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Qu’est-ce qu’une lettre de change ?

Souvent appelée « traite » dans le langage commercial, la lettre de change est un effet de commerce, c’est-à-dire un document permettant de recevoir une somme déterminée à une date choisie.

Par définition, la lettre de change est un outil de paiement par lequel une personne (le tireur), donne ordre à une autre personne (le tiré) de payer un montant à un tiers, ou à lui-même (le bénéficiaire).

Accompagnant généralement une facture, la lettre de change est parfois confondue avec le billet à ordre, mais ce dernier ne comporte que deux intervenants (souscripteur et bénéficiaire) au lieu de trois, et il n’est pas effectué à la demande du créancier.

S’il s’agit d’un document très ancien, dont les origines remonteraient au Moyen-Âge, la lettre de change est aujourd’hui codifiée par le Code de la consommation et uniquement réservée aux professionnels (article L313-13). Et il en existe une version dématérialisée nommée lettre de change relevé (ou LCR)

Quelles informations figurent sur une lettre de change ?

Les mentions obligatoires de la lettre de change sont les suivantes :

  • le terme de « lettre de change »

  • la date et le lieu d’émission de la créance

  • le montant de la créance

  • le nom, l’adresse et la signature du tireur 

  • le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires du tiré 

  • la date d’échéance.

  • la signature du tiré : en signant la lettre de change, il s’engage de manière irrévocable à payer la somme inscrite.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la lettre de change ?

Les avantages de la lettre de change

  • La lettre de change est un moyen de paiement prisée en B2B car elle permet à des clients d’obtenir des marchandises auprès de leurs fournisseurs sans les payer immédiatement. Elle est donc particulièrement utile pour optimiser la trésorerie et diminuer les besoins en fonds de roulement.

  • Les fournisseurs, quant à eux, apprécient la certitude d’être payé à la date convenue, ainsi que la possibilité de pouvoir être payé plus rapidement en cas de besoin. En effet, il est possible d’escompter une lettre de change, c’est-à-dire de demander à la banque concernée de recevoir immédiatement la somme due en échange d’une commission. À ce propos, il faut également noter que si la date d’échéance est vierge, la lettre de change est payable « à vue », c’est-à-dire sur simple présentation.

  • À la différence du chèque, il n’est pas nécessaire de disposer des fonds pour émettre une lettre de change. Le tiré doit uniquement disposer de cette somme à la date d’échéance afin que le paiement puisse être effectué. Ce délai permet de ne payer des marchandises qu’une fois celles-ci vendues, sans avoir recours au crédit ou à l’emprunt.

  • La lettre de change peut inclure des intérêts puisque son montant est défini conformément à la facture qu’elle accompagne, et donc aux termes choisis par le tireur et le tiré. Le tireur peut ainsi octroyer davantage de temps au tireur pour le paiement de sa créance en échange d’une contrepartie financière.

Les inconvénients de la lettre de change

  • Le plus grand inconvénient est que la lettre de change n’offre pas de garantie face au risque d’impayé. Comme un chèque, son paiement peut être refusé par l’établissement bancaire concerné si le compte du tiré ne dispose pas des fonds suffisants. Dans ce cas, le tireur doit s’adresser à un huissier de justice ou un notaire pour obtenir un protêt afin de faire constater l’impayé. Cet acte officiel est également un moyen de pression car il s’accompagne d’une déclaration au greffe du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et d’une inscription à la Banque de France, au registre des incidents de paiements.

  • Au format papier, une lettre de change peut, comme un chèque, être perdue ou endommagée. Il faudra alors compter sur l’honnêteté du tiré (et la relation professionnelle qui vous unit) afin de pouvoir récupérer l’argent dû. Il s’agit d’une raison supplémentaire de recourir à sa version numérique, la lettre de change relevé (ou LCR).

 

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