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Etablir une facture d’avocat pour ses clients

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Dernière modificationdéc. 20222 min lues

En qualité de professionnel du droit, il est important d’établir une facture d’avocat la plus juste possible pour pouvoir bien facturer ses honoraires. Ainsi, lorsque vous aurez défini la stratégie la plus efficace pour défendre les intérêts de votre client, il est important d’éditer la facture d’avocat avec les meilleurs outils disponibles sur le marché comme un logiciel de facturation

Tout d’abord, il conviendra de définir les différents modes de facturation concernant une facture d’avocat.

Quels sont les différents modes de facturation d’une facture d’avocat ?

On dénombre plusieurs mode de facturation pour établir une facture d’avocat, ainsi, le mode choisi dépendra du choix convenu par les deux parties : 

  • Tarification au pourcentage : ce mode de facturation pour établir une facture d’avocat n’est pas autorisé en France. Ce qui veut dire qu’il faudra fixer un montant fixe et un pourcentage. L’avocat ne peut pas se rémunérer sans tarif fixe avec uniquement un pourcentage.

  • Tarification forfaitaire : la facture d’avocat peut faire l’objet d’une tarification forfaitaire, c'est-à -dire une somme qui va refléter un montant qui correspond au traitement de l’affaire de votre client.

  • Tarification horaire : ce mode de facturation est le plus courant lorsqu’il s’agit d'émettre une facture d’avocat. Elle est sujette aux nombres d’heures que le professionnel va consacrer afin de résoudre l’affaire du client. 

Que faut-il faire pour éviter toute contestation d’un client d’une facture d’avocat ?

Il peut arriver qu’un client conteste une facture d’avocat et des honoraires trop élevées. Il est à noter qu’une facture doit comporter une explication des diligences effectuées, autrement elle peut-être contestée par le client.

En effet, la loi prévoit cet état de fait : les factures doivent être accompagnées de justificatifs qui puissent expliquer les diligences qui ont été effectuées. Autrement, le client peut demander une réduction des honoraires. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’établir une facture d’avocat, les diligences effectuées doivent apparaître sur le document, autrement, un juge peut invalider la facture et procéder à une réduction des honoraires.

Ainsi, l’article 10 de la loi  n° 71-1130 du 31 décembre 1971, stipule que certaines mentions obligatoires doivent apparaître conformément à l’article L441-9 du Code de commerce. Ces mentions sont les suivantes : 

  • Quantité;

  • Dénomination précise:

  • Prix unitaire hors TVA des produits et services rendus.

Comment éditer une facture d’avocat avec les mentions obligatoires ?

Il est ainsi essentiel d’avoir les meilleures solutions disponibles sur le marché pour créer une facture d’avocat digne de ce nom avec les mentions obligatoires. Un logiciel de facturation comme celui de l’entreprise Sage vous permettra en qualité de professionnel du droit d’éditer des factures qui respectent la réglementation en vigueur en matière de facturation d’honoraires.

La solution de facturation est compatible avec une solution de collecte des paiements récurrents et ponctuels comme GoCardless. Il peut-être notamment fastidieux de devoir relancer le client après l’envoi de la facture d’avocat lorsque l’affaire est résolue. Vous aurez peu de contrôle sur le processus de paiement de la facture et il est à noter qu’une facture sur 6 des petites entreprises demeure impayée, soit 90 jours après l’émission du document.

Une solution de collecte des paiements comme GoCardless permet de collecter directement le paiement sur le compte bancaire du client via le prélèvement SEPA. Vous pourrez collecter la somme à une date d'échéance précise conformément aux délais de paiement indiqués sur la facture d’avocat. Cette solution de collecte des paiements permet en outre de réduire de manière considérable les impayés et les retards de paiement.

Les résultats sont au rendez-vous avec 97,1 % des paiements qui sont collectés avec succès à la date d’échéance grâce à une fintech comme GoCardless. Vous serez en mesure d’éditer la facture d’avocat avec Sage et collecter le paiement avec GoCardless. Toutes les mentions obligatoires seront présentes pour bien facturer vos honoraires et vous aurez la possibilité de rapprocher les factures générés par le logiciel de facturation et les paiements initiés par GoCardless : ce qui vous permettra d’avoir accès au statut du paiement de chaque paiement sur le tableau intuitif et facile d’utilisation de GoCardless.

Découvrez comment GoCardless peut vous aider dans vos paiements ad hoc our écurrents.

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