Tout sur la garantie de paiement sous-traitant

Dans le cadre d’une relation commerciale entre une entreprise et un sous-traitant on parle de garantie de paiement. Il s’agit d’une caution personnelle et solidaire afin de garantir les paiements de l’ensemble des sommes dues par l’entrepreneur envers le sous-traitant. La cour de cassation s’est récemment prononcée sur l'application de la loi du 10 juillet 1975 dans le domaine de la sous-traitance. Cette réglementation concerne notamment la caution bancaire à fournir au sous traitant.

Cet article va vous détailler la mise en place d’une garantie de paiement sous-traitant.

Comment mettre en place la garantie de paiement sous-traitant ?

Comme il a été explicité précédemment, la réglementation en vigueur explicite les modalités d’application d’une garantie de paiement sous-traitant. La mise en place d’une garantie de paiement s'accompagne par :

• Caution personnelle et solidaire : elle doit être égale au montant HT de la somme qui figure sur le contrat commercial. 

• Le sous-traitant ne doit pas débuter les travaux avant la mise en place de la garantie de paiement dans le cadre de la réglementation en vigueur et par rapport aux conditions explicitées au sein du contrat commercial.

• Constatation du paiement : lors du paiement de la facture, la garantie de paiement sera mainlevée.

• Il est notamment possible pour l’entrepreneur de remplacer la garantie de paiement par une délégation de paiement  : le maître d’ouvrage doit s’engager à payer directement le sous-traitant après accord de l’entreprise titulaire du contrat de prestation.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de garantie de paiement sous-traitant ?

L’article 14 de la loi de 1975 prévoit des dispositions pour sanctionner l’absence de garantie de paiement sous-traitant. Cela peut entraîner la nullité du contrat de sous-traitance si la garantie de paiement n’est pas mise en place.

La nullité du contrat peut-être invoquée à tout instant, y compris après la délivrance de la prestation. La nullité peut être réclamée 5 ans après la fin du contrat commercial. Si ce contrat est annulé, le sous-traitant sera libéré de ses obligations contractuelles vis-à-vis du prestataire principal.

La nullité en raison de l’absence de la garantie de paiement entraîne l'annulation de tous les aspects du contrat : pénalités de retard, délai d'exécution…

Comment garantir les paiements pour un sous-traitant ?

Il est possible d’agir en amont pour mettre en place une garantie de paiement sous-traitant solide, fiable et optimale. Le prélèvement automatique constitue un moyen de paiement optimal afin qu’un sous-traitant puisse se faire payer à une date d’échéance précise. Ce mode de paiement contribue à une gestion optimale de la trésorerie de l’entreprise et permet de réduire de manière considérable les retards de paiements et les impayés.

Une fintech comme GoCardless vous donne la possibilité de collecter les paiements récurrents et ponctuels sur les comptes bancaires du maître d’ouvrage ou de l’entreprise principale. GoCardless propose une solution de paiement peu coûteuse et facile à mettre en œuvre. 

Il est à noter que d’autres moyens de paiement comme des paiements en espèces ou par chèques ne permettent pas d’avoir un contrôle complet du processus de paiement d’une facture. Ce qui amène le sous-traitant à ne pas avoir une bonne visibilité du paiement et peut entraîner des retards de paiement et des problèmes de gestion de trésorerie. 

Toutefois, grâce à la fintech, 97 % des paiements sont collectés avec succès à la date d’échéance. GoCardless est compatible avec de nombreuses solutions comme le logiciel de facturation Sage. Il est ainsi possible de rapprocher les paiements initiés par GoCardless et les factures émises par Sage pour obtenir le statut du paiement de chaque facture sur le tableau de bord intuitif et facile d’utilisation de GoCardless.