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Que sont les fonds communs de placement dans l’innovation ?

Les fonds communs de placement dans l’innovation, ou FCPI, sont un outil de défiscalisation créé en 1997 et soumis à l’autorité des marchés financiers (ou AMF). Ils permettent des investissements dans des entreprises désignées comme innovantes en échange d’avantages fiscaux intéressants.

Comme nous l’avions abordé dans notre article consacré aux différentes façons d’investir de l’argent dans une entreprise, il s’agit d’un placement indirect, puisque l’argent n’est pas investi directement dans l’entreprise X ou Y, mais dans un fonds consacré au moins à 70 % à des Petites et Moyennes Entreprises (PME), généralement un panier d’une dizaine d’entreprises, parfois plus. Les 30 % restant peuvent être des placements libres choisis en fonction des investisseurs et de leurs objectifs (actions, obligations, SICAV, FCP, etc…)

Quelles sont les conditions des fonds communs de placement dans l’innovation ?

Tout d’abord, les PME concernées doivent être véritablement innovantes, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir dépensé une somme au moins égale à un tiers de leur chiffre d’affaires en recherche et développement. Elles doivent également pouvoir faire preuve de leur innovation devant l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche en montrant les produits créés ou les procédés/techniques mis au point.

En outre, les PME innovantes doivent respecter les conditions suivantes :

  • employer moins de 2 000 salariés

  • avoir leur siège social domicilié dans l’un des états membres de l’Union Européenne

  • être assujettie à l’impôt sur les sociétés (I.S.)

  • ne pas être cotées en bourse, ni en France ni à l’étranger

  • ne pas exercer une activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier

Quels sont les avantages des fonds communs de placement dans l’innovation ?

Pour bénéficier d’avantages fiscaux, notamment d’une réduction d’impôt sur le revenu, l’investisseur doit s’engager à conserver ses parts pendant au moins 5 ans. Il est également nécessaire de ne pas détenir plus de 10 % des parts du fonds et de pas être lié avec les sociétés qui y figurent (ou, du moins, dans la limite de 25 % des droits aux bénéfices).

D’abord fixée à 18 %, la réduction d’impôt obtenue correspond aujourd’hui à 25 % du montant investi dans les FCPI au cours de l’année d’imposition, avec un plafond de 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 pour un couple. En d’autres termes, le montant maximal de la réduction d’impôt peut être de 3 000 euros pour une personne et de 6 000 euros pour un couple.

Est-il intéressant d’investir dans les fonds communs de placement dans l’innovation en 2020 ?

Tout d’abord, il faut bien avoir conscience que les FCPI appartiennent aux fonds communs de placement à risque (ou FCPR) et donc, comme leur nom l’indique, qu’ils ne sont pas sans risque. En effet, l’innovation n’est pas toujours gage de réussite et les PME non cotées en bourse ne présentent pas de garanties à moyen ou long terme. Ceci dit, certaines peuvent connaître un succès exceptionnel, comme cela a pu être le cas de Blablacar ou de Criteo.

Ensuite, il faut également ajouter que si la durée minimale obligatoire est de 5 ans, les fonds sont souvent immobilisés plus longtemps : parfois jusqu’à 12 ans, mais en moyenne pendant 8 ans. Cette durée s’explique non seulement parce qu’elle peut améliorer la rentabilité, mais aussi parce que le processus de vente est souvent plus long.

Par ailleurs, depuis la suppression de l’impôt sur la fortune (ou ISF), en 2018, il n’est plus possible de bénéficier d’une réduction à ce titre. Aucune réduction n’est accordée dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (ou IFI) qui l’a remplacé, ce qui rend les investissements dans les FCPI moins intéressants aujourd’hui que par le passé.

Enfin, et pour finir une sur note positivé, si les FCPI n’offrent pas de rendement régulier, elles peuvent permettre de dégager une plus-value une fois la liquidation effectuée. Dans ce cas-là, il est intéressant de savoir que celle-ci est exonérée d’impôt.

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