RÈGLEMENT D’UNE RÉCLAMATION
Faire remonter votre réclamation
Nous espérons qu’une solution satisfaisante à votre réclamation aura été trouvée avant que vous ne receviez notre réponse définitive. Si tel n’est pas le cas, l’étape suivante consiste à faire escalader votre réclamation en litige en saisissant votre médiateur local.
Pour afficher le processus de litige correspondant à votre région, veuillez choisir votre pays dans la liste ci-dessous
Les organisations qui opèrent en Europe et qui ne sont pas satisfaites de la réponse reçue de la part de GoCardless peuvent soumettre leur plainte à l'AFEPAME, le Médiateur des consommateurs.
Le médiateur des consommateurs d'AFEPAME ne traite que les demandes qui émanent de consommateurs individuels. Si le problème est lié à des activités professionnelles, il n'entre pas dans le champ d'action du médiateur. En effet, la réglementation française n'impose pas à GoCardless de proposer un organisme de règlement alternatif des litiges pour les clients professionnels ou les particuliers agissant pour le compte d'une entreprise.
Veuillez noter que vous ne pouvez pas soumettre votre plainte à l'AFEPAME si :
vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous avez déjà tenté de résoudre le litige directement avec GoCardless par le biais d'une réclamation écrite
le litige est manifestement infondé ou abusif
le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
Vous avez introduit votre demande auprès de l'AFEPAME plus d'un an après votre réclamation écrite auprès de GoCardless
Le litige ne relève pas de la compétence de l'AFEPAME
L'AFEPAME est située en France.
Veuillez noter que les payeurs, s'ils sont éligibles, peuvent également soumettre leur plainte à l'AFEPAME, le médiateur de la consommation.
Site internet : https://mediateur-consommation-afepame.fr/
Courriel : contact@mediateur-consommation-afepame.fr
Adresse postale : Médiateur de la consommation de l'AFEPAME C/O WEBHELP - Zac de Gray Impasse Clément Ader, 70100, Gray
Combien de temps ai-je pour soumettre ma plainte à l'AFEPAME ?
Vous pouvez, si vous en avez le droit, soumettre votre plainte à l'AFEPAME, mais vous devez le faire dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle vous avez déposé votre plainte auprès de GoCardless.
Si vous ne soumettez pas votre plainte à temps, l'AFEPAME (Ombudsman des consommateurs) peut ne pas avoir l'autorisation de considérer votre plainte et ne pourra donc le faire que dans des circonstances très limitées.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.
Autre
Si vous résidez dans un pays de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) pour résoudre votre plainte.
Les organisations qui opèrent en Europe et qui ne sont pas satisfaites de la réponse reçue de la part de GoCardless peuvent soumettre leur plainte à l'AFEPAME, le Médiateur des consommateurs.
Le médiateur des consommateurs d'AFEPAME ne traite que les demandes qui émanent de consommateurs individuels. Si le problème est lié à des activités professionnelles, il n'entre pas dans le champ d'action du médiateur. En effet, la réglementation française n'impose pas à GoCardless de proposer un organisme de règlement alternatif des litiges pour les clients professionnels ou les particuliers agissant pour le compte d'une entreprise.
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Adresse postale : Médiateur de la consommation de l'AFEPAME C/O WEBHELP - Zac de Gray Impasse Clément Ader, 70100, Gray
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Si vous ne soumettez pas votre plainte à temps, l'AFEPAME (Ombudsman des consommateurs) peut ne pas avoir l'autorisation de considérer votre plainte et ne pourra donc le faire que dans des circonstances très limitées.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.
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Si vous résidez dans un pays de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) pour résoudre votre plainte.
Les organisations qui opèrent en Europe et qui ne sont pas satisfaites de la réponse reçue de la part de GoCardless peuvent soumettre leur plainte à l'AFEPAME, le Médiateur des consommateurs.
Le médiateur des consommateurs d'AFEPAME ne traite que les demandes qui émanent de consommateurs individuels. Si le problème est lié à des activités professionnelles, il n'entre pas dans le champ d'action du médiateur. En effet, la réglementation française n'impose pas à GoCardless de proposer un organisme de règlement alternatif des litiges pour les clients professionnels ou les particuliers agissant pour le compte d'une entreprise.
Veuillez noter que vous ne pouvez pas soumettre votre plainte à l'AFEPAME si :
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le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
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Le litige ne relève pas de la compétence de l'AFEPAME
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Veuillez noter que les payeurs, s'ils sont éligibles, peuvent également soumettre leur plainte à l'AFEPAME, le médiateur de la consommation.
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Courriel : contact@mediateur-consommation-afepame.fr
Adresse postale : Médiateur de la consommation de l'AFEPAME C/O WEBHELP - Zac de Gray Impasse Clément Ader, 70100, Gray
Combien de temps ai-je pour soumettre ma plainte à l'AFEPAME ?
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Si vous résidez dans un pays de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) pour résoudre votre plainte.
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Le médiateur des consommateurs d'AFEPAME ne traite que les demandes qui émanent de consommateurs individuels. Si le problème est lié à des activités professionnelles, il n'entre pas dans le champ d'action du médiateur. En effet, la réglementation française n'impose pas à GoCardless de proposer un organisme de règlement alternatif des litiges pour les clients professionnels ou les particuliers agissant pour le compte d'une entreprise.
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Le médiateur des consommateurs d'AFEPAME ne traite que les demandes qui émanent de consommateurs individuels. Si le problème est lié à des activités professionnelles, il n'entre pas dans le champ d'action du médiateur. En effet, la réglementation française n'impose pas à GoCardless de proposer un organisme de règlement alternatif des litiges pour les clients professionnels ou les particuliers agissant pour le compte d'une entreprise.
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Le médiateur des consommateurs d'AFEPAME ne traite que les demandes qui émanent de consommateurs individuels. Si le problème est lié à des activités professionnelles, il n'entre pas dans le champ d'action du médiateur. En effet, la réglementation française n'impose pas à GoCardless de proposer un organisme de règlement alternatif des litiges pour les clients professionnels ou les particuliers agissant pour le compte d'une entreprise.
Veuillez noter que vous ne pouvez pas soumettre votre plainte à l'AFEPAME si :
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Vous avez introduit votre demande auprès de l'AFEPAME plus d'un an après votre réclamation écrite auprès de GoCardless
Le litige ne relève pas de la compétence de l'AFEPAME
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