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2021 : Peut-on encore bénéficier du CICE ?

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ? Ce dispositif existe-t-il encore aujourd’hui ?

Le CICE était un dispositif de crédit d'impôt. Son but était de permettre aux entreprises qui en bénéficiaient bénéficiaires de réduire de façon substantielle le coût de leur impôt sur les bénéfices. Les employeurs soumis à l'impôt sur les bénéfices sous le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, pouvaient en bénéficier. Le CICE bénéficiait à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation et le secteur d’activité. Il permettait une économie d’impôt qui, en 2018, par exemple, équivalait à 6 % de la masse salariale (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC).

Pour que l’entreprise puisse profiter du CICE, elle était soumise à une condition : elle devait embaucher des salariés. Étaient considérés comme tels les salariés de droit privé ou de droit public, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les salariés mis à disposition d'une autre entreprise, voire même les dirigeants s'ils étaient liés à l'entreprise par un contrat de travail.

La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019. Depuis cette date le CICE est remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs. Toutefois, les entreprises détenant des créances de CICE à cette date peuvent les utiliser jusqu'à janvier 2022 au plus tard. Passé ce délai, les entreprises pourront demander le remboursement de la fraction non utilisée.

Il est donc trop tard pour bénéficier du CICE si votre entreprise n’en a jamais profité dans le passé, mais il vous reste encore un an pour obtenir le remboursement de vos créances, si vous en détenez déjà.

Pourquoi le CICE a-t-il été supprimé ?

Selon les documents officiels, le remplacement du CICE par une baisse de charges sociales pour les employeurs se justifie par une simplification importante de la fiscalité du travail. La baisse de cotisations aura une incidence immédiate sur les marges, alors que dans le cas de la CICE, le gain de trésorerie dégagé était décalé dans le temps.

Comment fonctionne cet allègement des charges sociales ?

Toujours selon les pouvoirs publics, la baisse de cotisations sera accentuée au niveau des bas salaires, dans le but de soutenir la demande de travail peu qualifié, autour du salaire minimum.

Deux mesures viennent renforcer l’efficacité de ce dispositif :

– un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019. Cet allègement est donc appliqué sur les mêmes rémunérations qui étaient prises en compte dans le calcul du CICE. Mais cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, leur régime d’imposition étant sans incidence sur le nouveau dispositif.

– un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales de 4,05 points au niveau du SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er octobre 2019, afin d’encourager la création d’emploi. Ces allègements porteront aussi sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Cela impliquera un allègement supplémentaire du coût du travail pour tous les salariés rémunérés en dessous de 1,6 SMIC. Cet allègement sera calculé et imputé par les entreprises dans les mêmes conditions que les allègements généraux de cotisation actuels sur leurs versements aux URSSAF, ou aux caisses générales de la sécurité sociale d’une part, et aux organismes de retraite complémentaire d’autre part.

Pour toutes les questions relatives au calcul des charges sociales et à l’économie liée aux mesures d’allègement de charges, les entreprises doivent se rapprocher de l’URSSAF. À partir du 1er janvier 2019, les entreprises disposent donc d’un allègement de leurs cotisations sociales sur ces rémunérations.

En conclusion, et toujours selon les documents des pouvoirs publics, les créances de CICE non encore imputées ou remboursées seront imputables sur l'impôt relatif aux trois exercices suivants (jusqu’à l’impôt relatif à l'année 2021 pour les CICE 2018).

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