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Qu'est-ce qu'une facture de solde ?

Rédigé par

Dernière modificationfévr. 20232 min lues

Connue également sous le nom de « facture finale », la facture de solde fait partie du processus de paiement. Elle est émise à la livraison de la marchandise ou à la fin de la prestation. Cette facture est accompagnée du dernier règlement de la vente ou prestation de service. 

Dans quels cas utilise-t-on une facture de solde ?

Dans la plupart des cas, le processus de paiement d’une entreprise contient les étapes suivantes : devis – commande – facture.

Cependant, il arrive qu’après la commande l’entrepreneur vendeur demande un acompte avant la livraison de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Cette démarche permet d’avoir les fonds nécessaires au projet, ou tout simplement de sécuriser une commande. On parle alors d’un versement de l’acompte par le client. Dans ce cas, l’entreprise (individuelle ou collective) doit fournir une facture d’acompte. C’est une pièce comptable qui permet de constater qu’un acompte a bien été effectué. Elle est juridiquement contraignante et rédigée selon les règles précisées dans le Code général des impôts Article 289 et dans l’article L.441-3 du Code de commerce. Un client peut verser un ou plusieurs acomptes : chaque fois qu’une partie du montant total de la vente est réglée en avance, le vendeur doit émettre une facture (obligation pour toutes les entreprises selon l’article 289 du CGI).

Une fois que des marchandises ont été vendues ou que la prestation de services a été réalisée, la facture de solde est émise pour clôturer la vente.

Comment rédiger une facture de solde ?

Il est important de noter que selon la législation française, les factures d’acompte ne génèrent pas de chiffre d’affaires. Le paiement sera comptabilisé au moment de l’édition de la facture finale. Il s’agit d’un document qui sera enregistré dans la comptabilité, tandis que les factures d’acompte sont indicatives. La facture de solde fait donc office de facture définitive qui doit récapituler les acomptes déjà versés.

La facture de solde doit suivre les mentions obligatoires d’une facture classique :

  • nom et adresse du client et de l’entrepreneur ;

  • quantité des produits ou services et dénomination sociale ;

  • date de la réalisation de la prestation ou de la vente du bien ;

  • prix hors taxes ;

  • adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du client ;

  • ristournes, rabais ou escomptes (le cas échéant) ;

  • numéro de la facture ;

  • date d’émission de la facture ;

  • taux de pénalités en cas de retard de paiement.

Vous pouvez trouver plus de détails sur les mentions obligatoires d’une facture dans notre article dédié à ce sujet.

Par ailleurs, la facture de solde doit récapituler tous les acomptes réglés :

  • montant de l’acompte HT ;

  • numéro de facture d’acompte ;

  • date de l’acompte.

Par exemple : « Acompte n°1 du jj-mm-aaaa – facture n° XXX ».

Optimiser le processus de facturation et de paiement avec GoCardless

Après avoir accompli la vente ou la prestation, il est possible d’optimiser son processus de facturation. Le manque de contrôle sur le paiement de la part du client peut être frustrant pour tout entrepreneur. Il est à noter que 58 % des factures des petits entrepreneurs sont payées à l’initiative du client (virement, chèque, espèce…).

GoCardless permet aux entrepreneurs d’avoir un contrôle complet sur le statut du paiement. Il s’agit d’une solution facile à mettre en œuvre et peu coûteuse. Le paiement est collecté sur le compte bancaire du client à travers le prélèvement, ce qui permet à l’entreprise fournisseur d’avoir un contrôle complet sur les paiements entrants.

Ainsi, la solution de paiement en ligne de GoCardless permet d’éliminer les retards et d’optimiser son processus de facturation grâce à son intégration avec des logiciels comme celui de l’entreprise Sage. 97,1 % des paiements avec GoCardless sont collectés à la date d’échéance prédéfinie. Le temps passé à devoir relancer les impayés et retards de paiement est donc considérablement réduit.

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