La notion d’entreprise liée

Les entreprises liées : définition

De manière générale, une entreprise est une entreprise dépendante d’une plus grande structure. Elle est liée à cette dernière quand elle est soumise, directement ou indirectement, à son influence.

De manière plus précise, il n’existe pas une seule définition des entreprises liées mais bien plusieurs, selon les textes consultés, même si les différences sont minimes :

- selon l’article 138 du Code des Marchés Publics, les entreprises soumises, directement ou indirectement, à l’influence dominante d’une entité adjudicatrice sont des entreprises liées à celle-ci. L’influence des entités adjudicatrices est considérée comme dominante lorsque celles-ci détiennent, directement ou indirectement, la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance.

- selon l’article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée), une entreprise liée désigne toute entreprise sur laquelle le mandataire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le mandataire ou toute entreprise qui, comme le mandataire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée de la même manière que dans l’article cité ci-dessus.

- selon la directive 2004/18/CE du Parlement Européen (datée du 31 mars 2004), le terme d’entreprise liée désigne toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise détient la majorité du capital souscrit de l'autre entreprise, ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'autre entreprise, ou encore peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

En matière de droit fiscal, la définition est plus simple puisque la notion d’entreprise liée s’apprécie au regard de la détention de la majorité des droits de vote. Les textes stipulent ainsi que « Sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre, même si les dispositions statutaires de cette autre entreprise exigent que des décisions soient prises à l’unanimité afin d’éviter que l’entreprise majoritaire puisse exercer une influence déterminante sur elle ».

Les entreprises liées : cas pratiques

Le Code des assurances se révèle plus clair en détaillant, dans l’article R511-2, les différentes formes de lien qui peuvent exister entre des entreprises :

– Lien commercial : les deux entreprises sont membres du même groupe.

– Lien de sous-traitance : l’une des entreprises est un sous-traitant direct ou indirect de l’autre.

– Groupement d’Intérêt Économique (GIE) : les deux entreprises appartiennent à un même GIE.

– Lien de projet : les deux entreprises participent à un même projet.

– Lien de marché public ou contrat privé : les deux entreprises sont membres d’un même groupement attributaire d’un marché public ou d’un contrat privé.

Établir la nature du lien existant entre les entreprises peut se révéler utile dans le cadre de l’application de la loi de 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », puisque celle-ci autorise les prêts entre entreprises à condition que les entreprises concernées soient des entreprises liées.