Légal

Convention de sanction GoCardless

GoCardless s’engage à s’assurer que ses produits et services ne sont pas utilisés en violation des sanctions économiques internationales. En vous enregistrant pour l’usage des produits et services de GoCardless, vous (“le client”) acceptez de vous conformer à toutes les réglementations applicables en matière de sanctions internationales, y compris, mais sans s’y limiter, aux clauses suivantes:

1. Vous respecterez les réglementations relatives aux sanctions internationales établies par les Nations Unies, le Royaume-Uni, l’Union Européenne, les Etats-Unis et autres autorités pertinentes.

2. Il vous est interdit d’utiliser les produits et les services de GoCardless afin de collecter des paiements pour ou de la part d’entités sanctionnées ou liées à des territoires sanctionnés.

3. Vous devez rapidement informer GoCardless de toute transaction impliquant une entité ou un territoire sanctionné et de tout changement affectant la conformité aux sanctions. Le non-respect de ces exigences peut conduire à une résiliation immédiate de l'accès au service, à un signalement potentiel aux autorités, et à des activités d'indemnisation pour protéger GoCardless, ses affiliés, et toute partie prenante des réclamations et responsabilités associées.