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Souscrire à une Garantie Loyer Impayé

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Dernière modificationsept. 20223 min lues

Parfois, le bailleur se retrouve face à un locataire malveillant. Cela démontre à suffisance que la location comporte des risques associés. Point n’est besoin de rappeler que le propriétaire bailleur craint davantage les retards de paiement. Justement, la garantie loyer impayé reste et demeure la solution efficace pour couvrir les arriérés de loyer et les dégradations. Quel est son fonctionnement ? Et quelles sont les garanties possibles ? Voyons en détail cette démarche !

Intérêt de souscrire à une assurance loyer impayé

La garantie de loyer impayé est indispensable pour tous les bailleurs qui souhaitent entrer en possession de leurs loyers. C’est le moyen idéal pour contrecarrer les risques locatifs tels que les impayés. Dès lors, la location des biens immobiliers peut se réaliser en toute sécurité. En plus, cette assurance de loyer impayé garantit une protection juridique. L'indemnisation de détériorations immobilières est également assurée par la GLI.

Pour souscrire à une garantie de loyer impayé, l’assureur exige la présentation des documents suivants : contrat de bail, CNI valide ou toute autre pièce d’identité, attestation d’assurance habitation du locataire et état des lieux d’entrée contradictoire paraphé.

Délai pour souscrire à une garantie loyer impayé

L’assurance de loyer impayé peut être adoptée avant ou après l’installation du locataire. Cela dit, vous gagnerez à le faire dans les 15 jours qui suivent l’aménagement du locataire. A partir de cet instant, l’assureur pourra évaluer les risques locatifs. Plus loin, le locataire devra fournir les justificatifs d’identité, à savoir : carte nationale d’identité, avis d’imposition, fiches de paie…

Au cas où le locataire a déjà aménagé dans l’immeuble locatif, souscrire à une assurance loyer impayé est toujours envisageable. Seulement, le bailleur devra confirmer qu’il n’y a pas eu de retard de paiement au cours des 6 derniers mois. 

Les principales garanties de la GLI

Ici, il est question de déterminer le niveau de couverture de l’assurance GLI. En fait, la garantie loyer impayé couvre un certain nombre de situations. Voici quelques-unes d’entre elles :

  • Loyers impayés : la GLI prend en charge le non paiement des loyers, taxes, indemnités d’occupation, charges ou encore défaillance du locataire.

  • Dégradations et détériorations : dans certains contrats, la garantie loyer impayé accepte le règlement des dégâts non pris en charge par le dépôt de garantie.

  • Absence, vacances ou décès du locataire : avec la GLI, le bailleur peut récupérer son immeuble après le règlement des loyers impayés.

  • Frais de justice : l’assureur est tenu de rembourser les frais de contentieux liés au recouvrement de loyers non payés et de dégradations immobilières.

Le fonctionnement de la Garantie Loyer Impayé

D’entrée de jeu, le propriétaire doit respecter certaines obligations pour bénéficier d’une couverture GLI. Pour cela, l’existence d’un contrat de bail est une condition sine qua non de l’assurance loyer impayé. De plus, ce bail doit inclure une clause résolutoire pour non paiement des loyers. Ensuite, le bailleur se doit de prouver l’insolvabilité du locataire. En cas de colocation, il faudrait y ajouter une clause de solidarité. 

Le fonctionnement de la garantie des loyers impayés est simpliste. Une fois que le bailleur a constaté un retard de paiement, il doit envoyer une lettre de relance au locataire  dans un délai imparti. Si le règlement n’est pas exécuté, il se trouve dans l’obligation d’adresser une déclaration de non paiement à l’assureur après la mise en demeure. Il faudra y joindre des pièces à conviction. Si la compagnie d’assurance valide le dossier, elle devra alors payer les indemnités dans les délais prévus à cet effet. À retenir : la garantie loyer impayé est rétroactive.

Existe-t-il une garantie de loyer impayé via une solution de paiement ?

La garantie loyer impayé est bien entendu un dispositif à prendre en considération pour se prémunir d’un locataire défaillant, mais il est possible d’agir en amont. Une solution de paiement de la fintech GoCardless permet au propriétaire du bien de se prémunir de potentiels loyers impayés. En effet, grâce au prélèvement automatique, vous pouvez avoir un contrôle complet du processus de paiement en mettant en place une date et un montant précis pour obtenir le paiement du loyer.

En savoir plus sur la mise en place d'un prélèvement SEPA pour le loyer.

Le propriétaire peut ainsi collecter directement le paiement des loyers sur le compte bancaire du locataire via le prélèvement SEPA. Une fintech comme GoCardless propose de mettre en place cette solution de paiement simple et peu coûteuse pour le propriétaire. Il est à noter que les résultats sont au rendez-vous avec 97 % des paiements avec GoCardless qui sont collectés avec succès à la date d’échéance. En savoir plus.

GoCardless apporte une sécurité supplémentaire pour le propriétaire avec une garantie supplémentaire lors de loyers impayés. La fonction Success + permet d’effectuer des relances de paiements qui ont échoué et de recouvrir près de 76 % des paiements qui n’ont pas aboutis. 

Il est par ailleurs possible de connecter la solution de paiement GoCardless avec un logiciel de facturation comme celui de l’entreprise Sage pour générer des factures et les rapprocher avec les loyers impayés qui sont collectés via la fintech. Tout cela dans le but d’avoir un aperçu des différents paiements des factures générés avec Sage sur le tableau de bord de GoCardless, dans le cas où vous avez plusieurs locataires.

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