En quoi consiste le contrôle fiscal d’une entreprise ?

Les erreurs sur les déclarations fiscales des entreprises sont très courantes et la fraude est également un fléau qui fait perdre à l’Etat 20 % des recettes fiscales brutes, selon une étude du syndicat Solidaires-Finances Publiques en 2016. Cependant, la très grande majorité des entreprises respectent leurs obligations déclaratives, soit 95.22 %. L’administration fiscale dispose de plusieurs moyens d’actions pour effectuer des contrôles fiscaux sur les entreprises, avec en moyenne un contrôle fiscal tous les 9 ans.Le nombre de contrôles fiscaux est resté stable sur les dix dernières années, cependant le montant des redressements s’est considérablement accru. Une très grande entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal tous les 7 ans et une grande entreprise tous les 4 ans. La fréquence est variable pour les petites et moyennes entreprises.

Comment débute un contrôle fiscal ? 

L’administration fiscale enverra un courrier pour informer l’entrepreneur sur la suite de la procédure. Le fisc a l’obligation d’informer le chef d’entreprise par courrier et ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour répondre au fisc. Il devra envoyer une copie de sa comptabilité et si un contrôle sur place est exigé, le fisc donnera un délai de quinze jours pour préparer sa venue.

Quel est le délai de prescription d’un contrôle fiscal sur une entreprise ?

La prescription dépend du but du contrôle et la durée dépend du type de redressement, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la TVA. Ainsi, la durée de prescription est de trois ans pour ces trois types d’impôts, la période débute à partir de l’année ou le revenu a été généré. À savoir que la prescription fiscale peut aller jusqu‘à 10 ans.

Les deux types de contrôle fiscal

L’administration fiscale peut effectuer deux types de contrôles :

- le contrôle sur pièce : le chef d’entreprise ne sera pas informé qu’une vérification est en cours. L’agent du fisc procède à la vérification à l’aide de plusieurs dossiers et fichiers qu’elle détient sur l’entreprise, ainsi ce contrôle s’effectue à distance et l’agent ne se déplacera pas dans les locaux de l’entreprise.

- La vérification de la comptabilité : ce type de contrôle permet à l’administration fiscale de vérifier la cohérence des écritures comptables de l’entreprise. Ce contrôle est réalisé dans les locaux de l’entreprise et le chef d’entreprise sera tenu de transmettre plusieurs documents comptables au contrôleur fiscal.

Pourquoi une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal ? 

L’administration fiscale peut déclencher un contrôle des comptes de l’entreprise, si elle constate des erreurs, omissions ou absences de déclaration. Certains secteurs d’activités peuvent faire l’objet d’une vérification suite à des directives internes du ministère des Finances sur certains secteurs d’activités.Un contrôle peut être déclenché suite au contrôle fiscal d’un client ou fournisseur de l’entreprise. Il peut y avoir des vérifications lorsque le chiffre d'affaires de l’entreprise ne correspond pas aux déclarations de TVA.

L’administration fiscale pourra se pencher sur les entreprises qui présentent un chiffre d'affaires, taux de change, marge nette… différents des concurrents qui présentent des chiffres plus élevés.

Le fisc peut également se pencher sur des entreprises qui présentent un taux de rotation faible des stocks, l’administration peut ainsi soupçonner une manipulation du résultat et donc de l’assiette fiscale. On peut également évoquer un contrôle suite au signalement d’un client mécontent, d’un concurrent ou autre.

Comment se déroule un contrôle fiscal ? 

La procédure est obligatoire et le chef d’entreprise doit absolument répondre aux différentes questions de l’agent vérificateur. On parle de « débat oral et contradictoire », ainsi, le chef d’entreprise pourra se faire assister par un expert-comptable par exemple et devra fournir différents types de documents, que ce soit des relevés bancaires, documents comptable, factures ou autres. Lors de cette opération qui peut s’avérer être particulièrement stressante, il est essentiel d’acquérir un logiciel de comptabilité comme celui d’Axonaut, qui vous permettra de transmettre vos différents documents comptables très facilement.