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Commerçant : Peut-on refuser un paiement ?

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Dernière modificationjanv. 20222 min lues

Un professionnel doit-il forcément accepter tous les moyens de paiement ? Par exemple, un commerçant a-t-il le droit de refuser un chèque ? En tant que commerçant, vous devez savoir quels types de paiements vous devez obligatoirement accepter et lesquels vous pouvez décliner. Découvrez quels paiements un commerçant a le droit de refuser et sous quelles conditions.

Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Oui, un commerçant peut refuser un chèque comme moyen de paiement. Dans ce cas, il doit le mentionner clairement aux clients, soit avec un affichage visible dans le magasin, soit avec une mention explicite sur le devis.

Par ailleurs, si le commerçant décide d’accepter les chèques, il est en droit de s’assurer que le client est bien le titulaire du chéque. Pour cela, il peut procéder à la vérification de la pièce d’identité du client : carte d’identité, passeport ou permis de conduire.

Un commerçant peut-il refuser un paiement par carte bancaire ?

Oui, un commerçant peut refuser la carte bancaire comme moyen de paiement. Là encore, il doit informer ses clients de ce refus, que ce soit par un affichage en magasin ou une mention sur le devis.

Autrement, le commerçant peut choisir d’accepter le paiement par carte bancaire sous certaines conditions. Très souvent, les professionnels imposent un montant minimum pour le règlement par carte bancaire. Par ailleurs, la paiement sans contact est plafonné à un montant de 50 € maximum.

Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?

Non, un commerçant ne peut pas refuser un paiement en espèces. L’espèce est d’ailleurs le seul type de paiement qui ne peut pas être décliné. D’une manière générale, le professionnel est obligé d’accepter le règlement au moyen de billets et pièces en euros. 

Attention, le refus d’un paiement en espèces est passible de sanctions. En effet, un client peut signaler un commerçant qui refuse abusivement un paiement cash auprès du Défenseur des droits ou de la direction régionale de la protection des populations. Le commerçant en faute risque une amende de 150 €.

Montant maximum d’un paiement en espèces

Le paiement en liquide à un professionnel est limité à 1000 €. 

Cas particulier : Si le client est un résident fiscal étranger, le plafond de paiement en espèces monte à 15 000 €.

Au-delà de ce montant maximum en espèces, le commerçant ne peux plus recevoir de cash. Il doit donc accepter un autre moyen de paiement : carte bancaire, chèque ou virement.

Quelles conditions pour un paiement en espèces

Toutefois, le commerçant peut imposer plusieurs conditions au client qui souhaite régler en espèces :

  • Faire l’appoint, c’est-à-dire fournir le montant exact de la somme dûe. Le commerçant peut donc parfaitement refuser un billet de 200 euros, voire même une pièce de 2 euros, pour régler un café à 1 euro. Si sa caisse ne le lui permet pas, il n’est pas non plus tenu de rendre la monnaie sur un paiement qui n’est pas exact.

  • Ne pas payer avec plus de 50 pièces de monnaie. Même si un commerçant ne peut pas refuser la petite monnaie, il peut refuser un trop grand nombre de pièces.

  • Payer à une caisse réservée ou automatique.

  • Déposer l’argent sur le comptoir plutôt que dans la main.

  • Utiliser des pièces et billets en bon état.

Enfin, sachez qu’un commerçant peut refuser une pièce ou un billet qui lui paraissent faux. S’il accepte le paiement, il accepte également le risque associé. En effet, s’il s’agit vraiment d’une fausse pièce ou d’un faux billet, il ne pourra pas l’échanger auprès de la Banque Centrale. Il ne pourra pas non plus s’en servir à son tour car la remise en circulation d’une fausse monnaie est passible d’une amende de 7 500 €.

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