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Que se passe-t-il en cas de chèque sans provision ?

Le chèque sans provision peut être source de problèmes pour un entrepreneur, qui souhaite encaisser les différents paiements de ses clients. Le cas opposé peut se produire, où il devra effectuer un paiement et peut rencontrer des problèmes de trésorerie. Ainsi, le chèque sans provision se produit lorsque le solde sur le compte du débiteur est insuffisant. 

Celui se voit rejeté par sa banque qui peut le sanctionner par le biais d’un interdit bancaire. Que vous soyez débiteur ou créancier, il est important de connaître les différents recours possibles en cas de chèques sans provision.

Que se passe t-il lorsque le chèque est sans provision ? 

Lorsque le chèque du client est refusé en raison d’un problème de provision sur le compte. L’établissement bancaire contactera le client, afin de s’arranger à l’amiable avant d’engager une procédure à son encontre.

La banque devra informer le client sur les conséquences que peut entraîner le rejet du chèque. Ainsi, le client devra faire en sorte que le compte bancaire soit correctement approvisionné, pour effectuer une autre tentative de prélèvement.

Si le client n’a pas régularisé sa situation, la banque devra avertir la Banque de France du rejet du chèque dans les 48 heures. Il devra par ailleurs envoyer une lettre d’injonction à l’émetteur du débiteur et le contraindre de restituer son carnet de chèque et ne plus utiliser de chèques pendant une période de cinq ans (à moins qu’il régularise sa situation).

La banque peut également facturer des frais au client dans deux cas précis : 

  • lorsque le montant du chèque ne dépasse pas la somme de 50 euros, les frais seront facturés à hauteur de 30 euros par chèque rejeté.

  • Dans le cas où le montant du chèque est supérieur à 50 euros, la banque facturera des frais qui seront plafonnés à hauteur de 50 euros.

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Si vous devez faire face à ce problème, il est essentiel d’agir au plus vite pour régulariser la situation. Ainsi, lorsque vous recevrez une lettre de la part de votre établissement financier, il sera nécessaire de faire en sorte que le compte bancaire soit suffisamment approvisionné.

Il est également possible de régler le créancier par le biais d’un autre moyen de paiement. Le débiteur devra se rendre au sein dans son agence bancaire pour fournir la preuve, que le litige a été résolu. Il pourra utiliser n’importe quel moyen de paiement, autre que le chèque comme du liquide ou un paiement via une carte bancaire.

Le débiteur pourra également demander à sa banque de procéder au blocage de la somme qui correspond au montant du chèque. Il pourra en outre représenter ce chèque et le payer à nouveau. Ainsi, le chèque devra être soumis à nouveau dans un délai d’un an, dans le cas contraire, la somme sera à nouveau disponible. Il est ainsi possible de procéder à la restitution des fonds bloqués et de régulariser l’incident de paiement.

Que faire si vous recevez un chèque sans provision ?

Il est possible pour l’entrepreneur qui a reçu un chèque sans provision, d’engager une procédure à l’amiable. La banque du créancier sera informée que le chèque est sans provision et aura à sa possession une attestation de rejet du chèque.

En possession de l’attestation de rejet, l’entrepreneur pourra effectuer une demande de nouvelle présentation du chèque. Il pourra également demander au débiteur de procéder au règlement de la somme due par un autre moyen de paiement (espèce par exemple).

En cas d’accord entre le débiteur et le créancier, le débiteur pourra demander la restitution du chèque sans provision, afin de prouver à sa banque que la transaction est réglée.

En l’absence d’accord, un certificat de non-paiement sera adressé au créancier, 30 jours après le premier incident de paiement. 

En l’absence d’accord à l’amiable, le créancier pourra engager une procédure de recouvrement forcé par le biais d’un huissier de justice. Le créancier devra avoir en sa possession un certificat de non-paiement.  

L’huissier fournira au débiteur le certificat de non-paiement et lui fera signifier que la dette devra être réglée dans un délai de 15 jours. En l’absence de paiement de la part du débiteur, l’huissier pourra engager une saisie sur salaire ou sur compte bancaire, que l’on appelle ‘’ procédure d’exécution forcée ‘’.

Il sera possible de répertorier l’ensemble des transactions qui ne sont pas honorées par vos débiteurs, en cas de chèque sans provision, avec un logiciel de comptabilité comme celui de l’entreprise Sage.

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