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Surendettement de l’entreprise : comment y faire face

La dette dans une entreprise. 

La dette fait partie de la vie d’une entreprise. Grâce à elle, on peut la développer à travers l'investissement, le financement, la recherche, le développement, etc. Mais l'endettement est aussi un danger. Pour l’éviter, il s’agit avant tout de renflouer la trésorerie de l’entreprise en trouvant par exemple des sources de financement moins onéreuses, en négociant avec ses créanciers, en envisageant un rachat de crédit si plusieurs dettes s’accumulent, etc. De façon générale, il convient de réduire les dépenses de façon radicale, de prévoir un budget de crise et de le respecter, de revoir son modèle de gestion, de bien gérer son stock, et bien d’autres choses encore…

Le surendettement, c’est ce qui arrive lorsqu’un particulier ou une entreprise ne peut plus faire face à ses échéances ni à ses dettes. Il existe une procédure, définie par le Code de la Consommation :

La procédure de surendettement. Mais cette procédure ne concerne que les dettes non professionnelles. En sont donc exclus les entrepreneurs ayant une personne morale, ainsi que les travailleurs indépendants. Toutefois, un entrepreneur peut bénéficier – sous certaines conditions – de cette procédure de surendettement, s’il est chef d’entreprise salarié, travailleur indépendant ou entrepreneur en EIRL, mais à condition que les dettes concernées soient non professionnelles. La procédure de surendettement est gratuite, et une fois acceptée, les procédures d’exécutions seront suspendues.

Comment gérer des dettes professionnelles ?

Le droit des entreprises en difficulté offre toutefois des dispositifs permettant d’aider les professionnels à gérer le surendettement. Ces procédures concernent les professionnels en état de cessation des paiements et peuvent concerner les dettes professionnelles : le rétablissement professionnel, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

L’état de cessation des paiements (dépôt de bilan).

C’est la situation qui se produit quand l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant ou entrepreneur doit déclarer l’état de cessation des paiements dans les 45 jours après sa constatation, auprès du tribunal compétent, avec le formulaire Cerfa n°10530*01. Une période qualifiée de « suspecte » aura alors lieu, pendant laquelle les actes cherchant à disperser les actifs ou favoriser des créanciers seront annulés. À la suite de cette période, l’entreprise sera placée en redressement ou liquidation judiciaire.

Le rétablissement professionnel

Ce dispositif récent (2014) s’inspire de la procédure de surendettement des particuliers. Elle s’adresse aux entrepreneurs individuels et permet d’effacer toutes leurs dettes, personnelles et professionnelles. Pour qu’un chef d’entreprise puisse en profiter, il doit être en état de cessation des paiements et n’avoir aucun salarié ; aucun patrimoine ne doit être affecté à l’activité, et l’actif doit être inférieur à 5000 euros.

Si ces conditions sont respectées, un juge et un mandataire judiciaire sont nommés pour enquêter sur l’exactitude des déclarations de l’entrepreneur individuel quant à son patrimoine. L’entrepreneur gardera pendant toute la procédure la gestion de son activité. Le juge peut, si l’entrepreneur lui paraît de bonne foi, reporter le paiement des dettes et suspendre les procédures d’exécution existantes. À la clôture de la procédure, les dettes du débiteur seront effacées.

Le Redressement Judiciaire

Le redressement judiciaire s’adresse à toute entreprise en cessation des paiements. Le créancier et le procureur de la République peuvent aussi demander son application. La procédure entraîne la suspension des poursuites, ou des saisies demandées par les créanciers. La majoration des intérêts de retard est interrompue.

Il faut saisir le tribunal qui rendra un jugement d’ouverture du redressement. Il est indispensable que la situation de l’entreprise puisse être redressée. Après une période d’observation, l’activité continue, mais avec l’aide d’un mandataire. Si l’entreprise peut rembourser ses dettes, la clôture du redressement interviendra. Sinon, on peut envisager la mise en place d’un plan de redressement (10 ans maximum), la cession partielle ou totale de l’activité ou l’ouverture de la liquidation judiciaire.

La Liquidation Judiciaire

Elle intervient en cas de cessation des paiements si le rétablissement de l’entreprise est impossible. Lors du jugement d’ouverture de la liquidation, un liquidateur est nommé, qui doit gérer l’entreprise si elle peut poursuivre provisoirement son activité, licencier le personnel et vendre les biens pour procéder au règlement des dettes. La liquidation est clôturée lorsque les biens ont été suffisants pour désintéresser les créanciers ou qu’il ne reste plus rien à vendre. Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites, et l’entreprise cesse d’exister.

Si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, il est possible de mettre en place des procédures préventives :

Le mandat ad hoc 

Son objectif est de redresser la situation de l’entreprise et d’éviter la cessation des paiements. Un mandataire est nommé, dont la mission consiste à négocier des rééchelonnements de dettes avec vos créanciers. On peut demander à bénéficier d’un mandat ad hoc auprès du tribunal compétent (TC ou TGI), en lui adressant une requête écrite avec des pièces justificatives. En cas d’acceptation, le mandataire sera nommé. Cette procédure est un succès dans la majorité des cas, et elle s’achève, soit sur la demande de l’entrepreneur, soit à l’expiration du délai prévu par le tribunal, ou encore lorsqu’une procédure collective est ouverte.

Procédure de sauvegarde 

Elle concerne également les entreprises surendettées. L’objectif est de réorganiser la structure de l’entreprise pour maintenir l’activité et apurer les dettes. Si elle est mise en œuvre, les recours et les intérêts générés par les créances sont suspendus. Le représentant légal de l’entreprise est le seul à pouvoir demander l’ouverture de la sauvegarde. Si le tribunal compétent accepte, il nommera un mandataire judiciaire. Une période d’observation s’ouvrira alors pour pouvoir faire le bilan de la situation. SI la situation est gérable, le juge prononcera un plan de sauvegarde, ne pouvant pas durer plus de quinze ans. Si l’entreprise n’est pas redressable, il faudra alors envisager le redressement ou la liquidation judiciaire.

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