L’imprimé fiscal unique et son utilité pour le contribuable

L’imprimé fiscal unique (IFU) bancaire : de quoi s’agit-il ? 

L’IFU est un document que la banque envoie chaque année à ses clients au moment de la déclaration d'impôt sur le revenu. Il sert à aider le contribuable à compléter sa déclaration d'impôt correctement avant de la soumettre au fisc.

Ce document répertorie toutes les opérations liées aux placements financiers et récapitule donc l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers imposables versés l’année précédente, dont les intérêts des livrets bancaires. Ces placements en valeurs mobilières incluent tous les types de placements financiers. L’IFU se présente sous la forme de trois documents : deux sont transmis à l’administration fiscale, et le troisième au contribuable.

Comment se procurer l’IFU ? 

L’IFU bancaire est envoyé chaque année en prévision de la déclaration d’impôt sur le revenu, par ce que l’on nomme les « établissements payeurs », c’est-à-dire la ou les banques chez qui le client détient des produits d’épargne. Il est inutile d’accomplir une quelconque démarche pour l’obtenir, car il est envoyé automatiquement par la banque si le client possède des placements financiers. On le reçoit par courrier postal, mais il est également accessible sur l’espace bancaire en ligne du client. Si celui-ci dispose de placements dans différentes banques, il disposera donc de plusieurs IFU. Il lui faudra alors calculer lui-même la somme des revenus de ses placements détenus dans des établissements bancaires distincts.

Il convient de noter que si l’IFU est envoyé par la banque, ses formulaires sont aussi disponibles en téléchargement sur le site de l’administration fiscale.

Si le contribuable détient des comptes à l’étranger, il doit tout déclarer, comptes courants, comptes d’épargne actifs ou non, contrats d’assurance-vie, etc., même sans aucune opération effectuée au cours de l’année passée.

Qui est concerné par l’IFU ?

 L’IFU concerne tous les contribuables possédant des valeurs mobilières qui ont donné lieu à des opérations au cours de l’année échue : personnes titulaires d’un contrat d’assurance-vie, d’un PERP (plan d’épargne retraite populaire), d’un compte épargne logement, d’actions ou d’obligations, de comptes à terme, d’un Plan d’épargne en actions, etc. En revanche, le livret A, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) et autres livrets d’épargne réglementée ne sont pas concernés, car ils ne sont pas imposables.

Comment se présente l’IFU ?

 L’imprimé fiscal unique se présente sous la forme de trois feuillets :

• le feuillet n°2561 regroupe les produits les plus courants

• le feuillet n°2561 bis indique les opérations réalisées sur les marchés à terme, les PEA-PME ou les fonds communs de placement (FCPR, FPCI, et FPI)

• le feuillet n°2561 ter concerne des crédits d’impôt dont bénéficie éventuellement le contribuable

Faut-il compléter l’IFU ? 

L’IFU ne doit pas être complété, car il sert tout d’abord à vérifier si les informations préremplies sur la déclaration d’impôt sur le revenu sont exactes. L’administration fiscale ayant déjà reçu ses exemplaires d’IFU, elle préremplit la déclaration envoyée au contribuable courant avril. Quand ce contribuable reçoit l’IFU de sa banque, il peut alors vérifier les informations renseignées par le fisc. S’il constate une erreur, il lui faudra corriger les données.

En pratique, l’IFU facilite la déclaration d'impôt, car il indique les cases à remplir pour déclarer les revenus de placement. Le formulaire est prérempli avec les montants déclarés par l'établissement payeur à l’administration fiscale, notamment celui reporté à la case 2TR, qui concerne les intérêts et produits de placement à revenu fixe (livrets fiscalisés, PEL…).

Compte tenu des prélèvements automatiques, l’IFU est-il encore nécessaire ?

Pour un grand nombre de contribuables, en particulier ceux qui ont des revenus imposés à la source, la déclaration de revenus est grandement simplifiée. Mais il arrive que le fisc ne dispose pas de toutes les informations indispensables pour calculer le montant dû de l'impôt sur le revenu. Dans certains cas, des revenus fonciers, par exemple, ou des abattements spécifiques ne sont pas prédéclarés. On estime ainsi qu’en 2021, un tiers au moins des contribuables devront continuer à remplir leur déclaration de revenus. Il est fortement conseillé de bien vérifier son IFU pour s’assurer que l'administration fiscale prend en compte les éléments appropriés pour 2020.

Les informations présentes sur l’IFU sont-elles toujours exactes ?

Sur certains forums de discussions, des internautes mentionnent la présence d’erreurs dans les IFU qu’ils ont reçus, mais ces erreurs sont assez rares et il arrive que les banques, constatant des inexactitudes, envoient un nouvel imprimé fiscal correctif. C’est d’ailleurs leur intérêt, car elles peuvent être tenues responsables en cas d’IFU erronés. C’est ce qu’avait estimé en 2016 la Cour de cassation dans une affaire de redressement fiscal pour absence de déclaration de plus-values imposables, alors qu’elles ne figuraient pas dans l’IFU transmis à un couple de contribuables. La banque avait alors été sanctionnée et s’était trouvée dans l’obligation d’indemniser ses clients. Rien ne vous empêche, en tout état de cause, de signaler à votre banque des informations qui vous semblent inexactes sur votre IFU.

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