La loi PACTE, résumé des mesures

La loi PACTE, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, est une loi adoptée en avril 2019 par le gouvernement d’Édouard Philippe, avec Bruno Le Maire comme ministre des finances.

C’est une loi qui couvre de nombreux domaines d’application, afin de pouvoir redonner aux entreprises les possibilités de fonctionner et de s’adapter à leur environnement, un marché toujours plus concurrentiel.

Dans cet article, nous allons tout d’abord vous présenter les grandes lignes de la loi PACTE, avant d’approfondir certaines mesures qui intéresseront davantage les entrepreneurs qui nous lisent.

La loi PACTE, une loi pour aider les entreprises

La loi PACTE a un objectif principal : offrir aux entreprises françaises les moyens d’innover, de se transformer et de s’agrandir. Bruno Le Maire, ministre des finances alors, exprimait lors du projet de loi la volonté du gouvernement d’améliorer en priorité les performances des TPE/PME. Ces petites et moyennes entreprises, moins nombreuses en France qu’en Allemagne (environ 5800 contre 12000 chez nos voisins), sont en effet en mesure de se frotter à la concurrence.

La loi a été créée en étroite collaboration avec les parlementaires, les entreprises, les syndicats, mais aussi les citoyens, puisqu’il était possible d’envoyer, via une consultation en ligne, des propositions. Les objectifs du projet de loi ont été annoncés en octobre 2017. La loi fût votée en avril 2019. À ce jour, 138 des 145 mesures proposées ont été appliquées, soit environ 95%. Une loi quasi-implémentée donc, à peine deux ans après son vote.

Voici quelques-unes des grandes lignes du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, la loi PACTE (information disponible sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances) :

• simplifier la création d’entreprise

• faire grandir les entreprises

• autoriser l’échec pour mieux rebondir

• transmission des entreprises

• financement de la croissance des entreprises

• innover et préparer l’avenir

• défense des entreprises stratégiques

• récompenser le travail des salariés

• redéfinir la raison d’être des entreprises

Les mesures phares de la loi PACTE

Il peut sembler parfois complexe de créer son entreprise en France, la loi PACTE vise à simplifier ces démarches, qui incluent la recherche de financement, le choix du statut, la construction du business plan…

Afin de simplifier la création d’entreprise, l’article 1er de la loi précise la création d’une plateforme unique en ligne pour aider les entrepreneurs dans les démarches, remplaçant ainsi 1400 Centres de Formalité des Entreprises (CFE).

Le dispositif d’annonce légale, nécessaire pour créer une entreprise, est lui aussi simplifié.

Il n’est plus nécessaire de posséder un compte en banque dédié si le chiffre d’affaires est inférieur à 10000 euros par an.

Le stage préalable à l’installation devient facultatif pour les micro-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale.

Croissance des entreprises :

Le premier changement concerne les seuils d’effectifs, c’est-à-dire le nombre de salariés maximum en fonction du type d’entreprise. Le système de calcul complexe est simplifié, afin de ne pas empêcher les entreprises de pouvoir se développer.

Les seuils de certification légales sont aussi alignés sur les normes européennes, afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises.

De nombreuses mesures aident également les entreprises, plus particulièrement les PME, à se développer sur le marché européen. Pour se faire, la chambre de commerce et d’industrie a pour mission d’accompagner les entreprises pour l’export.

Enfin, lors de l’octroiement de marchés publics, l’État s’engage à relever les taux minimums des avances versées aux entreprises, fluidifiant ainsi leur trésorerie.

Pour mettre en place toutes ces mesures, l’État a vendu une partie de ses parts détenues dans des grandes entreprises françaises (FDJ, ADP…), pour créer le fonds dédié à l’innovation, soit 10 milliards afin d’aider les petites entreprises.

Permettre l’échec pour mieux réussir :

Ici, le but est d’aider les entrepreneurs à rebondir mieux en cas de problème. Par exemple, l’article 15 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire la liquidation judiciaire simplifiée et de faciliter le rétablissement professionnel, restructurant ainsi le processus de fin d’activité. Par ailleurs, l’article 14 modifie les règles de fixation de la rémunération du dirigeant, si l’entreprise est en redressement judiciaire.

De nombreux autres versants de la loi PACTE incluent l’épargne et l’intéressement des salariés, l’actionnariat, l’introduction d’une raison d’être à l’entreprise, la protection des secteur stratégiques, la transférabilité des assurances vie…