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En quoi consiste la Flat Tax ?

De nombreux Français trouvent le système fiscal français complexe, long et fastidieux pour effectuer des déclarations fiscales. Ainsi, 98 % des Français estiment qu’il est nécessaire de réformer le système fiscal, et 55 % en profondeur.

Afin d’apporter davantage de lisibilité au système fiscal, le gouvernement Macron a décidé de procéder à des modifications, avec la mise en place de la Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

La Flat Tax a pour but de simplifier le système fiscal français et notamment la fiscalité du capital. Il s’agit d’un système d’imposition qui a pour objectif d’instaurer un taux unique sur les revenus de capitaux.

Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 30 %, qui couvre l’ensemble des revenus du patrimoine mobilier que ce soient les dividendes, intérêts, obligations… Toutefois certains types de revenus du capital ne sont pas concernés par la Flat Tax. 

Quel est le champ d’application de la Flat Tax ? 

La Flat Tax n’est pas progressif contrairement à l’impôt sur le revenu qui est un impôt progressif. Elle s’applique sur des revenus tels que les plus-values sur les cessions mobilières, les intérêts, les dividendes, les obligations et l’assurance-vie.

La Flat Tax cumule deux taux distincts, à savoir le taux de 17,2 % sur les prélèvements sociaux et de 12.8 % concernant l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif s’applique aux dividendes des SARL, SAS, SASU et EURL. Les associés d’une entreprise qui souhaitent vendre leurs actions en vue de réaliser des plus-values. Toutefois, le patrimoine immobilier, les plus-values sur les sociétés civiles immobilières (SCI) rentrent dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu.

Comment est calculée la Flat Tax ?

Le calcul s’effectue à travers le cumul des taux sur les prélèvements sociaux et celui de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le taux est fixe contrairement au calcul de l’impôt sur le revenu qui est dégressif. Il est toutefois possible pour les particuliers d'effectuer une demande de prise en compte du caractère progressif de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration fiscale.

À savoir que les revenus fonciers ne sont pas concernés par la Flat Tax et les propriétaires qui disposent d’un bail ne sont pas imposés sur le taux applicable, concernant la tranche marginale d’imposition sur laquelle ils sont concernés.

Comment s’applique la Flat-Tax sur les dividendes ?

Avant la mise en œuvre de ce dispositif, les dividendes étaient soumis à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. La mise en place du dispositif de Flat-Tax, a permis de rendre moins contraignante la fiscalité sur les dividendes. Ainsi, l’abattement de 40 % sur tous les statuts d’entreprises n’est plus valable et s’applique uniquement sur le calcul de l’impôt sur le revenu. 

La Flat-Tax et l’assurance vie

Le dispositif couvre les revenus issus des contrats d’assurance-vie. Placement particulièrement apprécié des Français, le gouvernement Macron a par ailleurs déclaré que les abattements fiscaux demeurent applicables, toutefois, les versements effectués après l’adoption du dispositif sont concernés.

Concernant les autres cas, le taux de prélèvement libératoire de 7,5 % demeure après 8 ans de détention et cela s’applique également pour les abattements.

La Flat-Tax sur les plans d’épargne en actions (PEA)

Les retraits sur les plans d’épargne en actions sont encore exonérés de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils ont moins de 12 Ans, mais toujours assujettis aux prélèvements sociaux. 

La Flat-Tax et les plans épargne logements ( PEL)

Les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 sont concernés par le champ d’application de la Flat-Tax, dont les intérêts générés. Toutefois, les intérêts générés avant la 12e année d’anniversaire du PEL restent exemptés de l’impôt sur le revenu.

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