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En quoi consiste le BODACC et quelle est son utilité ?

Qu’est-ce que le BODACC ?

L’abréviation BODACC désigne le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour retracer son histoire, précisons que son aïeul était le « Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites », devenu en 1953 le « Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers ». Édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), le bulletin actuel est quant à lui entré en vigueur en 1968.

Quelle est l’utilité du BODACC ?

Le BODACC rassemble les informations relatives aux personnes morales (SASU, SAS, EURL, SARL, SA…) et aux personnes physiques (micro-entreprises, entreprises individuelles) exerçant une activité commerciale. Celles-ci sont immatriculées auprès du registre du commerce et des sociétés, et doivent informer les greffes des tribunaux de commerce des modifications intervenant en cours de vie sociale.

Le BODACC est donc un bulletin national qui constitue une annexe du Journal officiel de la République Française. Son but est d’assurer la publicité de certains actes enregistrés au RCS, comme les avis de ventes et cessions de fonds de commerce, les immatriculations, les créations d’établissement ou les modifications et radiations de personnes physiques ou morales. Il sert donc à regrouper les informations relatives aux différentes étapes de la vie d’une entreprise, et à rendre tous ces actes accessibles au public. Les informations que publie le BODACC proviennent des greffes des tribunaux de commerce et autres tribunaux civils et commerciaux. Les annonces, diffusées sans limitation de durée, sont accessibles depuis 2009 sur le site Bodacc.

Ce site permet de savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, et si tel est le cas, d'identifier les principales décisions rendues.

La consultation du BODACC peut donc permettre à chacun d’effectuer une recherche sur une entreprise. On peut considérer que la publication des annonces du BODACC présente surtout l’avantage d’introduire plus de transparence quant à la vie économique et financière des entreprises. Toute personne intéressée peut accéder aux informations du BODACC. Par exemple, un dirigeant d’entreprise peut y recueillir des informations utiles sur ses clients ou fournisseurs potentiels en consultant les annonces.

Annonces légales et annonces BODACC – quelle est la différence ?

Au cours de l’existence d’une entreprise, ses dirigeants sont amenés à publier des annonces légales dans des journaux d’annonces légales. Ces publications sont obligatoires dans certains cas : constitution de société, modification statutaire par assemblée générale ordinaire ou assemblée générale extraordinaire, changement de gérant, transfert de siège social, etc. Ces formalités obligatoires, effectuées par les dirigeants ou gérants, ont pour but d’informer le public à un moment précis de la vie de l’entreprise.

En revanche, contrairement aux annonces légales, ce sont les greffes des tribunaux de commerce qui transmettent les informations au BODACC pour publication, dans les cas et délais prévus par la loi.

Pour résumer, les informations du BODCAC lui sont transmises par les greffes des tribunaux de commerce, alors que les journaux d’annonces légales sont alimentés par les publications des dirigeants d’entreprise.

Enfin, le BODACC permet d’accéder à des informations anciennes et plus complètes sur une entreprise donnée. Les annonces du BODACC et les annonces légales sont donc complémentaires.

Les différents bulletins du BODACC.

Le BODACC publie en effet différents bulletins :

  • le BODACC A, qui contient les ventes et cessions de fonds de commerce, les projets de fusion et création d’établissements, création de fonds, transformation de GAEC, immatriculations à la suite de transfert d’établissement principal, de reprise de gérance ou de fusion ou scission, cessions relatives aux EIRL, procédures relatives aux sauvegardes, redressement et liquidation (jugements, extraits de jugement, ordonnances, avis, règlements et procédures d’insolvabilité)

  • le BODACC B, qui contient : les modifications des personnes physiques (nom, conjoint, adresse, activité, nom commercial, cessation d’activité…), les modifications des personnes morales (capital social, dénomination, nom commercial, activité, mise en gérance, administration, adresse, dissolution…), les avis de radiation au RCS des personnes physiques ou morales

  • le BODACC C, qui contient les avis de dépôt des comptes de sociétés.

Il convient de citer également le BODACC ARP, qui contient les annonces de rétablissement personnel (jugements et ordonnances relatives aux procédures des personnes surendettées)

La publication au BODACC des cessions de fonds de commerce.

La publication des cessions de fonds de commerce au BODACC, qui avait été supprimée en 2015, est redevenue obligatoire en 2016. La publication dans un journal d’annonces légales doit être faite par l’acquéreur du fonds de commerce, dans les 15 jours suivant la vente, et la publication au BODACC doit se faire dans les 15 jours suivant la date de la parution dans le journal d’annonces légales.

Quand sont publiées les diverses éditions du BODACC ?

Les éditions A et B sont publiées cinq fois par semaine (dimanche, mardi, jeudi, vendredi et samedi). L’édition est pour sa part irrégulière, en fonction du nombre d’annonces à publier (une à cinq fois par semaine).

Précisons en conclusion qu’il est possible de trouver sur le site du BODACC (consultation gratuite du contenu) l’ensemble des données publiées depuis le début de l’année 2008.

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