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Comprendre l'assurance des moyens de paiement

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Dernière modificationnov. 20223 min lues

Lors de l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire de crédit ou débit professionnel ou d’un chèque, il existe des dispositifs pour se prémunir comme l’assurance du moyen de paiement. Votre établissement bancaire va proposer la plupart du temps à ses clients une assurance pour la protection du moyen de paiement et ce dispositif s’accompagne d’une cotisation annuelle.

Voici un article qui va vous détailler sur ce qu’il faut savoir pour utiliser à bon escient une assurance sur vos différents moyens de paiement.

En quoi consiste une assurance de moyen de paiement ?

L’assurance sur le moyen de paiement est un contrat qui vous relie avec votre établissement bancaire et qui consiste à apporter une protection contre les risques de fraude. La banque va souscrire un contrat d’assurance pour l’ensemble de ses clients. L’assurance du moyen de paiement n’est pas obligatoire et chaque client a le choix individuel d’y adhérer ou non et ce dispositif apporte plusieurs garanties :

  • Protection contre le vol de vos documents d’identité;

  • Protection contre la perte d’effets personnels;

  • Protection contre le vol de votre carte bancaire professionnelle, chèque ou espèces

Cependant, chaque établissement bancaire va inclure ses propres garanties, d'où l'intérêt de comparer les différentes assurances de moyen de paiement disponibles sur le marché.

Comment fonctionnent les garanties de l’assurance du moyen de paiement ?

Les différentes garanties qu’apportent l’assurance sur votre moyen de paiement sont les suivantes :

  • Utilisation frauduleuse de la carte bancaire : lorsque la compagnie d’assurance constate une utilisation frauduleuse de la carte de paiement, elle va procéder au remboursement des sommes qui ont été subtilisées. La réglementation en vigueur stipule que la banque a l’obligation de rembourser l’intégralité des sommes qui ont été débitées sur le compte bancaire professionnel. Plusieurs cas de figures sont retenus comme une carte bancaire qui a été utilisée sans la saisie d’un code sur un terminal de paiement électronique ou encore le vol des données.

  • Vol d’espèces : si vous êtes victime d’un vol avec violence lors d’un retrait d’espèces dans un distributeur automatique de billets, l’assurance du moyen de paiement permet d’apporter une couverture lors du l'instant où s’est déroulé le retrait ou quelques heures après.

  • Les autres garanties : l’assurance sur vos moyens de paiement propose également des services complémentaires comme une assurance voyage, une assurance contre la panne d’un appareil et bien d’autres services. Il faut prendre en compte que les autres garanties incluses dans l’assurance de votre moyen de paiement peuvent engendrer des frais supplémentaires.

Combien coûte une assurance sur vos moyens de paiement ?

Selon certaines sources, le coût d’une cotisation annuelle concernant une assurance de moyen de paiement varie de 20 à 30 € par an*. Ainsi, il est essentiel de comparer le coût d’une assurance sur vos moyens de paiement selon les établissements bancaires, banques en ligne et fintech. Voici une liste (non-exhaustive) faisant état de la tarification de trois entreprises :

Banques / Banques en ligne / Fintech

Services et garanties proposés

Tarifs

BNP Paribas 

Protection juridique :

  • Vol d’espèces
  • Perte/ vol papiers d’identité
  • Perte/vol des clés de la résidence principale
  • Utilisation frauduleuse de la carte bancaire

Assistance sinistre 

Opposition prise en charge à hauteur de 150 €

Protection des données et alertes



Hors convention : 36,50 € TTC par an et par adhérent

Boursorama Banque

  • Vol d’espèces
  • Vol d’effets personnels
  • Protection des moyens de paiement

0,99 €/mois

LCL

  • Perte/vol des moyens de paiement
  • Vol par agression : 500 € par sinistre
  • Perte/vol des papiers d’identité : 350 € par sinistre
  • Usurpation d’identité
  • Protection achat à distance

36,50 € / an

*(Source: lafinancepourtous)

Que dit la loi concernant les assurances sur les moyens de paiement ?

La loi est claire concernant la protection des moyens de paiement, l’ordonnance du 15 juillet 2009 protège ceux qui disposent d'un moyen de paiement. L’établissement bancaire doit mettre en place des dispositifs de protection pour protéger les différents moyens de paiement des clients. Le client doit en principe être remboursé s'il est victime d’une fraude, à moins qu’il y ait eu une faute lourde (communication du code secret à des tiers). Dans le cas d’une faute lourde, il devra payer une franchise de 50 €.

L’assurance sur les moyens de paiement permet de prendre en charge plusieurs types de frais et apporte des garanties complémentaires  :

  • Franchise de 50 €

  • Frais de serrurier

  • Frais de renouvellement des documents d’identité

Il est essentiel d’accomplir des démarches auprès des autorités compétentes si vous êtes titulaire d’une assurance de moyen de paiement : déposer plainte et faire opposition sur les différents moyens de paiement.

Il ne faut pas confondre l’assurance sur le moyen de paiement et l’assurance Visa et Mastercard. Les garanties apportées par Visa et Mastercard couvrent notamment des dommages comme la prise en charge de frais médicaux à l’étranger, un sinistre avec un véhicule de location… Ces garanties sont généralement incluses dans la cotisation annuelle de la carte bancaire.

Comment limiter les potentielles fraudes à la carte bancaire et le recours à une assurance de paiement pour un commerçant ?

Si vous êtes commerçant et à la recherche de la mise en place d’un dispositif de paiement fiable et efficace pour collecter les données bancaires de vos clients après l’envoi d’une facture, vous pouvez opter pour une passerelle de paiement. Une passerelle de paiement est fondamentalement différente d’un processeur de paiement qui s’occupe de la liaison entre le compte bancaire du client et le compte marchand pour faciliter le mouvement des fonds.

Ainsi, une entreprise comme GoCardless est une passerelle de paiement qui s’occupe de collecter les données bancaires des clients sur des interfaces sécurisées. Les portails de paiement permettent de limiter au maximum la fraude à la carte bancaire et le recours à une assurance sur les moyens de paiement de vos clients.

GoCardless propose de collecter directement les sommes sur les comptes bancaires des clients via le prélèvement SEPA. Il est à noter que GoCardless est compatible avec plus de 300 partenaires dont le module d’installation pour les boutiques en ligne du nom de WooCommerce. WooCommerce permet de lancer une boutique en ligne en toute sécurité et de connecter GoCardless pour collecter les paiements à des taux avantageux.

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