Déclarer le chiffre d’affaires encaissé ou facturé ?

L’auto-entreprise offre des mécanismes comptables et fiscaux simplifiés par rapport à une grande entreprise classique. Néanmoins, en plus de l’émission de facture et de devis, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, selon une périodicité choisie (Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2011). Cela peut se faire mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Vous pouvez effectuer ces déclarations simplement par internet grâce au site de l’URSSAF. Vous mettez à jour régulièrement et vous payez les cotisations et taxes nécessaires. Une question se pose alors : faut-t-il déclarer le chiffre d’affaires facturé ou réellement encaissé ?

Pour les auto-entrepreneurs, les délais de paiement peuvent être longs, voire très longs. Il arrive donc qu’un écart se crée dans votre trésorerie. Par exemple, si vous déclarez votre chiffre d’affaire mensuellement, vous aurez vos cotisations à payer avec la même périodicité. Or, si un retard de paiement survient, vous vous retrouvez dans l’impossibilité de payer vos cotisations. Ce qui est donc préconisé officiellement, c’est de déclarer votre chiffre d’affaire réellement encaissé, et non facturé. Plus simplement, vous ne déclarez que ce qui a été payé par votre client.

Ex : Vous effectuez une prestation le 15 du mois. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaire le 31 du même mois. Mais, le client ne vous paye que le 1er du mois suivant. Dans ce cas, vous déclarez le chiffre d’affaires sans ce paiement, que vous ajouterez au chiffre d’affaires du mois suivant.

Ce processus est mis en place pour simplifier la vie et la trésorerie des auto-entrepreneurs, des travailleurs indépendants qui doivent jongler avec les aléas des paiements différés.

Déclaration de chiffres d’affaires auto-entrepreneur : ce que dit la loi

Si vous consultez le site du service public pour les professionnels, vous aurez accès à une fiche concernant la déclaration du chiffre d’affaires pour les travailleurs soumis au régime de l’auto-entreprise. Il y est écrit : « Ce forfait s’applique sur le CA (chiffre d’affaire), ou montant des recettes, réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a aucun prélèvement. Mais, même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. »

Quelles pénalité en cas de retard de déclaration de chiffres d’affaires ?

Il peut arriver de prendre du retard dans sa comptabilité, mais attention aux pénalités ! En effet, depuis 2012, ces dernières ont été instaurées pour pousser les auto-entrepreneurs à fournir leur chiffre d’affaires.

Pour un retard de déclaration, des pénalités s’appliquent d’une valeur d’1,50 % du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale), arrondi à l’euro supérieur. Cela correspond à une pénalité de 48€. 

En cas d’absence de déclaration avant la dernière échéance (31 janvier de l’année en cours pour les déclarations de l’année précédente), des pénalités supplémentaires s’appliquent, équivalentes à : 5 % de majoration par déclaration mensuelle manquante, et 15 % de majoration par déclaration trimestrielle manquante.

En résumé, la déclaration de chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs ne doit se baser que sur les sommes réellement perçues. Ni les sommes dues, ni les sommes non perçues (eh oui malheureusement, il arrive que certains mauvais payeurs vous donnent du fil à retordre) ne sont à prendre en compte. Elles seront ajoutées plus tard à la déclaration de chiffre d’affaires, une fois que le paiement aura été effectué.

Enfin, n’oubliez pas de respecter la périodicité des déclarations, cela vous évitera une pénalité de retard de 48 euros.