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Comment mettre en place une garantie de paiement ?

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Dernière modificationsept. 20222 min lues

Entre la hausse des cours des matières premières, l’inflation des prix du transport et l’instabilité géopolitique, le contexte économique actuel apparaît incertain alors que de nombreuses entreprises ont déjà été fragilisées par la pandémie.

Ces incertitudes mettent à mal les relations entre les entreprises et leurs fournisseurs qui se sentent exposés en cas de défaillance.

Une garantie de paiement est une couverture financière qui permet de garantir le règlement des factures en cas de déficience de votre activité. Dans cet article nous allons présenter deux exemples de garantie de paiement :

La garantie de paiement des entreprises

Dans le cadre d’un contrat de travaux privés, l’entrepreneur principal titulaire du marché peut avoir recours à des sous-traitants parce qu’il n’a pas les compétences techniques ou les capacités de production nécessaires pour assurer tel ou tel aspect du marché.

Pour garantir le bon déroulement des opérations et favoriser de bonnes relations commerciales, la garantie de paiement joue un rôle d’assurance en cas de défaillance financière du donneur d’ordre. Sont concernés les maîtres d'ouvrage privés, les sociétés commerciales, les sociétés civiles immobilières, les maîtres d'ouvrage institutionnels (comme les banques ou les assureurs), les personnes physiques, les commerçants et les professions libérales. 

Il est à noter qu’un particulier (qui est le maître d’ouvrage dans ce cas) est concerné par la garantie de paiement s’il est déjà propriétaire du terrain et contracte un prêt pour financer la construction de sa maison.

Quel est son cadre règlementaire ?

Il faut savoir que cette garantie est d’ordre public et donc obligatoire. Même si le contrat ne le stipule pas, le maître d'ouvrage doit la mettre en place et l’entrepreneur a le droit de l’exiger pendant la réalisation du marché. 

Selon L’article 1799-1 du code civil, « le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ». 

Cette somme a été en effet fixée à 12 000 euros depuis le 1er janvier 2002.

Comment la mettre en place ?

La garantie de paiement des entreprises peut fonctionner sous forme d’un crédit spécifique versé à l’entrepreneur par une banque. 

On peut aussi mettre en place un cautionnement, par exemple une hypothèque ou une consignation, si le donneur d’ordre n’a pas recouru à un prêt ou si le prêt est partiel.

Qu’est-ce que la garantie fournisseur ?

La garantie peut tout simplement faire partie du mode de fonctionnement de l’entreprise fournisseur. Elle présente aussi un certain avantage à l’acheteur, parce qu’elle l’aide à décaler un paiement et donc optimiser sa trésorerie.

Un fournisseur peut demander une garantie, notamment dans les cas suivants :

  • Votre société est trop récente ou sans l’historique de paiement avec l’approvisionneur ;

  • Vous souhaitez acheter avec des délais de crédit ou les allonger ;

  • Le montant des commandes est très important ;

Le fournisseur ne souhaite pas souscrire une assurance-crédit générale pour couvrir l’ensemble de son portefeuille clients.

Comment la mettre en place la garantie fournisseur ?

Avant toute demande, assurez-vous d’avoir une bonne notation auprès des assureurs crédit car c’est l’intervenant financier qui reprend le risque crédit pour vous. Si vous avez des soucis de trésorerie ou des impayés, anticipez en prenant contact avec l’assureur pour argumenter vos problèmes.

En effet, la mise en place de la garantie fournisseur inclut une étude de solvabilité de votre entreprise avec une analyse sur les limites d’encours client maximum possible.

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Sources:

  1. https://www.assurance-credit-entreprise.fr/souscription/

  2. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000578018/ 

  3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027645885/ 

  4. https://www.caution-garantie.fr/caution-fournisseur/

  5. https://www.sitescommerciaux.com/les-baux-commerciaux-ont-aussi-leur-assurance-loyer-impaye/

  6. https://www.assurance-credit-entreprise.fr/descriptif/caution-garantie-fournisseur/

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