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Un client peut-il refuser de payer une facture ?

Dernière modificationmai 20222 min lues

Lorsqu’un entrepreneur finalise un contrat commercial avec son client par le biais d’une facture suite à la livraison des biens ou la prestation d’un service, il peut arriver qu’un client puisse refuser de payer une facture. D’un point de vue juridique, le fait qu’un client accepte une facture est de ce fait une reconnaissance de dette vis-à-vis de l’entrepreneur. 

Ainsi, il conviendra de se demander pourquoi un client peut refuser de payer une facture quelle qu’en soit la raison. Peut-on parler d’une acceptation tacite ? Existe-t-il un délai auquel le client peut contester le bien-fondé de la facture ? En effet, l’envoi de la facture ne sert pas simplement à marquer la finalisation de la prestation de la part de l’entrepreneur, mais a également des implications juridiques.

Quels sont les délais de contestation de paiement d’une facture ?

Le client dispose d’un délai raisonnable pour contester la facture. Généralement, il s’agit d’une période qui peut s’étaler de 6 semaines à 2 mois après avoir reçu la facture. Cependant, ce délai n’est pas nécessairement absolu et dans le cadre d’une procédure judiciaire lorsque la facture est contestée, il appartiendra au juge de trancher concernant le délai de contestation.

Le délai de contestation sera allongé si la facture est plus complexe. Par ailleurs, le délai peut être allongé si l’entrepreneur a transmis la facture assez tard ou pour des raisons personnelles (maladies, voyages d’affaires...).

Les actions qu’un client peut mener lorsqu’il refuse de payer une facture

Il peut arriver qu’un client refuse de payer une facture lorsqu’il n’est pas satisfait de la finalité de la transaction. Ainsi, l’entrepreneur doit prouver qu’il est le créancier de la facture, en apportant les éléments qui montrent qu’il est à l’origine de la délivrance des biens ou de la prestation du service.

L’article 1315 du code civil stipule qu’il est essentiel pour celui qui a exécuté une obligation doit pouvoir justifier le paiement ou l’extinction de son obligation.Cependant, la facture ne constitue pas en soi-même une preuve suffisante de la fourniture du bien ou de la prestation de la part de l’entrepreneur. Ainsi, le chef d’entreprise devra fournir la preuve comme un devis, un bon de commande et l’engagement du client à honorer la facture.

Il est ainsi primordial de conserver des preuves si un client refuse de payer une facture. Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l’entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s’il s’agit d’un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.

Cependant, en cas de refus de payer une facture, il sera préférable d’engager une procédure à l’amiable vis-à-vis du client.

Les démarches que le client peut entreprendre lorsqu’il refuse de payer une facture 

Il peut y avoir plusieurs étapes :

  • Règlement du litige à l’amiable : le délai et la procédure à adopter par le client sont notamment précisés dans le contrat de vente et les conditions générales. Le litige peut-être résolu par e-mail ou téléphone par exemple. Si le litige est plus important, le client pourra envoyer une lettre recommandée.

  • Envoi d’un courrier recommandé : il s’agit de la seconde étape si le règlement à l’amiable a échoué. Le client devra fournir à l’entrepreneur le maximum de preuves (numéro de facture, raisons, copie de la facture, devis, bon de livraison…).

  • Si le courrier recommandé fait suite à un désaccord, le client pourra porter l’affaire devant les tribunaux.

Que peut faire l’entrepreneur si la contestation est abusive ?

Lorsqu’un client refuse de payer une facture et que la contestation est abusive, l’entrepreneur peut engager des procédures pour obtenir une condamnation judiciaire du client. Ainsi, si la justice établit que la contestation est abusive, le client devra payer la facture impayée ainsi que des frais supplémentaires comme des frais de justice et des honoraires d’avocat.

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