Qu’est-ce que le droit des sociétés ?

Qu’est-ce que le droit des sociétés ?

Comme son nom l’indique, le droit des sociétés régit tout ce qui a trait à la vie des sociétés. Il s’agit d’une branche particulière du droit des affaires, qui relève du droit privé, spécialisée dans les « personnes morales » (par opposition aux personnes physiques). Il s’applique aux trois étapes de la « vie » d’une société : sa naissance, c’est-à-dire sa création, sa vie, avec tous les évènements qui peuvent survenir, et sa mort, dissolution ou liquidation.

Droit des sociétés : la constitution d’une société

Les règles de constitution d’une société sont définies par les articles 1832 et suivants du Code civil qui stipule qu’une société est constituée par un contrat, passée entre les associés (le concept latin d’affectio societatis).

Ce contrat se retrouve dans les statuts de l’entreprise, où se trouvent toutes les informations essentielles : son nom, son statut juridique, son capital social, ses associés, etc. Les statuts précisent même parfois l’objectif d’une entreprise, sa « raison d’être », et les principes qu’elles comptent suivre dans ses activités.

Mais la société ainsi constituée ne devient une personne morale qu’une fois immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les modalités sont différentes selon le statut juridique choisi mais le principe est le même : tant qu’une société n’est pas constituée, elle ne peut pas agir en son nom propre.

Droit des sociétés : le fonctionnement d’une société

Le droit des sociétés régit évidemment aussi le fonctionnement de toutes les sociétés existantes. Les règles et autres règlements applicables dépendent de la forme juridique choisie. Si celles-ci sont nombreuses, il est possible de les diviser en deux catégories : les sociétés à un seul associé (l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, et la SASU, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) et celles à plusieurs associés (dont les plus courantes sont la SARL, Société par actions à responsabilité limitée, la SA, la Société Anonyme, la SAS, Société par Actions Simplifiées, et la SC, Société Civile.

Si nous aurions pu ajouter la SNC, la SELARL ou encore la SCP, l’entreprise individuelle et l’auto-entrepreneur ne figurent pas dans cette liste car ils ne constituent pas une personne morale et, en tant que telle, elle n’est pas régie par le droit des sociétés.

Les statuts déterminent les règles à suivre pour les sociétés, à commencer par les conditions de consultation des associés lors des assemblées générales. Les assemblées générales ordinaires (AGO) se tiennent au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, tandis que les assemblées générales extraordinaires (AGE) sont convoquées à la demande de la direction de l’entreprise pour toutes les décisions qui portent sur la modification des statuts (comme le définit l’article L 225-96 du Code de commerce). Elles sont nécessaires en cas de modification du capital social (augmentation ou diminution), de changement de l’objet social, de transfert de siège…

Enfin, le droit des sociétés régit également toutes les opérations qui peuvent intervenir entre deux sociétés, comme la fusion/acquisition (lorsque deux ou plusieurs sociétés se regroupent pour ne faire plus qu’une) ou la scission (lorsqu’une société se scinde en deux entreprises différentes).

Droit des sociétés : la dissolution d’une société

La dissolution d’une société peut être volontaire, si elle est le fruit d’une décision des associés (pour quelque raison que ce soit) ou forcée, lorsqu’elle est décidée par le tribunal. La liquidation judiciaire en est une forme particulière qui relève des procédures collectives, un ensemble de lois que nous avions abordé dans notre article consacré aux droits des entreprises en difficulté.

Le droit des sociétés prévoit de nombreux autres cas spécifiques de dissolution (décrits par l’article 1844-7 du Code Civil), comme l’annulation du contrat de société, ou la réalisation de son objet.

Une fois les frais de dissolution acquittés, la société entre dans une période de liquidation, durant laquelle le liquidateur doit effectuer toute une série de démarches pratiques pour mettre fin à l’existence de la société. Mais celle-ci ne disparaît officiellement que lorsqu’elle a été radiée du RCS et qu’une annonce a été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).