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Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est en vigueur pour l’impôt sur le revenu. Cette modification importante du système d’imposition permet d’éviter le décalage qui existait entre la déclaration des revenus d’une année, et la perception de ceux-ci, effectuée l’année suivante. Une telle situation générait fréquemment des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui n’avaient pas anticipé ces paiements, ou ceux dont la situation changeait soudainement.

Dorénavant, l’impôt est plus adapté aux ressources financières puisqu’il est prélevé directement sur les revenus du salarié, et ce tous les mois de l’année, et non plus trois fois par an ou sur 10 mois comme le permettait la mensualisation. Les non-salariés doivent, quant à eux, s’acquitter d’acomptes mensuels, prélevés directement par l’administration fiscale en fonction des revenus estimés. Et ils ont la possibilité de les ajuster par eux-mêmes, sur le site impots.gouv.fr.

Le prélèvement à la source pour les employeurs

Les employeurs jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour l’administration fiscale puisqu’ils collectent l’impôt sur le revenu en son nom. Ce système fonctionne grâce à la déclaration sociale nominative (ou DSN), un document transmis à l’employeur par l’administration fiscale et indiquant le taux d’imposition à appliquer à chaque salarié et qui doit figurer sur le bulletin de paie.

En fait, la DSN entre dans le cadre de la simplification administrative puisqu’elle remplace toutes les déclarations et autres formalités administratives (URSSAF, Pôle emploi, CPAM, etc).

La procédure à suivre pour les employeurs est donc la suivante :

  1. Les employeurs reçoivent la DSN indiquant le taux d’imposition.

  2. Chaque mois, les employeurs appliquent ces taux sur les rémunérations correspondantes et retiennent les prélèvements sur les salaires.

  3. Les employeurs reversent ensuite les prélèvements à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), selon un calendrier qui dépend des entreprises.

Il est important de préciser que le taux d’imposition ne fournit aux employeurs aucune information sur la situation fiscale de leurs salariés. Toutefois, ce taux considéré comme un secret professionnel et, en tant que tel, il ne doit jamais être dévoilé, sous peine d’amende et d’emprisonnement.

Enfin, il faut savoir que des sanctions sont également prévues en cas d’erreurs de l’employeurs : elles peuvent aller de 5 à 80 % du montant qui n’a pas été versé en fonction de la nature et de la gravité de l’erreur (omission, retard, absence de réponse, absence de versement, etc).

Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants

Le système est différent pour les travailleurs indépendants puisque, comme leur statut l’indique, ils ne dépendent pas d’un employeur. Les indépendants doivent s’acquitter d’un acompte qui est calculé par l’administration fiscale à partir de leurs revenus s’ils relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (ou BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou s’ils perçoivent une rémunération en tant que gérant ou associé de société (comme prévu par l’article 62 du Code général des impôts).

L’administration fiscale calcule le montant des acomptes en fonction de la déclaration des revenus des travailleurs indépendants, et donc des derniers revenus connus. Les indépendants s’en acquittent ensuite de septembre à août, avant une régularisation au cours du dernier trimestre, prélevée en plus de l’acompte mensuel.

Le règlement mensuel est un prélèvement automatique, sur le compte bancaire, qui peut être mensuel ou trimestriel. Il peut également être modulé directement sur le site de l’administration fiscale, pour être augmenté ou diminué en fonction de l’activité, ou même interrompu si le travailleur indépendant arrête d’exercer. Cette modulation permet de compenser le décalage toujours existant entre les revenus et l’imposition.

À propos de flexibilité, il est intéressant de noter que les travailleurs indépendants qui se lancent à leur compte peuvent décider de ne pas payer d’impôt lors de la première année (pour attendre le calcul d’après leurs revenus exacts), ou de verser un acompte en fonction de leurs résultats et des revenus qu’ils estiment pouvoir dégager.

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