Comment faire un mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) ?

Comme expliqué dans notre article d’introduction sur le prélèvement SEPA, le mandat de prélèvement SEPA B2B est l’un des deux types de prélèvements SEPA existants, ces paiements qui peuvent être aujourd’hui effectués dans les 36 états membres de la zone SEPA (Single Euro Payments Area).

Le mandat de prélèvement SEPA B2B concerne uniquement les versements d’argent entre entreprises. C’est la raison pour laquelle il est également appelé « mandat SEPA de prélèvement interentreprises », B2B signifiant « business to business ». Pour les professionnels, il s’agit d’un moyen facile de régler automatiquement toutes leurs factures, notamment celles récurrentes.

Quelles sont les personnes qui peuvent utiliser le prélèvement SEPA B2B ?

Le prélèvement SEPA interentreprises peut être utilisé par les personnes morales comme les entreprises, associations ou groupements. D’autres organisations peuvent aussi utiliser ce type de paiement, par exemple les administrations.

En effet, l’administration fiscale utilise le prélèvement SEPA B2B pour effectuer le paiement de certaines échéances telle que la TVA.

Est-ce que le compte professionnel est autorisé pour le prélèvement SEPA B2B ?

Avant d’ouvrir un compte professionnel au sein d’un établissement bancaire, une banque en ligne ou une fintech, il est essentiel de vérifier que le compte autorise les prélèvements SEPA B2B. L’entrepreneur devra vérifier de manière scrupuleuse la convention de compte qui régit le fonctionnement du compte bancaire professionnel. Toutefois, il est possible pour un entrepreneur de refuser un paiement par prélèvement B2B sur le compte professionnel et fixer un plafond, qui donnera des consignes à l’établissement bancaire pour ne pas exécuter le paiement.

Pour utiliser le prélèvement SEPA B2B, vous devez avant toute chose, signer un mandat de prélèvement. Ce document indique la somme à verser ainsi que vos coordonnées bancaires et celles du bénéficiaire. Votre signature autorise votre établissement bancaire à prélever la somme qui y figure sur votre compte pour la verser sur celui du bénéficiaire. Il ne s’agit donc pas d’un document à signer à la légère, surtout s’il concerne un paiement devant intervenir à échéance régulière.

Quelles informations figurent sur un mandat SEPA de prélèvement interentreprises ?

Pour être plus précis, sachez que les informations qui y figurent sont les suivantes :

• le nom (la raison sociale) et l’adresse de votre entreprise ;

• les coordonnées bancaires du compte à débiter : IBAN et BIC (les informations qui se trouvent sur votre RIB) ;

• le nom (la raison sociale) et l’adresse de l’entreprise bénéficiaire ;

• son ICS OU Identifiant Créancier SEPA : un numéro d’identifiant unique composé de 13 caractères ;

• son nom et son adresse ;

• la RUM, ou Référence Unique du Mandat ;

• le type de paiement : ponctuel ou récurrent ;

• le lieu et la date de signature du mandat ;

• la signature.

Pourquoi utiliser un mandat SEPA interentreprises ?

La première raison qui doit vous inciter à utiliser un mandat de paiement SEPA est celle qui a poussé les pays de l’Union européenne, et les pays avec qui elle dispose d’accords, à l’adopter : c’est un moyen de paiement unique dans tout l’espace concerné. En d’autres termes, peu importe la nationalité de votre client ou de votre fournisseur : la seule chose importante est qu’il soit installé dans l’un des 36 pays de l’espace SEPA (pour mémoire, ce sont les 27 pays de UE, ainsi que l’Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Suisse et le Vatican).

Il s’agit donc d’un moyen simple de faciliter la gestion comptable et administrative de votre entreprise si elle a des liens en dehors de l’Hexagone. Un tel mandat de prélèvement B2B vous fait donc gagner du temps et de l’argent (fini les frais postaux), deux éléments essentiels pour une entreprise moderne qui souhaite développer son activité.

Enfin, pour finir sur la comptabilité et l’administration, le mandat B2B vous permet de mieux gérer vos fonds en connaissant à l’avance la date où des sommes seront prélevées. Ainsi, une fois que votre mandat de paiement SEPA signé a été traité par votre établissement bancaire, vous devez être informé de la date du prélèvement au moins 14 jours calendaires avant l'échéance. Vous pouvez également convenir d’un délai de paiement avec le bénéficiaire.

Bien évidemment, il est nécessaire que vous disposiez de la somme nécessaire sur votre compte pour honorer le prélèvement. Si vous ne disposez pas de la provision suffisante et que le prélèvement est rejeté (une décision presque toujours prise par le logiciel de la banque et non votre conseiller, plus bienveillant…) vous vous exposez à des frais bancaires (reportez-vous au guide des tarifs de votre banque pour en connaître le montant). Le créancier risque également d’appliquer des pénalités de retard de paiement qui viendront alourdir la facture lors de sa prochaine présentation.

Par ailleurs, le mandat interentreprises permet au créancier d’avoir un contrôle complet du processus de paiement. après l’envoi de la facture à un client professionnel, des retards de paiement ou des impayés peuvent survenir, car le client a l’initiative complète pour effectuer le paiement.

Quelles protections offre le système de prélèvement SEPA B2B aux débiteurs

Le système de prélèvement automatique SEPA B2B n'est disponible que pour les entreprises et offre des protections nettement plus faibles que le système Core :

Notifications  

Les débiteurs doivent être informés à l'avance de chaque paiement. Consultez notre guide sur la mise en place du prélèvement pour plus de détails.

Remboursements 

Les débiteurs ont droit seulement au remboursement de prélèvements non autorisés (sous réserve de limites de temps). Dans ce cas, un débiteur doit présenter sa demande et toute preuve à sa banque dans les 13 mois à partir de la date du débit.

Un prélèvement automatique SEPA devient une opération non autorisée si :

• il n'existe pas de mandat ;

• le mandat n'était pas valide ;

• le mandat a expiré (pas de transaction pendant 36 mois).

Validation par la banque du débiteur 

La banque du débiteur doit vérifier que tout mandat a été dûment émis et autorisé par le débiteur, et que les données du mandat en question reçues à chaque collecte correspondent bien aux informations contenues dans le mandat initial, avant de débiter le compte du débiteur. La banque du débiteur devra également se conformer à toute autre instruction de vérification fournie par le donneur d'ordre. En effet, il n'y a pas de droit à un remboursement.

Chacune des protections ci-dessus est appliquée par les banques et forme donc une partie intégrante du système de prélèvement SEPA B2B. Les remboursements sont traités par la banque du débiteur sans discussion préalable avec le créancier.

Collectez des paiements récurrents avec GoCardless

Une entreprise comme GoCardless permet de remplir de manière automatique le mandat B2B de vos clients et de collecter directement les paiements récurrents sur leurs comptes bancaires.

Vous aurez un contrôle complet du processus de paiement avec la possibilité de collecter les paiements via le prélèvement SEPA à une date d’échéance précise. Cette solution de paiement est peu coûteuse et très facile à mettre en place. GoCardless s’occupe de la mise en place du paiement avec les établissements bancaires et s’assure que les données bancaires des clients soient stockées de manière sécurisée sur des pages de paiement dédiées.

La solution de paiement est notamment compatible avec plus de 300 partenaires dont le logiciel de facturation de l’entreprise Sage. Vous pouvez ainsi émettre de manière automatique les factures et les rapprocher au paiement de vos clients. Cela vous permettra d’avoir un aperçu du statut du paiement de chaque facture, initié par GoCardless sur une interface intuitive et facile d’utilisation.

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