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Conditions générales de parrainage
Comment participer
Pour participer à la Promotion, vous devez être un Commerçant admissible qui envoie un lien d’invitation à un Participant admissible. Le lien d’invitation sera mis à disposition par GoCardless dans le tableau de bord GoCardless du Commerçant ou par e-mail. Le Participant admissible doit ensuite s’inscrire à GoCardless via ce lien d’invitation (la « Méthode d’inscription ») pendant la Période de promotion et traiter des Transactions admissibles d’une valeur égale ou supérieure au Montant ouvrant droit à la Promotion, en plusieurs paiements, au cours de la Période de qualification, sous réserve des conditions générales indiquées ci-dessous.
Commerçants admissibles
Les Commerçants admissibles sont des commerçants GoCardless existants qui : - sont enregistrés dans une Région applicable ; - ont un compte GoCardless vérifié ; - ont un compte GoCardless en règle ; - ont un compte GoCardless en libre-service (et non un plan personnalisé ou géré par une équipe commerciale) ; - ont encaissé au minimum un paiement via GoCardless avant de participer à la Promotion ; et - parrainent des participants qui sont des clients potentiels de GoCardless. - L’admissibilité est soumise à l’approbation de GoCardless.
Participants admissibles
Les Participants admissibles sont des clients potentiels de GoCardless qui : - sont une entité enregistrée située dans la même Région applicable que celle du Commerçant admissible qui les parraine ; - n’ont jamais traité de paiement via GoCardless auparavant ; - ne font pas partie du même groupe de sociétés que celui d’un client actif existant de GoCardless ; - ne sont pas, ni aucun de leurs administrateurs, répertoriés en tant qu’administrateur ou propriétaire réel d’un client actif existant de GoCardless ; - ne sont pas un ancien client actif de GoCardless ; et - n’ont pas été précédemment en pourparlers ou en négociations avec GoCardless concernant l’obtention des services GoCardless.
Région applicable
La Région applicable comprend le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande. Pour éviter toute ambiguïté, tout Participant admissible situé dans une Région applicable différente de celle du Commerçant admissible qui le parraine sera considéré comme une participation non valide à la Promotion. L’Organisateur décline toute responsabilité quant aux participations qui ne respectent pas cette exigence.
Transactions admissibles
Les Transactions admissibles sont des transactions d’une valeur égale ou supérieure au Montant ouvrant droit à la Promotion, effectuées en plusieurs paiements, traitées via le compte GoCardless du Participant admissible, avant la fin de la Période de qualification. Si une transaction est créée par un Participant admissible pendant la Période de qualification, mais n’est collectée par GoCardless qu’après la Période de qualification, elle ne sera pas considérée comme une Transaction admissible.
Période de promotion
La Promotion commence le 06/17/2026 à 9 h GMT (la « Date de début ») et se termine le 06/16/2028 à 23 h 59 GMT (la « Date de fin ») (la « Période de promotion »). Les inscriptions reçues avant ou après la Période de Promotion ne seront pas acceptées et ne seront pas valables, sauf décision contraire de GoCardless à son entière discrétion.
Période de qualification
La « Période de qualification » commence à la date à laquelle le Participant admissible s’inscrit à GoCardless via la Méthode d’inscription et se termine trois (3) mois après cette date.
Montant ouvrant droit à la Promotion
Le Montant ouvrant droit à la Promotion est déterminé par la Région applicable dans laquelle le Commerçant admissible et le Participant admissible sont basés, tel qu’indiqué dans la clause 2.4 ci-dessous.
Période de validation
La « Période de validation » est une période de trente (30) jours suivant le moment où le Participant admissible a traité des Transactions admissibles d’une valeur égale ou supérieure au Montant ouvrant droit à la Promotion, pendant ou avant la fin de la Période de qualification, au cours de laquelle GoCardless déterminera si les conditions de cette Promotion ont été remplies.
Récompense de parrainage et Récompense de commerçant
Les Commerçants admissibles et les Participants admissibles qui remplissent les Conditions de participation applicables auront droit respectivement à une Récompense de parrainage et une Récompense de commerçant de la part de l’Organisateur, pour le montant indiqué à la clause 4.1 ci-dessous, dont la valeur est déterminée par la Région applicable dans laquelle le Commerçant admissible et le Participant admissible sont tous deux établis.
Choix de la récompense de parrainage et de la récompense de commerçant
Les Commerçants admissibles sont tenus de choisir le format de leur Récompense de parrainage, avant de générer leur lien d’invitation, parmi les options suivantes : - un chèque-cadeau Amazon ; ou - une somme d’argent créditée sur le compte bancaire enregistré auprès de GoCardless ; ou - un don effectué par GoCardless au nom du Commerçant admissible à une association caritative figurant sur une liste établie par GoCardless. Les Participants admissibles recevront leur Récompense de commerçant sous la forme d’une somme d’argent créditée sur le compte bancaire enregistré auprès de GoCardless.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Veuillez lire les Conditions générales suivantes avant de participer au Programme de parrainage de commerçant de GoCardless (la « Promotion »). Les Conditions générales suivantes s’appliqueront. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales, vous ne devez pas participer à la Promotion. Nous vous recommandons d’imprimer ou de conserver une copie des présentes Conditions générales pour pouvoir les consulter tout au long de la Promotion.
1. ORGANISATEUR
1.1. L’Organisateur de la Promotion est GoCardless Limited, société de droit anglais immatriculée sous le numéro 07495895 et dont le siège social est sis Sutton Yard, 65 Goswell Road, Londres, EC1V 7EN, Royaume-Uni (désignée ci-après « GoCardless », « nous », « notre », « nos »). 1.2. Pour pouvoir participer à la Promotion, le Commerçant admissible et le Participant admissible doivent tous deux être situés dans la même Région applicable.
2. PROMOTION ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1. Nature de cette Promotion. Cette promotion est une opération commerciale basée sur un système de récompenses. La Récompense de parrainage et la Récompense de commerçant sont, respectivement, des récompenses qui seront octroyées à chaque Commerçant admissible et à chaque Participant admissible remplissant les Conditions de participation applicables énoncées dans les présentes Conditions générales.
2.2. La participation à la Promotion est réservée aux Commerçants admissibles et aux Participants admissibles. Les Commerçants admissibles sont des commerçants GoCardless existants qui :
sont enregistrés dans une Région applicable ;
ont un compte GoCardless vérifié ;
ont un compte GoCardless en règle ;
ont un compte GoCardless en libre-service (et non d’un plan personnalisé ou géré par une équipe commerciale) ;
ont encaissé au minimum un paiement via GoCardless avant de participer à la Promotion ; et
parrainent des participants qui sont des clients potentiels de l’Organisateur.
Un Participant admissible est un client potentiel qui :
est une entité enregistrée située dans la même Région applicable que celle du Commerçant admissible qui la parraine ;
n’a pas effectué de paiement via GoCardless auparavant ;
ne fait pas partie du même groupe de sociétés que celui d’un client actif existant de GoCardless ;
n’est pas inscrit, ni aucun de ses dirigeants, en tant que dirigeant ou propriétaire réel d’un client actif existant de GoCardless ;
n’est pas un ancien client actif de GoCardless ; et
n’a pas précédemment été en pourparlers ou en négociations avec GoCardless concernant l’obtention des services GoCardless.
Les régions applicables sont le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Pour éviter toute ambiguïté, tout Participant admissible situé dans une Région applicable différente de celle du Commerçant admissible qui le parraine sera considéré comme une participation non valide à la Promotion. L’Organisateur décline toute responsabilité quant aux participations qui ne respectent pas cette exigence.
2.3. Pour participer à la Promotion, les Commerçants admissibles doivent envoyer un lien d’invitation aux Participants admissibles. Le lien sera mis à disposition par l’Organisateur dans le tableau de bord GoCardless du Commerçant ou par e-mail. Les Participants admissibles doivent s’inscrire à GoCardless via ce lien (la « Méthode d’inscription ») et, au cours de la Période de qualification :
terminer le processus de vérification du compte GoCardless et être approuvé, conformément aux Conditions générales de GoCardless – en libre-service (le « Contrat ») (https://gocardless.com/legal/merchants/) ; et
traiter des transactions d’une valeur égale ou supérieure au Montant ouvrant droit à la Promotion, effectuées en plusieurs paiements, via leur compte GoCardless, avant la fin de la Période de qualification (« Transactions admissibles »).
2.4. Le Montant ouvrant droit à la Promotion est déterminé par la Région applicable dans laquelle le Commerçant admissible et le Participant admissible sont basés, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Région applicable | Montant ouvrant droit à la Promotion |
Royaume-Uni | 2 000,00 £ |
France | 2 500,00 € |
Espagne | 2 500,00 € |
Australie | 4 000,00 AU$ |
Nouvelle-Zélande | 4 000,00 NZ$ |
2.5. Pour éviter toute ambigu ïté, les Commerçants admissibles doivent partager leur lien d’invitation directement avec le Participant admissible, qui doit finaliser son inscription directement sur cette page. Si le Participant admissible reçoit un lien de la part d’un tiers et s’inscrit à GoCardless en utilisant le lien reçu de ce tiers, la participation à la Promotion ne sera pas valide.
2.6. Si une transaction est créée par un Participant admissible pendant la Période de qualification, mais n’est collectée par GoCardless qu’après la Période de qualification, elle ne sera pas considérée comme une Transaction admissible.
2.7. L’Organisateur décline toute responsabilité concernant les inscriptions qui sont perdues, retardées, mal acheminées ou incomplètes ou les inscriptions qui ne peuvent être remises ou effectuées pour toute raison technique ou autre.
3. DATE DE DÉBUT ET DATE DE FIN
3.1. La Promotion commence le 06/17/2026 à 9 h GMT (la « Date de début ») et se termine le 06/16/2028 à 23 h 59 GMT (la « Date de fin ») (la « Période de promotion »). Les Commerçants admissibles ne peuvent pas participer à la Promotion après la fin de la Période de Promotion.
3.2. La « Période de qualification » commence à la date à laquelle le Participant admissible s’inscrit à GoCardless via la Méthode d’inscription et se termine trois (3) mois après cette date.
3.3. Les inscriptions reçues avant la Date de début ou après la Date de fin ne seront pas acceptées et ne seront pas valables, sauf décision contraire de GoCardless à son entière discrétion.
4. RÉCOMPENSE DE PARRAINAGE ET RÉCOMPENSE DE COMMERÇANT
4.1. Un Commerçant admissible qui invite un Participant admissible qui remplit les Conditions de participation aura droit à une récompense de parrainage de la part de l’Organisateur (la « Récompense de parrainage »), et un Participant admissible qui remplit les Conditions de participation aura droit à une récompense de la part de l’Organisateur (la « Récompense de commerçant »), du montant indiqué ci-dessous, dont la valeur est déterminée par la Région applicable dans laquelle le Commerçant admissible et le Participant admissible sont tous deux établis :
Région applicable | Récompense de parrainage par parrainage ouvrant droit à la Promotion |
Royaume-Uni | 100,00 £ |
France | 150,00 € |
Espagne | 150,00 € |
Australie | 200,00 AU$ |
Nouvelle-Zélande | 200,00 NZ$ |
4.2. Les Commerçants admissibles sont tenus de choisir le format de leur Récompense de parrainage, avant de générer leur lien d’invitation, parmi les options suivantes :
un chèque-cadeau Amazon ; ou
une somme créditée sur le compte bancaire enregistré par GoCardless ; ou
un don effectué par GoCardless au nom du Commerçant admissible à une organisation caritative figurant sur une liste établie par GoCardless.
Les Participants admissibles recevront leur Récompense de commerçant sous la forme d’une somme d’argent créditée sur le compte bancaire enregistré auprès de GoCardless.
4.3. Dans les trente (30) jours suivant le moment où le Participant admissible a traité des Transactions admissibles d’une valeur égale ou supérieure au Montant ouvrant droit à la Promotion, pendant ou avant la fin de la Période de qualification, GoCardless déterminera si les conditions de cette Promotion ont été remplies (la « Période de validation »).
4.4. À l’issue de la Période de validation, la Récompense de parrainage et la Récompense de commerçant sont respectivement dues et payables par l’Organisateur au Commerçant admissible et au Participant admissible dans un délai maximum de 30 jours après la Période de validation. Le paiement sera effectué conformément au format de Récompense de parrainage choisi par le Commerçant admissible et versé sur le compte bancaire du Participant admissible conservé dans les dossiers de GoCardless.
4.5. Les Commerçants admissibles et les Participants admissibles doivent s’acquitter des éventuels impôts et taxes applicables à la Récompense de parrainage et à la Récompense de commerçant respectivement, et nous déclinons toute responsabilité envers les Commerçants admissibles ou les Participants admissibles à cet égard.
4.6. La Récompense de parrainage et la Récompense de commerçant seront respectivement payables dans la monnaie locale de la Région applicable telle qu’indiquée dans le tableau de la clause 4.1 ci-dessus.
5. RESTRICTIONS ET PRÉ-REQUIS
5.1. Un accès à Internet est requis pour participer à cette Promotion.
5.2. Les Commerçants admissibles ne sont pas habilités à entamer des négociations avec les Participants admissibles, ni à conclure de contrats avec eux, en relation avec la prestation des services de l’Organisateur.
5.3. Dans le cadre du parrainage de GoCardless, les Commerçants
admissibles acceptent de ne pas :
conclure de compromis avec les Participants admissibles ;
contracter une quelconque obligation au nom de l’Organisateur ;
fournir une quelconque garantie concernant les services de l’Organisateur sans le consentement préalable de l’Organisateur ;
utiliser du matériel promotionnel qui n’est pas fourni ou approuvé par GoCardless ;
produire, recevoir ou accepter un quelconque revenu, bénéfice ou autre avantage secret en lien avec cette Promotion, autrement que tel que cela est expressément énoncé dans les présentes Conditions générales ;
être empêchés, de quelque manière que ce soit, de recevoir ou d’accepter la Récompense de parrainage, ou la Récompense de commerçant dans le cadre des Participants admissibles ; ou
faire quoi que ce soit qui porterait atteinte à la réputation de l’Organisateur.
5.4. L’Organisateur se réserve le droit de modifier, retirer ou restreindre la Promotion et les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis.
5.5. L’Organisateur décide en dernier ressort si un participant répond ou non à la définition de Commerçant admissible et de Participant admissible, et si ce Participant admissible a satisfait à la définition de la réalisation de Transactions admissibles.
6. UTILISATION RAISONNABLE
6.1. Si l’Organisateur a des motifs raisonnables de croire qu’un Commerçant admissible ou un Participant admissible a utilisé cette Promotion de manière frauduleuse ou abusive, nous pouvons, à notre entière discrétion, prendre toutes les mesures que nous jugeons appropriées dans ces circonstances, notamment annuler, résilier, retirer, modifier, restreindre ou suspendre la Promotion ou les présentes Conditions générales.
6.2. Si un Commerçant admissible ou un Participant admissible tente de contourner les conditions de cette Promotion, y compris en créant plusieurs compte GoCardless, sa participation à la Promotion sera suspendue et son compte GoCardless pourrait être suspendu ou clôturé.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1. Dans toute la mesure permise par la loi, l’Organisateur ne sera pas responsable envers un quelconque Commerçant admissible ou Participant admissible pour toute perte ou tout dommage, de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de bénéfices, de revenus ou de clientèle découlant de la Promotion ou en lien avec celle-ci) encouru ou subi à la suite de la participation à la Promotion ou de la réception de la Récompense de parrainage et de la Récompense de commerçant respectivement, ou du refus de l’Organisateur de permettre à un Commerçant admissible ou un Participant admissible de participer à la Promotion, de notre retrait de la Promotion, ou de tout autre manquement ou toute autre incapacité d’un Commerçant admissible ou d’un Participant admissible à participer à la Promotion ou à en bénéficier pour quelque raison que ce soit.
7.2. L’Organisateur ne recommande ni ne garantit l’exécution d’une quelconque obligation contractuelle ou de toute autre nature d’un tiers mentionnée dans les présentes Conditions générales. Aucune clause des présentes Conditions générales ne limitera la responsabilité de l’Organisateur en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence, ni en cas de fraude.
7.3. Dans la mesure où le droit applicable l’autorise, la responsabilité de l’Organisateur dans le cadre de la Promotion ou des présentes Conditions générales ou en relation avec celles-ci est limitée au prix de vente au détail de la Récompense de parrainage et de la Récompense de commerçant respectivement en question.
8. CLAUSES GÉNÉRALES
8.1. En cas de circonstances imprévues échappant au contrôle raisonnable de l’Organisateur, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de résilier, de retirer, de modifier, de restreindre ou de suspendre la Promotion ou les présentes Conditions générales, en tout ou en partie, avec ou sans préavis.
8.2. Les Commerçants admissibles et les Participants admissibles à la Promotion sont réputés avoir lu et accepté les présentes Conditions générales.
8.3. Les présentes Conditions générales (et tout litige contractuel ou extra-contractuel découlant de celles-ci ou en relation avec celles-ci) sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, et tout litige lié aux présentes Conditions générales ou en rapport avec celles-ci est soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais.
8.4. Si vous avez des questions concernant la Promotion ou les modalités de participation à la Promotion, veuillez envoyer un e-mail à help@gocardless.com.