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Que faire en cas de loyer impayé ?

Dernière modificationjanv. 20222 min lues

Lorsqu’on gère un bien immobilier et qu’il est en location, tout propriétaire peut faire face à des soucis de loyer impayé avec ses locataires. Il conviendra de savoir que faire dans ce type de situation. Ainsi, il peut être fastidieux et stressant de devoir engager des procédures à l’encontre de locataires peu scrupuleux ou négligeant. 

Il est ainsi, essentiel de connaître les voies de recours et les procédures à engager pour pouvoir récupérer des loyers impayés. Anticiper ce type de problèmes est primordial pour tout propriétaire de bien immobilier, afin de pouvoir agir le plus vite possible et éviter une dégradation des relations avec les locataires. Ces démarches débutent par la conciliation, le dialogue avec les locataires et peuvent aller jusqu’à des procédures judiciaires. 

Que dit la loi en cas de loyer impayé ?

La loi prévoit ce type de situation qui peut s’avérer être particulièrement angoissante pour tout propriétaire. Ainsi, la loi Alu datant de 2014 pose les bases de la réglementation concernant les droits du bailleur concernant les loyers impayés.

Ainsi, la loi stipule que lors de la signature du contrat de bail, le locateur a l’obligation d’effectuer le paiement du loyer en temps et en heure à destination du bailleur. En cas de loyer impayé, le bailleur peut utiliser les procédures existantes pour pouvoir récupérer les sommes dues.

Comment se prémunir des loyers impayés ?

La prévention des loyers impayés est primordiale pour réduire les risques d’incidents de paiement. Ainsi, lors de la signature du bail avec le locateur, il sera particulièrement important de demander au locataire des justificatifs de revenus comme des fiches de paie, ainsi des informations sur sa situation financière d’une manière générale.

Il est en outre possible de vérifier l’éligibilité du locataire à l’aide au logement (APL), ou une allocation visant à aider les locataires. Cela permettra de vérifier la solvabilité du locataire. Le propriétaire pourra également demander des garanties comme une personne qui se portera caution pour le locataire dont le propriétaire pourra réclamer les sommes dues en cas de loyer impayé. 

Le propriétaire pourra utiliser une solution de recouvrement des loyers impayés comme Gocardless à travers sa fonction Success+ qui permet de relancer les paiements échoués. Ce service permet de recouvrir jusqu'à 76 % des paiements échoués. Un logiciel de comptabilité comme celui de l’entreprise Sage permettra en outre, de recenser et de classer l’ensemble des loyers impayés.

Optimiser le paiement des loyers 

L’aspect paiement est bien entendu important, il sera judicieux d’automatiser les paiements des loyers à travers les prélèvements automatiques. En effet, le prélèvement automatique permettra d’avoir un certain contrôle sur les échéances de paiement, afin d’optimiser le processus de paiement et de prévenir de manière judicieuse les loyers impayés. 

Gocardless propose ce type de fonctionnalité et rappellera aux propriétaires les différentes échéances de paiement, notamment lorsqu’il y a plusieurs biens immobiliers en location. Cependant, lorsqu’il se produit un incident ou défaut de paiement, il est essentiel d’agir rapidement.

Quelles sont les actions à mener en cas de loyer impayé ?

Commandement à payer : on peut accorder le bénéfice du doute au locataire et supposer qu’il est probablement négligeant. Ainsi, la première étape consistera à signifier par le biais d’un Huissier de Justice, un Commandement à payer. Il s’agit d’un document qui sera remis en mains propres au locataire. Ce dernier aura deux mois pour régler la dette à destination du bailleur.

Assignation devant le Tribunal d'Instance par Huissier : dans le cas où les deux mois seraient écoulés, le bailleur peut saisir le Juge d’Instance et demander la résiliation du bail et ainsi l’expulsion du locataire. 

Commandement de quitter le logement : lorsque la décision de justice sera rendue, le locataire devra quitter le logement. Il s’agira pour le juge de transmettre le jugement au locateur à travers la remise d’un commandement à quitter les lieux. Le locataire dispose ainsi d’un délai de deux mois pour quitter les lieux.

Le locataire refuse de quitter les lieux : dans le cas où le locataire refuserait de quitter les lieux, il faudra recourir à la force publique et expulser le locataire. Ainsi, un huissier de justice remettra le document visant à quitter les lieux et devra signifier le jugement.

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