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Quelles pénalités pour défaut de paiement?

Dernière modificationfévr. 20222 min lues

Vos factures ont atteint leur échéance et vous n’avez reçu aucun paiement ? Découvrez quelles sanctions financières vous pouvez prendre à l’encontre d’un débiteur en situation de défaut de paiement.

C’est quoi un défaut de paiement ?

Pour commencer, clarifions en quoi consiste un défaut de paiement. Le défaut de paiement est constaté dès qu’une facture n’est pas réglée dans le délai établi. Un débiteur est en situation de défaut de paiement dès le premier jour de dépassement de l’échéance de la facture.

Le défaut de paiement est donc étroitement lié à la date d’échéance de la facture. La date d’échéance et/ou le délai de paiement doivent être indiqués sur la facture ou dans les CGV (Conditions Générales de Vente).

Les recours en cas de défaut de paiement

Quels sont vos droits face à un client en défaut de paiement ? Vous avez la possibilité d’appliquer deux types de sanctions : les pénalités de retard et les indemnités pour frais de recouvrement.

Pénalités de retard

Lorsque votre client est en retard de paiement, vous êtes en droit d’exiger le paiement du montant de la facture majoré de pénalités pour défaut de paiement. 

Quel taux de pénalités ?

Le taux d’intérêt applicable doit être indiqué dans vos CGV. En règle générale, il est égal au taux directeur semestriel de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 %. Il faut donc prendre en compte le dernier taux de la BCE en vigueur pour le semestre en cours et y ajouter 10 %.

Si vous le souhaitez, vous pouvez définir dans vos CGV un taux d’intérêt plus faible. Toutefois, vous ne pouvez pas descendre en-dessous du minimum correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Calcul des pénalités de retard

Le montant des pénalités applicables est défini par le calcul suivant :

Montant des pénalités de retard = Somme impayée TTC * (taux d’intérêt / 100) * (nombre de jours de retard / 365)

Exemple :

Le client a 40 jours de retard pour le paiement d’une facture de 1500 € TTC. Le taux d’intérêt applicable est de 12 %. Le montant des pénalités s’élève à 1500 * (12 / 100) * (40 / 365), c’est-à-dire 20 €.

Indemnités pour frais de recouvrement

Si votre débiteur est un professionnel, vous pouvez également exiger une indemnité pour frais de recouvrement. Cela s’applique aux activités soumises au code du commerce uniquement.

Exception : Si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous n’êtes pas en droit d’appliquer cette indemnité pour frais de recouvrement.

L’indemnité s’élève à un montant forfaitaire de 40 € par facture impayée (totale ou partielle).

Vous pouvez éventuellement réclamer une indemnité complémentaire si vous avez réellement engagé davantage de frais en procédure de recouvrement. Dans ce cas, vous devrez présenter des justificatifs (par exemple, les factures du cabinet qui a effectué les relances et mises en demeure).

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité pour frais de recouvrement peut s’appliquer dès le premier jour de retard de paiement et elle n’est pas soumise à la TVA.

Comment limiter le risque de défaut de paiement

Pour réduire le risque de défaut de paiement, vous devez indiquer clairement vos conditions de paiement sur votre facture et vos Conditions Générales de Vente. En particulier, prenez soin d’indiquer :

  • La date d’échéance de la facture ;

  • Le taux d’intérêt applicable en cas de retard (taux de la BCE + 10 % ou 3 fois le taux d’intérêt légal) ;

  • L’indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels.

Votre client saura ainsi à quoi s’en tenir en cas de retard de paiement. Cela facilitera également vos démarches de recouvrement.

Comme mentionné plus haut, vous avez le droit de réclamer les pénalités et l’indemnité dès le premier jour de retard. Dans les faits, une simple relation commerciale vous permet souvent d’atteindre de meilleurs résultats. Par exemple, un rappel amiable à l’approche de l’échéance peut être suffisant pour obtenir le paiement dû. 

De plus, il est généralement coutume d’envoyer d’abord un courrier de relance en cas de défaut de paiement. Si celui-ci reste sans effet, vous pouvez alors faire valoir vos droits.

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