entreprise, une administration ou un établissement bancaire. 

La mainlevée dans le monde de l’entreprise

Ainsi, dans le monde de l’entrepreneuriat, cette procédure désigne une action où le créancier doit terminer, une procédure vis-à-vis d’un débiteur. Dans le monde de l’entreprise, on parle de "mainlevée de saisie" ou encore de "mainlevée d'hypothèque ".

Un entrepreneur qui a une dette vis-à-vis d’un créancier et voit une saisie conservatoire, sur l’une de ses machines par exemple, peut demander une mainlevée de la saisie conservatoire.

Ainsi, pour que la procédure soit valide, le créancier doit respecter certains délais et si ce n’est pas le cas, le débiteur pourra demander une nullité de la procédure.

La procédure de saisie conservatoire peut être déclarée nulle lorsque :

• Un juge a rendu une ordonnance dont le montant des sommes et la nature ne sont pas précisés, concernant la procédure de saisie conservatoire.

• L’assignation en paiement a été envoyé plus de 8 jours, afin d’exécuter la mesure.

• La saisie conservatoire s’est produite trois mois après la délivrance de l’ordonnance.

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