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Les PME et la Loi de Modernisation de l'Économie (LME)

La loi de modernisation de l’économie a été adopté par le parlement français le 23 juillet 2008. Elle a pour objectif de réduire les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer de l’emploi et de faire baisser les prix.

Elle se développe sur quatre axes : encourager les entrepreneurs, relancer la concurrence, renforcer l’attractivité nationale et améliorer le financement de l’économie.

Elle a changé pas mal de choses pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les auto-entrepreneurs. Dans cet article, nous allons décrire en détail le contenu de cette Loi de Modernisation de l’Économie (LME), après en avoir défini les grands principes, pour vous aider à comprendre l’impact qu’a eu cette loi sur les entrepreneurs.

Les grands objectifs de la Loi de Modernisation de l’Économie

Cette loi s’inspire en partie de la Commission pour la libération de la croissance française, (ou « Commission Attali » du nom de son président Jacques Attali). Cette dernière, commanditée par le président Nicolas Sarkozy en 2007 et terminée en janvier 2008, avait pour but de soumettre des propositions visant à relancer la croissance économique française.

Comme évoqué dans l’introduction, la Loi de Modernisation de l’Économie a été développée avec quatre grands objectifs en tête : encourager les entrepreneurs, relancer la concurrence, renforcer l’attractivité nationale et améliorer le financement de l’économie.

Dans les faits, il s’agit de fluidifier et simplifier les processus de paiement, de faire accéder les PME aux marchés publics, de la création de l’Autorité de la concurrence, de la création de fonds de dotation, du développement de l’internet très haut débit, de la généralisation du livret A afin de financer l’économie française… Enfin, et c’est sûrement la plus grande évolution engendrée par cette loi de modernisation de l’économie : la création du statut d’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur.

D’ailleurs, si vous souhaitez en savoir plus sur les étapes à suivre pour créer votre statut, lisez notre article ici.

Les mesures de la Loi de Modernisation de l’Économie

  • Plafonnement des délais de paiement entre entreprises à 60 jours pour réduire l’attente et le décalage dans les trésoreries. En cas de non-respect, des pénalités peuvent s’appliquer et des poursuites peuvent être engagées, aussi bien civiles que pénales.

  • Aujourd’hui et depuis la version de la loi du 1er janvier 2015, la durée des soles est revenue à 12 semaines par an, soit six semaines en hiver et six semaines en été.

  • Les grandes surfaces de moins de 1000 m² ne sont plus soumises à une autorisation d’exploitation commerciale préalable à leur création.

  • La fiducie est généralisée. Ce transfert de propriété est désormais d’une durée maximale de 99 ans, au lieu de 33 auparavant. Il s’agit là de pouvoir simplifier la gestion de certaines entreprises, en donnant aux personnes individuelles et aux avocats la possibilité d’être fiduciaires, et donc d’être en charge de la propriété d’une entreprise, par exemple.

  • Le taux d'imposition des cessions de droits sociaux et des cessions de fonds de commerce est modifié. Il est fixé à 3% (au lieu de 5% précédemment).

  • La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale est élargie, évitant ainsi aux entrepreneurs de mettre en danger leur bien personnel, et par conséquent, leur famille. Aucun des biens immobiliers de l’entrepreneur individuel ne peuvent être saisis.

  • Certains tribunaux de grande instance spécialisés ont désormais l’exclusivité en matière de contestation de propriété intellectuelle. Les appellations géographiques rejoignent également la propriété littéraire, artistique, les dessins, les modèles et les marques.

  • Les plafonds fiscaux qui permettent de bénéficier du régime micro-BIC sont rehaussés à hauteur de : 80 000 € pour les ventes de produits (76 300 € auparavant) et 32 000 € pour les prestations de services (27 000 € auparavant)

Et bien évidemment, la création du statut d’auto-entrepreneur, que nous avons déjà approfondi dans d’autres articles, comme celui-ci. C’est sans doute cette partie de la loi qui a le plus bouleversé l’économie française, puisque le succès du statut est fulgurant. Aujourd’hui, plus d’un million et demi de français sont auto-entrepreneurs.

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